2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 5 octobre 2020. - L'assemblée générale de la Cour des comptes a donné son avis le 20 janvier 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.782/3 le 24 février 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les services d'urgence sont confrontés à une pénurie structurelle de médecins spécialistes en médecine d'urgence. Afin d'assurer le régime de permanence dans la fonction soins urgents spécialisés, la mesure transitoire permettant la prise en charge de la permanence dans la fonction soins urgents spécialisés par des médecins spécialistes de 13 disciplines de base, complétée par la gériatrie, est prolongée de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2024.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 13, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, insérés par l'arrêté royal du 25 novembre 2002, remplacés par l'arrêté royal du 5 mars 2006 et modifiés par l'arrêté royal du 11 février 2013 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017, le membre de phrase « Jusqu'au 31 décembre 2020 » est remplacé par le membre de phrase « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE