publié le 17 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Pablo Janssen en Daniël De Meyer, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Wannes Th(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018387
- pub.
- 17/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pablo Janssen en Daniël De Meyer, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Wannes Thyssen, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 1er octobre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening grootstedelijk gebied Gent-deelproject 6c Parkbos ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.891/X-14.621.
Au nom du Greffier en chef, I. Demotier, Attaché administratif.