publié le 18 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willy SANNEN, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2021. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042694
- pub.
- 18/08/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willy SANNEN, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38/2, a demandé le 15 juillet 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Demervallei en Laak tussen Diest en Werchter'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.132/ X-17965.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.