7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Société flamande de Distribution d'Eau », l'article 17, remplacé par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2016, les articles 100 et 102, modifiés en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001, et l'article 105, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009 ;

Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 3.1.12/4, § 1er, inséré par le décret du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins ;

Vu le protocole n° 82 du 1er juin 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole n° 84 du 1er juin 2018 portant les conclusions des négociations menées au sein du « Vlaams Ondersteuningscomité voor de basiseducatie » (Comité flamand de négociation de l'éducation de base), visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ;

Vu le protocole n° 86 du 1er juin 2018 portant les conclusions des négociations menées au sein du « Vlaams Onderhandelingscomité voor het Hoger onderwijs » (Comité flamand de négociation pour l'Enseignement supérieur), visé au Code de l'Enseignement supérieur, codifié le 11 octobre 2013 ;

Vu le protocole n° 2018/2 du 18 mai 2018 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande ;

Vu le protocole n° 375.1203 du 6 juillet 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 février 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 24 juillet 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° les membres du personnel, visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base ;» ; 2° le point 15° est remplacé par ce qui suit : « 15° les membres du personnel de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau), tels que déterminés par le conseil d'administration en exécution de l'article 17 du décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Société flamande de Distribution d'Eau » ; 3° il est ajouté un point 25°, rédigé comme suit : « 25° les membres du personnel du « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) » (Régulateur flamand pour le Marché de l'Electricité et du Gaz), visés à l'article 3.1.12/4, § 1er, du décret sur l'Energie du 8 mai 2009. ».

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La demande est introduite à l'aide d'un formulaire de demande électronique qui est mis à disposition par le département.

S'il est impossible pour l'employé d'utiliser un formulaire de demande électronique, le membre du personnel ou l'employeur prend contact avec le département. En concertation avec le membre du personnel ou l'employeur, le département recherche une solution appropriée afin d'introduire la demande. »

Art. 3.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2018.

L'article 1er, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2017.

L'article 1er, 3°, produit ses effets le 9 février 2017.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS