publié le 24 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITES et Ni(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018378
- pub.
- 24/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITES (APDHM) et Nicolas STASSEN, ayant élu domicile chez Me Jerôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19, ont demandé le 8 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 modifiant divers arrêtés en exécution du transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.616/X-15.936.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen