3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat, même pas dans un délai de 5 jours, entre autres en raison de la crise du coronavirus et de l'évolution très rapide de la situation.

La crise du coronavirus et l'annonce par le Gouvernement flamand de la durée de l'urgence civile le 20 mars 2020 nécessite qu'un maximum de sécurité juridique doive être garanti dans l'intérêt des associations, dans l'intérêt des jeunes et dans l'intérêt de l'Autorité flamande pour ce qui est des procédures en cours dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. Vu les recommandations du monde scientifique et les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid « (CCVO), l'Autorité flamande est elle aussi tenue de prendre les mesures nécessaires pour stopper la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique et pour réduire au minimum l'impact socio-économique du virus et y répondre.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, fixe la période du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020 comme durée de l'urgence civile. - Il est plus que juste que soient payés dans les limites de la subvention octroyée les frais faits par les bénéficiaires d'une subvention dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias pour des activités qui n'ont pas eu lieu, ou qui n'ont eu lieu que sous une forme restreinte ou changée en raison de l'urgence civile provoquée par le coronavirus COVID-19. Ainsi, des problèmes financiers dramatiques seront épargnés à beaucoup de bénéficiaires d'une subvention. Les mesures concernent des paiements déjà prévus et ne génèrent donc pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande. - Pour les subventions de fonctionnement pour 2020 déjà octroyées, un acompte de 50% ou moins de la subvention a déjà été payé dans la plupart des cas. La réglementation subordonne les paiements d'acomptes au respect d'un délai auprès de l'autorité octroyant les subventions.

Le département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias peut se réorganiser afin de payer de manière anticipée des acomptes supplémentaires prévus à un stade ultérieur dans l'année budgétaire.

L'autorité peut par exemple créer un parallèle avec des subventions octroyées par projet, pour lesquelles un acompte de 80% ou 90% est courant, et anticiper les paiements d'acompte de juillet et d'octobre.

Un paiement d'acompte accéléré peut aider à mitiger les problèmes de liquidité. - La crise du coronavirus, les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité, les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus et le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique ont des effets directs sur les différentes étapes dans la procédure, fixées dans le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse.

Les activités dans le cadre de l'animation des jeunes ont été annulées ou sont organisées sous forme restreinte ou changée depuis la mi-mars jusqu'à la fin des vacances de Pâques au minimum, de sorte que les nouvelles associations ne peuvent pas satisfaire aux conditions en matière d'agrément et de subventionnement. En plus, un nombre important de parcours de formation de cadres ne peuvent pas être achevés dans les délais prévus. - Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les activités dans le cadre de l'animation des jeunes ont été annulées ou sont organisées sous forme restreinte ou changée pour cause du danger de contamination depuis la mi-mars jusqu'à la fin des vacances de Pâques au minimum, c.-à-d. dans une période de l'année au cours de laquelle bon nombre d'activités d'animation des jeunes sont organisées. Etant donné que cette période tombe en plus endéans la période de référence de 12 mois, sur la base de laquelle les associations peuvent introduire une demande d'agrément, beaucoup d'associations qui sont en train de préparer une demande d'agrément craignent de ne pas satisfaire aux conditions des articles 9, 10 et 11 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, ce qui compromet l'obtention de l'agrément.

La prolongation de la période de référence n'offre pas de solution, vu l'incertitude quant à la durée de la crise du coronavirus et les mesures accompagnantes de prévention de contamination. Le report d'un an du tour d'agrément n'offre pas non plus de solution étant donné que les associations concernées n'auraient pas l'opportunité de demander des subventions variables le 1er janvier 2021. En outre, le tour d'agrément coïnciderait avec le tour prévu pour l'octroi des subventions variables, ce qui met l'administration devant un défi organisationnel, dont on aimerait bien se passer. - Un nombre important d'associations agréées et subventionnées craint également de ne pas pouvoir satisfaire en 2020 aux conditions des articles 9, 10 et 11 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, ce qui compromet l'obtention de l'agrément. S'y ajoute le nombre important d'associations qui craint que la mise en oeuvre du contrat de subvention, tel que visé dans les articles 8, § 8 et 13, § 4 du même décret soit également compromise.

Ce changement temporaire n'empêche pas que les associations concernées font rapport au moyen d'un rapport financier et d'un rapport d'activités, tels que visés à l'article 17, § 1er, alinéa 2 du même décret. Il est dans ce contexte important à noter que les associations démontrent avoir encouru suffisamment de frais, tel que visé dans l'article 18, alinéa trois du même décret. - L'objectif est d'annuler les moments d'évaluation et ce, dans l'attente de l'approbation du projet de décret modifiant les articles 16 et 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. La date d'entrée en vigueur de la modification de décret est prévue pour le 1 septembre.

D'ordinaire, les associations de jeunes commencent leur nouvelle année d'activité le 1er septembre; il est dès lors logique de prévoir la date du 1er septembre comme date d'entrée en vigueur. Or, le « lock down » actuel empêche beaucoup de participants aux cours d'assister aux moments d'évaluation planifiés. D'où la crainte des associations qu'il y aura insuffisamment d'animateurs attestés pendant les mois d'été pour accompagner les activités d'animation de la jeunesse. - L'opportunité est donnée aux associations de scinder leur cours en plusieurs parties, dont une partie, qui comprend au moins 15 heures, peut encore être organisée avant l'été et offre ainsi l'opportunité aux participants d'achever leur stage accompagné de 50 heures avant le 15 novembre. La dernière partie du cours peut ensuite avoir lieu par après, à savoir endéans le délai normal de trois ans.

Nous ajoutons à cette opportunité la possibilité de prolonger la période maximale de 3 ans qu'un trajet peut durer pour les participants qui ne sont pas à même d'achever leur trajet dans les délais prévus pour cause de la crise du coronavirus.

Cet article répond aux préoccupations des associations comme quoi il n'y aurait pas suffisamment d'accompagnateurs d'activités. Il donne e.a. la possibilité aux jeunes d'achever leur stage d'instructeur.

Ces mesures sont prises, tant dans l'intérêt général, à savoir l'organisation d'activités d'animation des jeunes pendant l'été avec suffisamment d'accompagnateurs « formés » que dans l'intérêt d'associations soucieuses d'organiser leurs activités aussi bien que possible et dans l'intérêt de jeunes qui ne sont ainsi pas confrontés avec la durée maximale de leur trajet à la fin de celui-ci, et ne risquent donc pas de ne plus obtenir d'attestation.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Lors du contrôle de la justification des subventions au sein des domaines politiques de la Jeunesse et des Médias, les frais justifiés des activités subventionnées qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous forme restreinte ou changée pour cause de l'urgence civile en matière de santé publique à la suite du coronavirus COVID-19, sont pris en considération dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 2.Si le paiement des subventions dans le domaine politique de la Jeunesse s'effectue en plusieurs acomptes et un solde, le paiement de ces acomptes sera anticipé au maximum dans l'année 2020 dans les limites des articles budgétaires, et ce par dérogation aux délais arrêtés dans des décrets et arrêtés.

Art. 3.Par dérogation aux articles 9, 10 et 11 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, l'administration tient compte, au moment de l'évaluation de la demande d'agrément d'associations de jeunes régionales, d'associations d'information et de participation et d'associations culturo-éducatives, d'initiatives qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous forme restreinte ou changée dans la période du 13 mars jusqu'au 30 avril inclus, à la suite de l'urgence civile en matière de santé publique à la suite du coronavirus COVID-19, et que les associations peuvent justifier au moyen de paiements, de contrats avec des tiers ou au moyen d'inscriptions enregistrées en ligne.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 17, § 1er, alinéa 2 et de l'article 18, alinéa 3 du même décret, le montant octroyé de la subvention pour 2020 est garanti aux associations subventionnées sur la base des articles 9, 10 et 11 du présent décret, si elles n'étaient pas à même de réaliser les modules visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2 et 11, § 2 et la mise en oeuvre du contrat de subvention, visé dans l'article 8, § 8 et 13, § 4, à la suite de l'urgence civile en matière de santé publique pour cause du coronavirus COVID-19.

Art. 5.Dans l'article 17/1, § 3, alinéa 1er du même décret, le point 3° est abrogé jusqu'au 31 août 2020.

Art. 6.Sans préjudice de l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux parcours de formation de cadres visés à l'article 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse : 1° un participant à la partie théorique est admis à un stage accompagné dans l'animation des jeunes après avoir suivi au minimum 15 heures de cours, et ce dans la période du 13 mars 2020 au 15 novembre 2020.Le stage qui est de cinquante heures doit être achevé le 15 novembre 2020 au plus tard ; 2° le délai d'au maximum trois ans, tel que visé dans l'alinéa 5, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2020 au plus tard pour les participants qui atteignent le délai maximal de trajet de trois ans dans la période à partir du 13 mars 2020 jusqu'au 15 novembre 2020.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la jeunesse et les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE