1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 février 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire concernant des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. - Les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse overheid (CCVO) », et les mesures prises par l'autorité fédérale et l'Autorité flamande pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19, ont un impact sur le secteur de la jeunesse. Du 28 janvier 2022 au 17 février 2022, le code couleur rouge du baromètre corona s'appliquait et les activités d'animation des jeunes ont été annulées, limitées ou modifiées pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19. A partir du 18 février 2021, le code orange s'appliquait, mais un certain nombre de limitations sont également restées en vigueur. Dans l'intérêt de la jeunesse, du secteur de la jeunesse et de l'Autorité flamande, un maximum de sécurité juridique doit être garanti aux associations de jeunes pour ce qui est des procédures en cours dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. - L'article 6, point 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, prévoit que les jeunes ont la possibilité d'entamer et d'achever leur stage après avoir terminé seulement 15 heures de cours sur 50 heures.

Au point 2°, la durée maximale du parcours de 3 ans est prolongée pour les participants qui, en raison de la crise du coronavirus, ne sont pas en mesure d'achever leur parcours dans les délais prévus. Ces mesures étaient valables jusqu'au 1er avril 2021 et ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2021. Vu les mesures reprises pour empêcher la recrudescence du virus, il convient de proroger lesdites mesures jusqu'au 31 décembre 2022. Cet article répond aux préoccupations des associations concernant un éventuel manque d'accompagnateurs d'activités attestés dans les années à venir. Il permet, entre autres, aux jeunes de terminer leur stage d'instructeur. Ces mesures sont prises tant dans l'intérêt général, à savoir l'organisation d'activités d'animation des jeunes avec suffisamment d'accompagnateurs attestés, que dans l'intérêt d'associations soucieuses d'organiser leurs activités le mieux possible et dans l'intérêt de jeunes qui ne sont ainsi pas confrontés avec la date limite de leur trajet à la fin de celui-ci, et ne risquent donc pas de ne plus obtenir d'attestation. - Les hôtels pour jeunes et les centres de séjour pour jeunes flamands étaient soumis à l'obligation de fermeture jusqu'au 27 janvier 2022.

Du 28 janvier au 17 février 2022, ils ont connu des restrictions d'exploitation au niveau de la taille du groupe et du contact entre les différents groupes d'hébergement, le code couleur rouge du baromètre corona étant en vigueur. A partir du 18 février 2022, le code orange s'appliquait, mais un certain nombre de limitations sont également restées en vigueur. Cela signifie qu'une grande partie des hôtels pour jeunes et des centres de séjour pour jeunes ne peut pas répondre, pour cause de force majeure, à certaines conditions décrétales d'éligibilité aux subventions dans le cadre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ». Un maximum de sécurité juridique doit être garanti dans l'intérêt des exploitants d'hôtels pour jeunes et de centres de séjour pour jeunes, des groupes d'usagers et de l'Autorité flamande pour ce qui est des procédures en cours. Il s'agit plus précisément de dispositions relatives au nombre minimum de nuitées pour jeunes à réaliser et au nombre minimum d'associations de jeunes à recevoir sur base annuelle. Ces mesures sont dans l'intérêt tant des exploitants d'hôtels pour jeunes et de centres de séjour pour jeunes que des groupes d'usagers (associations d'animation des jeunes, enseignement, associations sportives et culturelles, etc). La réduction ou le recouvrement des montants de la subvention pour 2022 pourrait compromettre la survie de nombreuses exploitations et, par conséquent, mettrait encore plus l'offre du secteur du tourisme pour jeunes en Flandre sous pression, surtout en périodes de pointe. - Compte tenu des recommandations du monde scientifique, des avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse overheid (CCVO) », l'Autorité flamande aussi prend les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus, afin de garantir la sécurité et la santé publique et de réduire au maximum l'impact socio-économique du virus et y répondre.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (Service général pour le Tourisme des Jeunes) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 relatif aux parcours de formation de cadres visés à l'article 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, est inséré un article 1/2, rédigé comme suit : «

Art. 1/2.Lors du contrôle des rapports d'activités, visés aux articles 10 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », les conditions suivantes sont considérées comme remplies pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 1° réaliser au moins mille nuitées pour les jeunes, telles que visées à l'article 12, alinéa 1er, 5°, su décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » ;2° pour les centres de type C ou les hôtels pour jeunes : a) être ouverts au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingts jours de vacances, tels que visés à l'article 12, alinéa 2, 1°, du décret précité ;b) réaliser au moins deux mille nuitées pour jeunes par an, telles que visées à l'article 12, alinéa 2, 2°, du décret précité ;c) s'il s'agit d'un centre de séjour pour jeunes, recevoir par an au moins dix associations de jeunes, telles que visées à l'article 12, alinéa 2, 3°, du décret précité.».

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, la date « 31 décembre 2021 » est chaque fois remplacée par la date « 31 décembre 2022 ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets à partir de la date de signature du présent arrêté.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE