publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE SMET et Roger DE SMET, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura Van Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2021. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021666
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- 23/08/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE SMET et Roger DE SMET, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura Van Dooren et Reiner Tijs, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48 boîte 101, ont demandé le 19 juillet 2021 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 avril 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Demervallei en Laak tussen Diest en Werchter'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.157/X-17.968.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.