REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 30 mars 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux fermer relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 30 mars 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux fermer relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux, les articles 9, 15 et 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 17 ;

Vu le test Egalité des chances réalisé le 09 mai 2023 ;

Considérant que les définitions de l' ordonnance du 30 mars 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux fermer relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux s'appliquent au présent arrêté ;

Sur proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté assure la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Bruxelles Mobilité » : l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements ;2° « ordonnance » : l' ordonnance du 30 mars 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux fermer relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux.

Art. 3.§ 1er. Bruxelles Mobilité est l'autorité compétente visée à l'article 9 de l'ordonnance. § 2. Sont habilités à infliger les sanctions administratives visées à l'article 17 de l'ordonnance, les membres de Bruxelles Mobilité ayant un rang d'A3 ou A4 au sens de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.

Art. 4.Bruxelles Mobilité est le service de contrôle visé à l'article 15, § 1er de l'ordonnance.

Art. 5.§ 1er. Les membres du service de contrôle se font connaitre au moyen d'une carte de légitimation. A cette fin, ils reçoivent deux cartes de légitimation, l'une en français et l'autre en néerlandais qui reprennent au minimum chacune les mentions suivantes : 1° au recto, en en-tête : le logo de Bruxelles Mobilité ;2° au recto, au centre de la carte, un rectangle avec : a.à gauche, une photo d'identité du titulaire de la carte de légitimation ; b. au milieu, au-dessus, le nom et le prénom du titulaire de la carte de légitimation ;c. au centre la mention « membre du service de contrôle visé à l'article 15 de l' ordonnance du 30 mars 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux fermer relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux » ;d. au milieu, en dessous, le numéro de la carte d'identité du titulaire de la carte de légitimation ;3° au recto, au milieu en bas : « Le Directeur général » et sa signature ;4° au verso de la carte, la mention : « Le titulaire de cette carte de légitimation est habilité à procéder à toutes les constatations, rassembler des informations, prendre des déclarations, se faire présenter des documents, pièces, livres et objets qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions.». § 2. Lorsqu'un membre du service de contrôle quitte ses fonctions, il remet ses cartes de légitimations à son directeur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2025.

Art. 7.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT .