2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds des mousses)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, l'article 3, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par le décret du 30 juin 2017.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Conseil du « Fonds voor Scheepsjongeren » a rendu un avis le 18 septembre 2020. - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 mars 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 mars 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car, en raison du Brexit et de l'incertitude quant aux possibilités de pêche dans les eaux anglaises, il n'a pas été possible de déterminer plus tôt avec une certitude suffisante le pourcentage de la somme réalisée en brut sur la base de laquelle la cotisation obligatoire des armateurs est calculée, alors que la cotisation pour 2021 est déjà due à partir du 1er janvier 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La cotisation obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée à 0,05 % de la somme réalisée en brut des produits vendus annuellement dans les ports belges et étrangers.

La période annuelle commence le 1er janvier de chaque année.

Art. 2.Si le Conseil du « Fonds voor Scheepsjongeren » constate que la réserve de ce Fonds n'est plus suffisante pour garantir le fonctionnement du Fonds dans des circonstances normales, le Conseil du « Fonds voor Scheepsjongeren » demande une augmentation de la cotisation obligatoire visée à l'article 1er, après avoir rendu un avis motivé au ministre flamand compétent pour l'agriculture et la pêche en mer.

Après réception de l'avis motivé et de la demande visés à l'alinéa 1er, le ministre flamand compétent pour l'agriculture et la pêche en mer soumet une proposition de décision au Gouvernement flamand.

Art. 3.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes réalisées en brut des produits vendus au Royaume-Uni et au Danemark, les cours indicatifs visés à l'article 212, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, qui s'appliquent aux dates de vente respectives sur le marché des changes réglementé, sont pris comme base.

Art. 4.Les cotisations visées à l'article 1er sont versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds voor Scheepsjongeren, VAC - Jacob Van Maerlantgebouw, Koning Albert I-laan 1-2, bus 101, 8200 Brugge.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS