5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode

A l'attention des membres du Gouvernement, Par sa décision du 19 novembre 2024, le collège Juridictionnel a invalidé les élections communales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Cette décision, notifiée le jour même aux parties intéressées, pouvait faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat introduit au plus tard le 27 novembre 2024, soit huit jours suivant la notification de la décision (art. 112 du Nouveau Code électoral communal bruxellois, ci-après « NCECB »). Ayant appris qu'aucun recours n'a été introduit, l'administration constate le caractère définitif de la décision du collège juridictionnel et se voit donc chargée de l'organisation de nouvelles élections dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Le cas d'une annulation des élections est prévu par l'article 114 du NCECB qui dispose que : « En cas d'annulation totale ou partielle de l'élection, le collège des bourgmestre et échevins dresse la liste des électeurs communaux à la date de la notification au conseil de la décision intervenue; il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification ».

La disposition précitée prévoit que la convocation des électeurs ait lieu dans les cinquante jours qui suivent la date du scrutin (à savoir au plus tard le 8 janvier 2025). Ce délai constitue un délai d'ordre, soit un délai dont le dépassement n'est pas sanctionné et n'entraîne pas l'incompétence de l'autorité. Cependant, les nouvelles élections doivent être organisées avec célérité, dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, le principe général de droit du délai raisonnable s'imposant en tout temps à l'administration.

A cet égard, l'article 2, § 1er, alinéa 4, du NCECB dispose que : « Lorsque dans les cas visés à l'article 114, une nouvelle élection doit être organisée, le Gouvernement établit un calendrier précis reprenant les opérations électorales jusqu'au jour de l'élection inclus, la date d'installation des conseillers communaux et toutes les autres étapes postérieures à l'installation des conseillers communaux. » C'est dans le cadre de cette disposition que le présent projet d'arrêté établit le calendrier des opérations électorales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Compte tenu des éléments précités, le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux souhaite organiser de nouvelles élections dans les plus brefs délais, dans le respect de l'entièreté des délais et étapes nécessaires prévus par le NCECB, à savoir : ? au plus tard le 35ème jour avant l'élection, le collège des bourgmestre et échevins met à disposition du juge de paix du chef-lieu de canton un extrait certifié exact de la liste des électeurs dressée par section de vote ou leur donne un accès à la liste électronique ; ? au plus tard le 33ème jour avant l'élection ? le président du bureau principal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. Cet avis est reproduit sur le site web de la commune (art. 31, § 1er, al. 1er, du NCECB) ; ? le collège des bourgmestre et échevins transmet au président du bureau principal les 2 listes des personnes susceptibles d'être investies de la fonction de président, d'assesseur ou d'assesseur suppléant d'un bureau de vote (art. 20, § 2, du NCECB) ; ? au plus tard le 30ème jour avant l'élection ? le président du bureau principal désigne les présidents des bureaux de vote et notifie les désignations aux intéressés et aux autorités communales (art. 21, 1er, du NCECB) ; ? le Gouvernement ou son délégué publie au Moniteur belge un communiqué indiquant le jour où l'élection a lieu et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ce communiqué indique également qu'une réclamation relative à la liste des électeurs peut être introduite par tout citoyen, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection (art. 2, § 3, du NCECB) ; ? les 29ème et 28ème jours avant l'élection, entre 13 et 16 heures, les actes de présentation et d'acceptation des candidats sont déposés entre les mains du président du bureau principal (art. 31, § 1er, al. 2 à 4, et art. 33, § 3, du NCECB) ; ? le 27ème jour avant l'élection, à 16 heures la liste des candidats est provisoirement arrêtée par le bureau principal (art. 40, § 1er, al. 2, du NCECB) ; ? le 24ème jour avant l'élection, le bureau principal arrête définitivement la liste des candidats (art. 45, al. 1 et 2, du NCECB), procède au tirage au sort successifs (listes complètes et incomplètes) pour les listes qui n'ont pas obtenu un numéro d'ordre commun (art. 49, § 1er, du NCECB) et établit l'écran de vote (art. 49 du NCECB) ; ? à partir du 19ème jour avant l'élection, le président du bureau principal communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent (art. 50, § 2, al. 3, du NCECB) ; ? le 5ème jour avant l'élection, entre 14 et 16 heures, le président du bureau principal reçoit les désignations de témoins (art. 31, § 1er, al. 6, du NCECB) ; ? le 3ème jour avant l'élection, le Gouvernement remet, contre récépissé, les supports mémoire contenant le logiciel informatique et les listes des candidats aux présidents des bureaux principaux, dans une pochette scellée, spécifique pour chaque bureau de vote (art. 51, al. 1 et 2, du NCECB).

Le calendrier des opérations électorales permettant le respect de l'ensemble de ces exigences est celui proposé en annexe. Celui-ci aboutit à la tenue des élections le dimanche 9 février 2025.

Enfin, le présent projet d'arrêté indique que le communiqué relatif aux dépenses maximales autorisées aura lieu « dès communication par le Service Public Fédéral Intérieur du nombre d'électeurs à la date du 19 novembre 2024 ». En effet, l'administration ne peut à ce stade prévoir de date précise pour le communiqué en question étant donné qu'elle est tributaire, pour cette opération, du délai de traitement de sa demande par le Service Public Fédéral Intérieur.

Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode suite à l'annulation des élections du 13 octobre 2024 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois établi par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 2, § 1er, alinéa 4 ;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 relatif à la présentation et à l'acceptation des candidats ;

Vu la décision du collège juridictionnel du 19 novembre 2024 annulant les élections du 13 octobre 2024 dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'élection pour le renouvellement intégral du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode se tiendra le dimanche 9 février 2025.

Art. 2.Dans les formulaires annexés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 relatif à la présentation et à l'acceptation des candidats, les mots « 13 octobre 2024 » sont remplacés par les mots « 9 février 2025 ».

Art. 3.Les résultats du tirage au sort des numéros d'ordre attribués aux partis avec mention de leur sigle, tels que communiqués par le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux le 3 septembre 2024, restent d'application pour l'élection du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025.

Art. 4.Les montants maximaux autorisés de dépenses électorales pour les listes et pour les candidats seront communiqués par le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux dès que le Service Public Fédéral Intérieur aura indiqué le nombre d'électeurs à la date du 19 novembre 2024.

Art. 5.Le calendrier des opérations électorales est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, B. CLERFAYT

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