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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 juillet 2020
publié le 17 novembre 2020

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement

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autorite flamande
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2020042913
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17/11/2020
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17/07/2020
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17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 112, remplacé par le décret du 14 octobre 2016 et modifié par le décret du 29 mars 2019 ; - le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 4.2.3, modifié par les décrets des 25 avril 2014 et 18 décembre 2015.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 2 avril 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.333/3 et son avis 67.336/3 le 1er juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Dans un autre arrêté, le Gouvernement flamand met en oeuvre l'article 112 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, qui confère une autorisation de codification au Gouvernement flamand. Sur la base de la codification, le Gouvernement flamand peut adapter les références aux dispositions codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la codification. Cet arrêté adapte toutes les références aux dispositions codifiées dans divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 portant codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Article 1er.Dans l'article 42, § 1er, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique, modifié par les décret des 20 décembre 1996, 6 juillet 2001 et 10 mars 2006, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques

Art. 2.A l'article 8 du décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques, les modifications sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 50 du même décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.60 du code précité » ; 3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 23 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.36 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005

Art. 3.Dans l'article 68, § 4, alinéa 2, 3°, du Décret provincial du 9 décembre 2005, inséré par le décret du 30 avril 2009, les mots « décret contenant le Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 4. - Modification du décret du 16 juin 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions

Art. 4.Dans l'article 19, § 2, 3°, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, le membre de phrase « décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 5. - Modification du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

Art. 5.Dans l'article 63, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, le membre de phrase « l'article 56 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.54 ou 4.68 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Art. 6.A l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, remplacé par le décret du 28 mars 2014 et modifié par le décret du 18 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « à l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au livre 5, partie 6, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 1°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, alinéa premier, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 1er, du code précité » ; 3° dans le point 2°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 1° et 2°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du code précité » ; 4° dans le point 3°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 3°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du code précité ». CHAPITRE 7. - Modification du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes

Art. 7.Dans l'article 37, alinéa 4, 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, inséré par le décret du 1er juillet 2011, le membre de phrase « décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007

Art. 8.Dans l'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, remplacé par le décret du 4 mai 2016 et modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « des articles 20bis à 20quater inclus, 29bis et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « des articles 3.43 à 3.50, livre 4, partie 3, et livre 6, partie 12, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « aux articles 20bis à 20quater inclus, 29bis et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 3.43 à 3.50, livre 4, partie 3, et livre 6, partie 12, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 9. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008

Art. 9.A l'article 35 du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 5.4 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 59 du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.2 du code précité » ; 3° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.1 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 10.A l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le point 2° est abrogé ; 2° dans le paragraphe 1er, 4°, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, premier alinéa, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans le paragraphe 1er, 5°, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, deuxième alinéa du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 4° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, sixième alinéa, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 6, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 5° dans le paragraphe 5, le membre de phrase « des articles 33 et 34 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « des chapitres 2 et 3 du livre 4, partie 1, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 0. - Modifications du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière

Art. 11.A l'article 1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 9°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 10°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 21°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 1er, 13°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 18°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 41°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans l'alinéa 1er, 16°, a), les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 » ; 4° dans l'alinéa 1er, 17°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 26°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 53°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 5° l'alinéa 1er, point 22° est abrogé ; 6° dans l'alinéa 1er, 23°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 31°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 66°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 12.Dans l'article 2.1.2, 2°, du même décret, le membre de phrase « l'article 3 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.5 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 13.A l'article 2.1.3, § 1er, alinéa 2, du même décret, modifié par les décrets des 23 décembre 2011, 28 mars 2014 et 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 6°, le membre de phrase « l'article 84 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.92 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 7°, le membre de phrase « à l'article 90 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au livre 5, partie 7, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 14.A l'article 2.2.10, alinéa 1er, du même décret, modifié par les décrets des 23 décembre 2011 et 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 6°, le membre de phrase « l'article 25, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.15 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 7°, le membre de phrase « l'article 26, § 1er du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 15.A l'article 3.1.4 du même décret, modifié par le décret du 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, c), le membre de phrase « l'article 25, § 1er du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.15 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le paragraphe 1er, 1°, d), le membre de phrase « l'article 26, § 1er du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 79 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.65 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 16.A l'article 3.1.10, § 1er, alinéa 2, du même décret, modifié par les décrets des 19 décembre 2014 et 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, c), le membre de phrase « l'article 25, § 1er du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.15 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 1°, d), le membre de phrase « l'article 26, § 1er du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 17.A l'article 7.3.2 du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2009 et 9 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa premier du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.21, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 1. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009

Art. 18.Dans l'article 4.1.1, 16°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, premier alinéa, 31°, du Code de Logement flamand » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 66°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 19.A l'article 5.4.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, b), le membre de phrase « l'article 5, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 5, § 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 18, § 1er, premier alinéa, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.30, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 20.Dans l'article 5.4.3, § 2, alinéa 3, du même code, le membre de phrase « l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 21.Dans l'article 5.6.2, § 2, alinéa 1er, 2°, du même code, modifié par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase « le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « le Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 2. - Modifications du décret du 29 avril 2011 portant financement des projets de logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui concerne le volet Logement

Art. 22.A l'article 2 du décret du 29 avril 2011 portant financement des projets de logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui concerne le volet Logement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, le membre de phrase « l'article 64, § 1er, alinéa premier, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.23, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 2°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans le point 4°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 18°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 41°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 4° dans le point 5°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 30°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 58°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 5° le point 6° est abrogé ; 6° dans le point 7°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 31°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 66°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 7° dans le point 8°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 32°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 70°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 23.Dans l'article 3, alinéa 2, 6°, du même décret, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 24.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 38 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.20 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « au titre VI, chapitre II, section 3 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au chapitre 1er du livre 5, partie 2, titre 3, du Code flamand du Logement de 2021 » ;3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « chapitres II ou III du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 5, partie 2, titre 3, 4, 5 ou 6, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 25.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 40, § 1er du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, 2°, le membre de phrase « l'article 56, § 1er du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.54, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 26.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « l'article 33, § 3 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.13, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 27.Dans l'article 7 du même décret, le membre de phrase « titre VII du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 6 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 28.Dans l'article 8 du même décret, le membre de phrase « article 99 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « article 6.23 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 29.Dans l'article 9 du même décret, modifié par le décret du 4 avril 2014, le membre de phrase « au livre 4, titre 1er, chapitre 2, section 2 du décret sur la Politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « aux chapitres 1, 2 et 3 du livre 5, partie 9, titre 1, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 3. - Modification du décret du 23 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière

Art. 30.Dans l'article 53 du décret du 23 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière, le membre de phrase « l'article 36 du décret du 15 juillet relatif au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, tel que remplacé par le décret du 24 mars 2006 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.31 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 4. - Modification du décret du 23 mars 2012 portant reprise par la VMSW et l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen » de membres du personnel de l'asbl « Vlaams Overleg Bewonersbelangen » et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location

Art. 31.Dans l'article 2, alinéa 1er, du décret du 23 mars 2012 portant reprise par la VMSW et l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen » de membres du personnel de l'asbl « Vlaams Overleg Bewonersbelangen » et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location, le membre de phrase « créée par l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 5. - Modification du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique

Art. 32.Dans l'article 3, alinéa 1er, 2°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, remplacé par le décret du 18 janvier 2019, le membre de phrase « l'article 2, 33°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 73°, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 6. - Modifications du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Art. 33.Dans l'article 1.1.0.0.3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le membre de phrase « du chapitre VIII, section 2, du décret du 22 décembre 1995 » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 1.3 et du livre 3, partie 5, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 34.Dans l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 1er, 3°, du même code, remplacé par le décret du 20 décembre 2013, le membre de phrase « l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 35.Dans l'article 2.1.6.0.2, alinéa 1er, 3°, a), du même code, remplacé par le décret du 22 juin 2018, le membre de phrase « l'article 26, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 36.Dans l'article 2.5.1.0.1, § 1er, a), du même code, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 10° bis, du Code flamand du logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 25°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 37.Dans l'article 2.5.1.0.1, § 3, alinéa 2, du même code, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase « l'article 16quinquies, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » et le membre de phrase « l'article 16novies » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.23 ».

Art. 38.Dans l'article 2.5.2.0.1, alinéa 3, du même code, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase « l'article 29 du décret du 22 décembre 1995 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.22 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 39.Dans l'article 2.5.4.0.1 du même code, remplacé par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase « l'article 16quinquies, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 40.A l'article 2.5.6.0.2, § 1er, alinéa 1er, du même code, modifié par les décrets des 17 juillet 2015 et 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, le membre de phrase « à l'article 90, § 2 et § 3, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 5.82 à 5.85 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 5°, le membre de phrase « l'article 18, § 2, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.30, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 41.Dans l'article 2.5.7.0.3, alinéa 1er, du même code, remplacé par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 4° ter, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 8°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 42.Dans l'article 2.7.4.2.1, alinéa 1er, 7°, du même code, le membre de phrase « l'article 40 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 43.Dans l'article 2.8.4.1.1, § 3, alinéa 1er, 7°, du même code, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « l'article 40 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 44.Dans l'article 2.8.4.3.1, § 2, alinéa 1er, du même code, inséré par le décret du 3 juillet 2015 et modifié par les décrets des 18 décembre 2015 et 8 décembre 2017, le membre de phrase « titre III, chapitre II, du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 3, partie 3, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 45.A l'article 2.9.4.2.3 du même code, inséré par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° les mots « Code flamand du Logement » sont chaque fois remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 46.Dans l'article 3.3.2.0.1, alinéa 2, 5°, modifié par les décrets des 23 décembre 2016 et 29 mars 2019, le membre de phrase « l'article 16sexies du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.20 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 47.Dans l'article 3.5.3.0.4 du même code, modifié par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase « l'article 28 du décret du 22 décembre 1995 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.21 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 7. - Modifications du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand

Art. 48.A l'article 2 du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand, modifié par les décrets des 22 décembre 2017, 22 mars 2019 et 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, le membre de phrase « l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.11, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 6° le membre de phrase « l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 49.Dans l'article 3, alinéa 3, du même décret, le membre de phrase « l'article 42bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.41 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 50.Dans l'article 7/1 du même décret, inséré par le décret du 31 janvier 2014, le membre de phrase « l'article 19, alinéa 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.15 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 8. - Modification du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Art. 51.Dans l'article 75, alinéa 5, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, le membre de phrase « l'article 4.2.5 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.100 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1 9. - Modification du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016

Art. 52.L'article 89, alinéa 1er, 10°, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, est remplacé par ce qui suit : « 10° les articles 4.56, 4.70 et 4.74 du Code flamand du Logement de 2021 ; ». CHAPITRE 2 0. - Modification du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Art. 53.Dans l'article 32, § 6, du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, remplacé par le décret du 7 juillet 2017, le membre de phrase « l'article 49, § 3, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.50 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 1. - Modification du décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017

Art. 54.Dans l'article 6, 3°, i), du décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 2. - Modifications du décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations

Art. 55.A l'article 4, § 1er, du décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les points 1° à 8° inclus sont remplacés par ce qui suit : « 1° l'article 3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 8°, alinéa 3, et l'article 3.1, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 ; 2° les articles 4.27, 4.45 et 5.91 du code précité ; 3° les articles 5.20 et 5.21 du code précité, en ce qui concerne les normes de qualité auxquelles les logements sociaux doivent satisfaire, qui sont imposées en vertu de ces articles comme condition d'octroi de la subvention ; 4° l'article 4.37, alinéas 3 et 4, du code précité ; 5° le livre 5, partie 4, titres 1 et 2, du code précité ; 6° l'article 5.72, § 1er, et les articles 5.73, 5.74 et 5.75 du code précité ; 7° l'article 5.92 du code précité ; 8° le livre 6 du code précité.» ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « titre III, chapitre II, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 3, partie 3, du code précité » ;3° dans l'alinéa 5, les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « code précité ». CHAPITRE 2 3. - Modification du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

Art. 56.Dans l'article 154, § 1er, alinéa 3, 5°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 4. - Modifications du Décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations

Art. 57.A l'article 12, § 1er, du décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4° ter, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, ci-après dénommé le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 8°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 58.Dans l'article 13, alinéa 4, du même décret, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 59.Dans l'article 18, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 60.A l'article 22, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 56 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.54 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 30 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 61.Dans l'article 32, § 1er, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2020, le membre de phrase « titre V du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 4, partie 1, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 62.A l'article 52 du même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 4°, le membre de phrase « l'article 5, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 4, 3°, le membre de phrase « l'article 5, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 5. - Modifications du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Art. 63.Les articles 26, 27, 28, 1°, et l'article 36 du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, sont abrogés. CHAPITRE 2 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Art. 64.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 23 avril 2004, 23 juin 2006 et 17 janvier 2014, le membre de phrase « le décret du 15 juillet contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « le Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 7. - Modifications de l'Arrêté sur le milieu intérieur du 11 juin 2004

Art. 65.Dans l'article 1er, 8°, de l'Arrêté sur le milieu intérieur du 11 juin 2004, le membre de phrase « titre III du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 3 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 66.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre)

Art. 67.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (Habitat Flandre), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.5 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 68.A l'article 3, alinéa 2, du même arrête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, a), le membre de phrase « l'article 23, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.36 du Code flamand du Logement de 2021 » et le membre de phrase « l'article 85, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du code précité » ; 2° dans le point 4°, b), le membre de phrase « l'article 34, § 2, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.26 du code précité » ; 3° dans le point 4°, c), le membre de phrase « à l'article 90 du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « au livre 5, partie 7, du code précité » ; 4° dans le point 4°, d), le membre de phrase « l'article 95, § 2, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.14 du code précité » ; 5° dans le point 13°, b), le membre de phrase « les chapitres II et » est remplacé par le membre de phrase « le chapitre » ;6° dans le point 13°, d), le membre de phrase « le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « le Code flamand du Logement de 2021 » ;7° dans le point 14°, le membre de phrase « aux articles 20 à 20quinquies inclus du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au livre 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021 » ;8° dans le point 15°, le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 » ;9° dans le point 16°, b), le membre de phrase « des chapitres II et » est remplacé par le membre de phrase « du chapitre » ;10° dans le point 16°, d), le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 69.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 70.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016 et 10 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le point c) est remplacé par ce qui suit : « c) à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 18°, du Code flamand du Logement de 2021 ; » ; 2° dans l'alinéa 2, 1°, le membre de phrase « l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.4 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans l'alinéa 2, 2°, a), le membre de phrase « l'article 20 du décret précité du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité » ; 4° dans l'alinéa 2, 2°, b), le membre de phrase « l'article 29bis du décret susvisé du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.79 du code précité » ; 5° dans l'alinéa 2, 3°, c), le membre de phrase « l'article 20, § 2, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité ». CHAPITRE 2 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

Art. 71.Dans l'article 169 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008 et 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « l'article 40 ou 106 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 ou 7.5 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « titre VII du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 6 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 72.A l'article 171 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « l'article 33, § 3, alinéa deux du Code flamand du Logement, remplacé par l'article 36 du décret du 24 mars 2006, » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.13, § 2, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 5° bis, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité » ; 3° dans le point 5° ter, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité » ; 4° dans le point 6°, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité ». CHAPITRE 3 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux

Art. 73.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2012 et 20 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 5°, le membre de phrase « l'article 40 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 7°, le membre de phrase « l'article 29bis du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.79 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° le point 8° est abrogé. CHAPITRE 3 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties

Art. 74.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1° du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 75.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 8°, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1°, du décret précité du 27 mars 2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité

Art. 76.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012, le membre de phrase « titre VII du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 6 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation

Art. 77.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « au livre 2, partie 2, titre 3, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.21, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

Art. 78.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le point 3° est abrogé.

Art. 79.A l'article 3, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 5, § 2, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.3 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 80.A l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 2, § 1er, premier alinéa, 7°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 18°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 20, § 2, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité ». CHAPITRE 3 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement

Art. 81.A l'article 8.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 2, § 1er, 33° du décret du 15 juillet 1997 sur le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 73°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 1er, 4° et 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2000 portant subventionnement de l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains de campement pour forains » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 11° et 43°, du code précité ». CHAPITRE 3 6. - Modifications de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010

Art. 82.Dans l'article 1.1.1, § 2, 72° /1, a), de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 83.Dans l'article 7.2.23, alinéa 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Art. 84.Dans l'annexe 1, avenant B29, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 août 2019, le membre de phrase « l'article 33, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.13, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand

Art. 85.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand, le membre de phrase « l'article 55 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.67 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 fixant la liste de communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2018

Art. 86.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 fixant la liste de communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2018, le membre de phrase « l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.78, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 87.Dans l'article 1er du même arrêté, le membre de phrase « l'article 85, § 5, alinéa 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.78, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 4 0. - Dispositions finales

Art. 88.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 89.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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