REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Prévention et Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe modifiée par l'ordonnance du 4 avril 2019, l'article 9, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés du 16 mai 2019 et du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné le 29 juin 2022 et l'avis complémentaire du 4 juillet 2022 ;

Vu le protocole de désaccord du 13 septembre 2022 du Comité de secteur XV;

Vu le test " égalité des chances " réalisé le 7 novembre 2022 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis n° 72.612/2 du Conseil d'Etat donné le 21 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le cadre du présent arrêté, on entend par : - « l'arrêté portant le statut » : L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ; - « l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer » : l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ; - « le haut fonctionnaire » : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Art. 2.L'arrêté portant le statut est applicable aux agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent arrêté.

Pour l'application de cet arrêté aux agents de Bruxelles Prévention & Sécurité, Bruxelles Prévention & Sécurité doit être assimilé à un organisme d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux mandataires

Art. 3.Le Ministre-Président est le ministre fonctionnellement compétent à l'égard des mandataires de Bruxelles - Prévention & Sécurité

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant, visé à l'article 6 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, exerce sa fonction de fonctionnaire dirigeant et la fonction de haut fonctionnaire, conformément à l'article 7 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, dans le cadre d'un seul mandat correspondant à un poste de rang A5.

Le Ministre-Président propose d'assigner au mandataire de rang A5 visé à l'alinéa 1er des objectifs stratégiques.

Ces objectifs concernent, d'une part, la fonction de fonctionnaire dirigeant et, d'autre part, la fonction de haut fonctionnaire, uniquement en sa qualité d'agent régional, dans le respect de l'autonomie dont le haut fonctionnaire jouit dans le cadre de ses missions fédérales telles que visées à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Le cas échéant, le Ministre-Président propose d'assigner au mandataire de rang A5 visé à l'alinéa 1er également les objectifs stratégiques établis par l'autorité qui exerce les missions visées à l'article 48, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 1989.

Le Gouvernement fixe les objectifs stratégiques sur proposition du Ministre-Président.

Art. 5.Le Ministre-Président propose d'assigner des objectifs stratégiques au fonctionnaire dirigeant adjoint visé à l'article 6 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, occupant un mandat de rang A4+.

Le cas échéant, le Ministre-Président propose d'assigner au fonctionnaire dirigeant adjoint également les objectifs stratégiques établis par l'autorité qui exerce les missions visées à l'article 48, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 1989. le Gouvernement fixe les objectifs stratégiques sur proposition du Ministre-Président.

Art. 6.Conformément au titre IV du livre IV de l'arrêté portant le statut, le mandataire de rang A5 visé à l'article 4 fait l'objet d'une évaluation globale visant à évaluer la manière dont il a exercé, d'une part, sa fonction de fonctionnaire dirigeant et, d'autre part, sa fonction de haut fonctionnaire.

Cette évaluation donne lieu à une mention globale, conformément à l'article 464 de l'arrêté portant le statut, pour les deux fonctions visées à l'alinéa premier.

Pour ce qui concerne les missions qui lui ont été attribuées en tant que haut fonctionnaire par l'article 48, alinéa 3, de loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et par l'arrêté d'attribution du Gouvernement visé au même article, le mandataire de rang A5 visé à l'article 4 est évalué après que la commission d'évaluation ait sollicité auprès des autorités fédérales concernées l'ensemble des informations nécessaires à son évaluation. A défaut de réponses des autorités fédérales compétentes dans les quarante jours de l'envoi de la demande d'avis adressée par la Commission d'évaluation, l'évaluation du mandataire de rang A5 visé à l'article 4 ne porte que sur la réalisation des objectifs stratégiques qui lui ont été assignés conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 7.Le mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire, a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition conformément à l'article 7 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer.

Il évalue le personnel régional et fédéral mis à sa disposition conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Art. 8.Le mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire, bénéficie d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation pendant les périodes d'activité à concurrence de 4000 euros par an.

Cette indemnité est payée mensuellement, en douzièmes et à terme échu.

Elle est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

Art. 9.Il est octroyé au mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire une allocation dont le montant annuel est fixé à 6000 euros.

L'allocation est liquidée mensuellement et en même temps que le traitement. Elle est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et finales

Art. 10.En application de l'article 5 de l' ordonnance du 30 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015136 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme fermer modifiant l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme, les objectifs stratégiques assignés au fonctionnaire dirigeant en exercice au moment de l'entrée en vigueur de cette ordonnance sont modifiés de manière concomitante à la fixation par le Gouvernement des objectifs stratégiques assignés à ce fonctionnaire dirigeant en application de l'article 4 du présent arrêté. Une description de fonction concernant le mandat de rang A5 visé à l'article 4 est également rédigée au moment de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance modificative.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, est abrogé.

L'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité est abrogé

Art. 12.A l'article 1er, § 1, de l'arrêté portant le statut, le 3° est abrogé.

A l'article 2, § 1, 1°, du même arrêté, les mots « et l'organisme sui generis Bruxelles Prévention et Sécurité » et le littera c) sont abrogés.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à l'exception des articles 8 et 9 qui produisent leurs effets le jour de la publication de l' ordonnance du 30 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015136 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme fermer modifiant l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Art. 14.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la politique de sécurité et de prévention dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé, des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux B. CLERFAYT