4 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 4, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 15 décembre 2006, articles 25 et 29bis, insérés par le décret du 24 mars 2006;

Vu le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux, notamment les articles 3, § 2, et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie de services locaux;

Considérant la décision 2005/842/CE de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 86, deuxième alinéa, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, et toutes les modifications ultérieures;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 août 2008;

Vu l'avis 44 616/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique et du Ministre flamand de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° division Politique du Logement : la division de la Politique du Logement du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;2° arrêté sur l'économie de services locaux : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie de services locaux;3° décret : le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux;4° travailleurs de groupes cibles : travailleurs tels que visés à l'article 2 de l'arrêté sur l'économie de services locaux;5° SHM : la société de logement social agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;6° Agence de Subventionnement : la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale);7° contrôleur : le contrôleur du logement social, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement;8° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.En application de l'article 3, § 2 du décret, un agrément pour l'économie de services locaux peut être délivré à une SHM. CHAPITRE III. - Conditions d'agrément

Art. 3.La SHM souscrit aux, et respecte les engagements visés à l'article 3 de l'arrêté sur l'économie de services locaux.

Art. 4.Le travailleur de groupe cible qui sera engagé, exercera la fonction de concierge. Un concierge peut assurer des tâches d'appui d'ordre logistique, technique et social. Le contenu concret du paquet des tâches doit être déterminé en fonction des compétences du travailleur de groupe cible et doit prévoir suffisamment de possibilités de développer ses aptitudes, entre autres sous la forme d'accompagnement et de formation. Les tâches concernées doivent contribuer à l'amélioration de la vie au sein de la communauté des habitants et de la cohésion sociale au sein du quartier.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour le logement et le Ministre flamand compétent pour l'économie sociale peuvent conjointement préciser et compléter les conditions d'agrément. CHAPITRE IV. - Procédure d'agrément, de renouvellement ou de refus de l'agrément

Art. 6.§ 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions aux § § 2 et 3, l'agrément, le renouvellement ou le refus suivent la procédure telle que définie au chapitre IV de l'arrêté sur l'économie de services locaux. § 2. Le formulaire modèle et le manuel, visés à l'article 6, alinéa deux de l'arrêté sur l'économie de services locaux, sont adaptés et mis à disposition pour l'application spécifique du présent arrêté.

L'Agence de Subventionnement met au point, de concert avec la division Politique du Logement, ce formulaire modèle et le manuel. § 3. Par dérogation à l'article 7, § 3, premier alinéa, de l'arrêté sur l'économie de services locaux, la demande est également transmise pour avis à la division Politique du Logement.

L'avis de la division Politique du Logement est donné dans un délai de trente jours calendaires de la réception de la demande déclarée recevable. CHAPITRE V. - Transmission d'information

Art. 7.La division Politique du Logement transmet annuellement l'information sur l'exécution au niveau du contenu des initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux, dont elle dispose, à l'Agence de Subventionnement.

L'Agence de Subventionnement transmet annuellement un rapport, conformément à l'article 22 de l'arrêté sur l'économie de services locaux, sur les initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux, à la division Politique du Logement. CHAPITRE VI. - Contrôle

Art. 8.Le contrôleur pour le logement social est compétent pour le contrôle au niveau du contenu sur les initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances K. VAN BREMPT