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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 mars 2021
publié le 18 mars 2021

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus

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autorite flamande
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2021030689
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18/03/2021
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05/03/2021
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5 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 février 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à 5 jours, entre autres en raison de la crise du coronavirus et de l'évolution très rapide de la situation. - Depuis le 23 octobre 2020 et au moins jusqu'au 1er avril 2021, les activités d'animation des jeunes ont été annulées, limitées ou modifiées dans le but d'endiguer la propagation du coronavirus. De ce fait, un nombre important d'associations de jeunes agréées et subventionnées ne peuvent satisfaire aux conditions d'agrément et de subvention du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. Dans l'intérêt de la jeunesse, du secteur de la jeunesse et de l'Autorité flamande, il y a lieu de garantir une sécurité juridique maximale à ces associations dans les procédures en cours dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. - Les auberges de jeunesse et centres de séjour pour jeunes flamands étaient obligatoirement fermés du 14 mars 2020 au 8 juin 2020.

Durant la saison estivale, des restrictions d'exploitation ont été imposées et, depuis le 27 octobre 2020, les nuitées en groupe sont à nouveau interdites jusqu'au 1er avril 2021 au moins.

De ce fait, une grande partie des auberges de jeunesse et des centres de séjour pour jeunes ne peuvent répondre à certaines conditions décrétales d'éligibilité aux subventions dans le cadre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ». Par conséquent, dans le cadre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor jeugdtoerisme » il y a lieu d'assurer une sécurité juridique maximale dans les procédures en cours dans l'intérêt des exploitants d'auberges de jeunesse et de centres de séjour pour jeunes, des groupes d'utilisateurs et dans l'intérêt de l'Autorité flamande. - Vu les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), l'Autorité flamande, de son côté, prend les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique et pour réduire au minimum l'impact socio-économique du virus et y répondre.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ; - Les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité et du Centre de Crise de l'Autorité flamande (CCVO), et les mesures prises par l'Administration fédérale et l'Autorité flamande pour empêcher la propagation du coronavirus, ont un impact sur le secteur de la jeunesse. Depuis le 23 octobre 2020 et au moins jusqu'au 1er avril 2021, les activités d'animation des jeunes ont été annulées, limitées ou modifiées et un nombre important de parcours de formation de cadres ne peuvent pas être achevés à temps ; - Il est raisonnable que soient payés, dans les limites de la subvention accordée, les frais exposés par les bénéficiaires d'une subvention au sein du domaine politique de la jeunesse pour des activités qui n'ont pas eu lieu, ont été limitées ou modifiées en 2021 en raison de l'urgence civile provoquée par le coronavirus. Cette mesure devrait éviter que ces bénéficiaires soient confrontés à des problèmes financiers. Ces paiements sont déjà prévus et ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande ; - Une avance de 22,5 % de la subvention de fonctionnement octroyée pour l'année 2021 est payée par trimestre. La réglementation subordonne le paiement d'avances au respect d'un délai auprès de l'autorité octroyant les subventions. Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias peut s'organiser en vue du paiement anticipé des avances prévues dans l'année budgétaire 2021.

Un paiement accéléré peut éviter des problèmes de liquidité chez les bénéficiaires ; - Un nombre important d'associations de jeunes agréées et subventionnées craint de ne pas pouvoir satisfaire aux conditions des art. 9, 10 et 11 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, ce qui compromet l'obtention de l'agrément. Un nombre important d'associations craint que la mise en oeuvre du contrat de subvention tel que visé à l'art. 8, § 8, et à l'art. 13, § 4 du même décret soit également compromise.

Nonobstant ce règlement temporaire, les associations concernées doivent rendre compte au moyen d'un rapport financier et d'un rapport d'activités tels que visés à l'art. 17, § 1er, alinéa 2, du même décret. Il est à noter que les associations doivent démontrer avoir encouru suffisamment de frais, comme prévu à l'art. 18, alinéa 3, du même décret ; - L'article 6, point 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus, prévoit que les jeunes ont la possibilité d'entamer et de terminer leur stage après avoir terminé seulement 15 heures de cours sur 50 heures. Au point 2°, la durée maximale du parcours de 3 ans est prolongée pour les participants qui, en raison de la crise du coronavirus, ne sont pas en mesure d'achever leur parcours dans les délais prévus. Ces mesures sont valables jusqu'au 1 avril 2021. Compte tenu des mesures prises pour prévenir la réapparition du virus, il convient de prolonger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2021.

Cet article répond aux préoccupations des associations concernant un éventuel manque d'accompagnateurs d'activités attestés dans les années à venir. Il donne, entre autres, la possibilité aux jeunes d'achever leur stage d'instructeur.

Ces mesures sont prises tant dans l'intérêt général, à savoir l'organisation d'activités d'animation des jeunes avec suffisamment d'accompagnateurs attestés, que dans l'intérêt d'associations soucieuses d'organiser leurs activités le mieux possible et dans l'intérêt de jeunes qui ne sont ainsi pas confrontés avec la date limite de leur trajet à la fin de celui-ci, et ne risquent donc pas de ne plus obtenir d'attestation. - Les auberges de jeunesse et les centres de séjour pour jeunes flamands sont confrontés à des restrictions d'exploitation à la suite des mesures fédérales décidées par le Conseil national de sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus. Ainsi, une période de fermeture obligatoire a été fixée du 14 mars au 8 juin. Durant la saison estivale également, des restrictions d'exploitation ont été imposées et, depuis le 27 octobre 2020, une nouvelle interdiction des nuitées de groupe est en vigueur jusqu'au 1er avril 2021 au moins.

Cela signifie qu'une grande partie des auberges de jeunesse et des centres de séjour pour jeunes ne peut, pour des raisons de force majeure, répondre à certaines conditions décrétales pour être admis aux subventions dans le cadre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ». Il s'agit plus précisément de dispositions concernant le nombre minimum de nuitées à réaliser pour les jeunes et le nombre minimum d'associations de jeunes à recevoir sur base annuelle.

Ces mesures sont dans l'intérêt tant des exploitants d'auberges de jeunesse et de centres de séjour pour jeunes que des groupes d'usagers (associations d'animation des jeunes, enseignement, associations sportives et culturelles, etc). La réduction ou le recouvrement des subventions pour 2020 et 2021 mettrait en cause la survie de nombreuses exploitations et, par conséquent, exercerait une pression encore plus forte sur l'offre touristique pour jeunes en Flandre, surtout en période de pointe. En outre, les compensations déjà versées en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus, sont basées sur les besoins de financement, en ce compris les subventions de fonctionnement et de personnel 2020 en vertu du décret du 6 juillet 2012.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - Le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (Service général pour le Tourisme des Jeunes) ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 relatif aux parcours de formation de cadres visés à l'article 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Sans préjudice de l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 relatif aux parcours de formation de cadres visés à l'article 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse : 1° un participant à la partie théorique est admis à un stage accompagné dans l'animation des jeunes après avoir suivi au minimum 15 heures de cours, et ce dans la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2021.Le stage, d'une durée de 50 heures, doit être achevé le 31 décembre 2021 au plus tard ; 2° le délai d'au maximum trois ans, tel que visé dans l'alinéa 4 du paragraphe 1 du même arrêté, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard pour les participants qui atteignent le délai maximal de parcours de trois ans dans la période à partir du 13 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.».

Art. 2.Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus, le membre de phrase « l'année 2020 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « les années 2020 et 2021 ».

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Lors du contrôle des rapports d'activités, tel que défini aux articles 10 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », les conditions suivantes de l'article 12 du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » sont considérées comme remplies pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 1° réaliser au moins mille nuitées pour jeunes ;2° pour les centres de type C ou les auberges de jeunesse : a) être ouvert au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingt jours de vacances ;b) réaliser au moins deux mille nuitées pour jeunes par an ;c) dans le cas d'un centre de séjour pour jeunes, recevoir au moins dix associations de jeunes par an.».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de sa date de signature, à l'exception de l'article 1 qui produit ses effets le 16 novembre 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE

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