9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la programmation des ateliers protégés agréés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 79, § 3, troisième alinéa, et § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 février 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 mars 2008;

Vu l'avis 44.341/1 du Conseil d'Etat, rendu le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ateliers protégés qui introduisent une demande d'agrément, de modification ou d'extension d'un agrément auprès de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", conformément à l'article 79 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006.

Art. 2.Le nombre d'équivalents à temps plein d'emplois admissibles aux subventions pour travailleurs handicapés dans des ateliers protégés, est fixé dans les limites des moyens budgétaires à : 1° 14.048 à partir du 01.01.2008; 2° 14.224 à partir du 01.01.2009.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2006, le point 2° est supprimé.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'Economie sociale dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE