4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en exécution du transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 34, § 3, alinéa 1er, 2°, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, l'article 42, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 29 avril 2011 et 23 décembre 2011, l'article 64, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 29 juin 2007, 29 avril 2011 et 31 mai 2013, l'article 79, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 31 mai 2013, et l'article 95, § 1er, alinéa cinq, remplacé par le décret du 15 décembre et modifié par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu le décret du 31 janvier 2014 sur le transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspection RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande du Logement social et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou le maintien d'habitations ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance du logement garanti ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand (auparavant traduit par « politique terrienne ») et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des acteurs privés au financement de la Société flamande du Logement social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier Roulant ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires ;

Vu l'arrêté de financement du 21 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013 portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 novembre 2013 ;

Vu l'avis 55.062/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le Livre blanc sur la Réforme interne d'Etat, approuvé en principe par le Gouvernement flamand le 8 avril 2011 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale ;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspection RWO »

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspection RWO », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 3°, il est ajouté un point l) rédigé comme suit : « l) l'arrêté du Conseil provincial de la province du Brabant flamand du 22 octobre 2013 portant création de la régie autonome provinciale Vlabinvest APB » ;2° au paragraphe 1er, 4°, il est ajouté un point e) rédigé comme suit : « e) l'arrêté du Conseil provincial de la province du Brabant flamand du 22 octobre 2013 portant création de la régie autonome provinciale Vlabinvest APB » ;3° au paragraphe 2, le membre de phrase « article 3, § 1er, 4° » est remplacé par le membre de phrase « article 3, § 1er, alinéa premier, 4° ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

Art. 2.A l'article 171 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2006, 18 juillet 2008, 7 octobre 2011 et 16 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 5°bis, le membre de phrase « projet de logement à caractère social tel que visé à l'article 1er, alinéa premier, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand est remplacé par le membre de phrase « projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 » ;2° dans le point 5°ter, le membre de phrase « projet de logement à caractère social tel que visé à 'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand est remplacé par le membre de phrase « projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 » ;3° dans le point 6°, le membre de phrase « projet de logement à caractère social tel que visé à l'article 1er, alinéa premier, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand est remplacé par le membre de phrase « projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement.

Art. 3.L'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008, 5 juin 2009, 7 octobre 2011 et 16 mars 2012,est complété par un point 19° rédigé comme suit : « 19° Vlabinvest APB : l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ».

Art. 4.L'article 2, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, est complété par les mots « , ou par Vlabinvest APB. »

Art. 5.Dans l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, l'alinéa quatre est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, il est inséré un article 2/2, rédigé comme suit : «

Art. 2/2.En dérogation à l'article 2/1, alinéa premier, la priorité pour la cession d'habitations et de lots qui font partie d'un projet de logement qui est partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB, et qui ne sont pas financés à l'aide de moyens provenant du Fonds d'investissement précité ou de Vlabinvest APB, ne s'applique qu'après application de la priorité, visée à l'article 2, § 2, du règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 25 février 2014, pour les personnes particulières nécessitant un logement qui ont un substantiel lien social, économique ou socio-culturel avec le ressort de Vlabinvest APB. Ce règlement de priorité veut aller à la rencontre des besoins de logement de la population endogène la moins fortunée au sein d'un région ayant des problèmes spécifiques sur le marché du logement.

Le comité d'évaluation de Vlabinvest APB, créé par l'article 5 du règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 25 février, évalue si le règlement de priorité s'applique sur la base d'un lien substantiel avec le ressort de Vlabinvest APB. Une personne particulière nécessitant a un lien social avec le ressort de Vlabinvest APB si elle remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° elle habite depuis sa naissance dans le ressort de Vlabinvest APB ;2° elle habitait avant l'âge de 18 ans pendant au moins 10 ans dans le ressort de Vlabinvest APB ;3° elle a habité pendant 10 ans dans le ressort de Vlabinvest APB. Une personne particulière nécessitant a un lien économique avec le ressort de Vlabinvest APB si son revenu professionnel résulte d'une occupation professionnelle principale et de longue durée exercée sur place.

Une personne particulière nécessitant a un lien socio-culturel avec le ressort de Vlabinvest APB si elle remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° elle ou ses enfants sont enseignés dans une école agréée par l'Autorité flamande ;2° elle est membre dans le ressort de Vlabinvest APB d'une institution ou association socio-culturelle qui est agréée par ll'Autorité flamande.». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou le maintien d'habitations.

Art. 7.Dans l'article 1er, § 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou le maintien d'habitations, les mots « une zone Vlabinvest » sont remplacés par le membre de phrase « le ressort de Vlabinvest APB, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement.

Art. 8.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, est complété par les alinéas deux et trois, rédigés comme suit : « En dérogation aux systèmes d'attribution, visés à l'alinéa premier, la priorité pour la location d'habitations qui font partie d'un projet de logement qui est partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB, et qui ne sont pas financés à l'aide de moyens provenant du Fonds d'investissement précité ou de Vlabinvest APB, ne s'applique qu'après application de la priorité, visée à l'article 2, § 2, du règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 25 février 2014, pour les candidats locataires qui ont un substantiel lien social, économique ou socio-culturel avec le ressort de Vlabinvest APB. Ce règlement de priorité veut aller à la rencontre des besoins de logement de la population endogène la moins fortunée au sein d'un région ayant des problèmes spécifiques sur le marché du logement.

Le comité d'évaluation de Vlabinvest APB, créé par l'article 5 du règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 25 février, évalue si le règlement de priorité s'applique sur la base d'un lien substantiel avec le ressort de Vlabinvest APB. Une personne particulière nécessitant a un lien social avec le ressort de Vlabinvest APB si elle remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° elle habite depuis sa naissance dans le ressort de Vlabinvest APB ;2° elle habitait avant l'âge de 18 ans pendant au moins 10 ans dans le ressort de Vlabinvest APB ;3° elle a habité pendant 10 ans dans le ressort de Vlabinvest APB. Une personne particulière nécessitant a un lien économique avec le ressort de Vlabinvest APB si son revenu professionnel résulte d'une occupation professionnelle principale et de longue durée exercée sur place. ».

Une personne particulière nécessitant a un lien socio-culturel avec le ressort de Vlabinvest APB si elle remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° elle ou ses enfants sont enseignés dans une école agréée par l'Autorité flamande ;2° elle est membre dans le ressort de Vlabinvest APB d'une institution ou association socio-culturelle qui est agréée par ll'Autorité flamande.». CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance du logement garanti.

Art. 9.Dans l'article 4, § 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance du logement garanti, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, le membre de phrase « ,visé à l'article 1er, alinéa premier, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement, » est remplacé par le membre de phrase « de Vlabinvest APB, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Art. 10.Dans l'article 3, alinéa premier, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du19 novembre 2010, le point a) est abrogé. CHAPITRE 8. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale.

Art. 11.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 8° est abrogé ;2° il est inséré un point 15°/1 rédigé comme suit : « 15°/1 Vlabinvest APB : l'Agence pour la Politique et du Logement pour le Brabant flamand, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ;» ; 3° dans le points 18°, les mots « financé par le Fonds d'investissement » sont remplacés par le membre de phrase « financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB.».

Art. 12.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier, 6°, est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l' l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;» ; 2° l'alinéa premier, 9°, est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l' l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;» ; 3° l'alinéa deux, 6°, est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB », au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;».

Art. 13.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l' l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;» ; 2° le point 3° est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;».

Art. 14.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l' l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;» ; 2° le point 2° est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) le règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand - Vlabinvest APB, au mode de fonctionnement du conseil d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours de Vlabinvest APB, approuvé par le Conseil provincial du Brabant flamand le 25 février ;».

Chapitre 9. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des acteurs privés au financement de la Société flamande du Logement social

Art. 15.L'article 5, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des acteurs privés au financement de la Société flamande du Logement social modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, est complété par le membre de phrase « ou par Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier Roulant.

Art. 16.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier Roulant, le membre de phrase « Vlabinvest, visé à l'article 1er, alinéa premier, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand » est remplacé par le membre de phrase « Vlabinvest APB, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 1 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires.

Art. 17.Dans l'article 2, alinéa trois, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires, le membre de phrase « se situe en zone Vlabinvest, telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant les conditions en matière de projets de logement à caractère social au Brabant flamand » est remplacé par le membre de phrase « se situe dans le ressort de Vlabinvest APB, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 1 2. -Modification de l'arrêté de financement du 21 décembre 2012

Art. 18.A l'article 1er de l'arrêté de financement du 21 décembre 2012 sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 11° est abrogé ;2° il est inséré un point 26°/1 rédigé comme suit : « 26°/1 Vlabinvest APB : l'Agence pour la Politique et du Logement pour le Brabant flamand, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ;» ; 3° dans le point 31°, le membre de phrase « un projet tel que visé à l'article 1er, alinéa premier, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement, » est remplacé par le membre de phrase « projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ».

Art. 19.Dans l'article 5, § 2, alinéa trois, du même arrêté, les mots « zone Vlabinvest » sont remplacés par les mots « le ressort de Vlabinvest APB ».

Art. 20.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, la partie de phrase « a financé l'acquisition avec des moyens du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, que l'initiateur doit rembourser à ce fonds » est remplacé par le membre de phrase « a financé l'acquisition avec des moyens du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, que l'initiateur doit rembourser à ce fonds ou à cette agence. »

Art. 21.L'article 19 du même arrêté, est complété par les alinéas deux et trois, rédigés comme suit : « Si le candidat acheteur ou emphytéote d'une habitation d'achat ou d'un lot qui est financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, ne répond pas aux conditions de revenu, visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande du Logement social et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, le montant de la prise à charge ou le montant de l'étude forfaitaire pour l'aménagement ou l'adaptation d'infrastructure de logement est intégré dans le prix de vente de l'habitation ou du lot ou intégré dans l'emphytéose.

Le vendeur ou donneur à bail emphytéotique rembourse, conformément à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le montant de la prise en charge ou de la subvention forfaitaire à la Région flamande, au profit du Fonds du Logement, visé à l'article 59 du Code flamand du Logement. ».

Art. 22.A l'article 20, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : L'alinéa premier est complété par le membre de phrase « pour la Politique foncière et de Logement dans le Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB » ; 2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « pour la Politique foncière et de Logement dans le Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB » est inséré entre les mots « avec les moyens du Fonds d'investissement » et le membre de phrase « une subvention puisse être accordée au maximum à hauteur de la moitié de l'ensemble du projet ».

Art. 23.Dans l'article 25 du même arrêté, le membre de phrase « pour la Politique foncière et de Logement dans le Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB » est inséré entre les mots « avec des moyens provenant du Fonds d'investissement » et le membre de phrase « , sont exclues de l'application de la présente section. ».

Art. 24.Dans l'article 27, § 1er, alinéa deux, du même arrêté, e membre de phrase « pour la Politique foncière et de Logement dans le Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, ou de Vlabinvest APB » est inséré entre les mots « avec des moyens provenant du Fonds d'investissement » et le membre de phrase « , ainsi que tous les espaces non résidentiels de la SHM ». CHAPITRE 1 3. - Modification l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers

Art. 25.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Le prêteur est également autorisé à accorder un prêt hypothécaire par ses propres moyens à des familles et personnes seules nécessitant un logement qui sont candidats emphytéotes d'un lot d'un projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou de Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, en vue de construire une habitation sur ce lot.

Le prêteur ne peut accorder les prêts, visés à l'alinéa premier, qu'aux conditions, visées au présent arrêté, à l'exception des conditions, visées à l'article 5 du présent arrêté. CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013 portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement

Art. 26.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013 portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est ajouté au point 10° un point j) rédigé comme suit : « j) l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, créée par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, en abrégé Vlabinvest APB ;» ; 2° dans le point 24°, le membre de phrase « projet de logement à caractère social tel que visé à l'article 1er, alinéa premier, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand est remplacé par le membre de phrase « projet de logement qui est entièrement ou partiellement financé à l'aide de moyens provenant du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ou l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, en abrégé Vlabinvest APB, créé par l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ». CHAPITRE 1 5. - Dispositions finales

Art. 27.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 réglant le fonctionnement et la gestion du Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand et modifiant divers arrêtés en exécution du Code flamand du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, est abrogé.

Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 29.Le Ministre flamand ayant l'Energie, le Logement, les Villes et l'Economie sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE