9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 2005 relatif à l'adoption internationale, notamment l'article 12;

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1231.33/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut compléter sans délai le mode de fonctionnement et le financement des services d'enquête sociale suite à la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) afin de ne pas compromettre les services rendus aux candidats à l'adoption et leur procédure d'adoption en cours, et afin de pouvoir indemniser le fonctionnement des services d'enquête sociale, puisque la loi précitée est déjà entrée en vigueur le 16 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2006 et 23 mai 2008, il est inséré entre les alinéas cinq et six, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Les enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, comptent pour trois quarts d'une enquête sociale telle que visée à l'article 1231.29 du Code judiciaire. »

Art. 2.A l'article 32 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Les rapports des enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, sont déposés au greffe dans les deux mois après que l'Autorité centrale flamande a ordonné le service d'enquête sociale de mener l'enquête. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN