7 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue "de Zegge"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux polders, modifié par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6 et 7;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 2 et 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes;

Considérant que l'abrogation de petites wateringues isolées contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens; que la proposition d'abrogation de la wateringue "de Zegge" y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 10 décembre 2012 au 8 janvier 2013 inclus dans la commune de Kasterlee;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 décembre 2012 au 4 janvier 2013 inclus dans la ville de Geel;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 décembre 2012 au 4 janvier 2013 inclus dans la commune de Olen;

Considérant que la commune de Kasterlee a déjà émis un avis dans le tour d'avis précédent; que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kasterlee dans sa session du 16 avril 20012 a émis un avis favorable pour l'abrogation de la Wateringue "de Zegge" transférant l'entière gestion des cours d'eau à la province d'Anvers à partir du 1er janvier 2013 et classant les cours d'eau de la 3ème catégorie en des cours d'eau de 2ème catégorie;

Considérant que la ville de Geel a déjà émis un avis dans le tour d'avis précédent; que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Geel dans sa session du 2 avril 2012 a émis un avis favorable pour l'abrogation de la Wateringue "de Zegge" transférant l'entière gestion des cours d'eau à la province d'Anvers à partir du 1er janvier 2013 et classant les cours d'eau de la 3e catégorie en des cours d'eau de 2e catégorie;

Considérant que la commune de Olen a déjà émis un avis dans le tour d'avis précédent; que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Olen a émis un avis favorable dans sa lettre du 20 juin 2012 en vue de l'abrogation de la Wateringue "de Zegge";

Considérant qu'une éventuelle reclassification des cours d'eaux doit se faire par une procédure séparée.

Considérant que la Wateringue "de Zegge" a marqué son accord avec l'abrogation de la wateringue lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2011;

Considérant la Wateringue "de Zegge"avec une superficie de 998 ha est trop petite pour continuer à fonctionner comme administration séparée, qu'une fusion avec une autre wateringue est exclue étant donnée la localisation isolée et que la wateringue consent à l'abrogation de la wateringue;

Vu l'avis favorable de la députation de la province d'Anvers, rendu le 28 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Wateringue "de Zegge" est abrogée

Art. 2.Après l'abrogation de la Wateringue "de Zegge", les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Les capitaux de la wateringue abrogée à l'article 1er sont répartis entre la province d'Anvers et les communes de Kasterlee et Olen et la ville de Geel au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, et seront affectés à la gestion des cours d'eau au sein de la circonscription administrative de la wateringue abrogée.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE