17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle en matière de pêche maritime par suite de la création de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, article 3, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par la loi du 6 juin 2010 et le décret du 30 juin 2017 ; - le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, article 12, modifié par le décret du 19 décembre 2008 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 24.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 octobre 2023 ; - Le 23 octobre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 24 octobre 2023 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le 1er janvier 2024, le Département de l'Agriculture et de la Pêche devient l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 31 décembre 1975

réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « l'agriculture » sont remplacés par les mots « la pêche ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « l'Agriculture » sont chaque fois remplacés par les mots « la Pêche ».

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « l'agriculture » sont remplacés par les mots « la pêche ».

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « l'agriculture » sont remplacés par les mots « la pêche ».

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les mots « l'agriculture » sont remplacés par les mots « la pêche ». Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2011 et 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 13°, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » ;2° au point 14°, les mots « l'agriculture et » sont supprimés.

Art. 7.A l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase « l'article 17 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5, alinéa 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ».

Art. 8.A l'article 20 du même arrêté, le membre de phrase « la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer ainsi que de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche ». Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

mars 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche

Art. 9.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de la pêche, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».

Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, les mots « la politique de l'agriculture et de » sont supprimés. Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche

Art. 11.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14

décembre 2012 établissant un système de points pour des infractions graves en matière de pêche en mer

Art. 12.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 établissant un système de points pour des infractions graves en matière de pêche en mer, les mots « la politique agricole et de » sont supprimés. Section 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche

Art. 13.A l'article 2, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » ;2° le membre de phrase « Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions » est remplacé par le membre de phrase « ministre flamand qui a la pêche dans ses attributions ». Section 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds des mousses)

Art. 14.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren », les mots « l'agriculture et » sont chaque fois supprimés. Section 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

octobre 2022 portant reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et extension des règles et fixant les modalités d'octroi d'aide au stockage par des organisations de producteurs reconnues

Art. 15.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 portant reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et extension des règles et fixant les modalités d'octroi d'aide au stockage par des organisations de producteurs reconnues, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 4°, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».2° il est inséré un point 6° /1, rédigé comme suit : « 6° /1 ministre : le ministre flamand qui a la pêche dans ses attributions ;». Section 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et d'aquaculture (FIVA), et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA

Art. 16.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et d'aquaculture (FIVA), et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 9° /1, rédigé comme suit : « 9° /1 entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;» ; 2° le point 13° est abrogé ;3° au point 25°, le membre de phrase « visé à l'article 2, 6° du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, » est supprimé.

Art. 17.A l'article 3 du même arrêté, les mots « Le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « L'entité compétente ».

Art. 18.A l'article 6 du même arrêté, les mots « Le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par la phrase « L'entité compétente est chargée de la direction générale, de la gestion, du fonctionnement et de la représentation du FIVA. L'entité compétente ».

Art. 19.A l'article 12, § 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « de l'entité compétente » CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 21.Le ministre flamand qui a la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS