REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2021 portant exécution de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, point I, 1° et 4° et 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole, les articles 4, 5, 8, 10, 15, § 2, 18, 21, 23 et 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2021 portant exécution de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité de chances ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis, portant le numéro 75.557/4 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, rayée du rôle le 6 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le lancement bisannuel de l'appel à candidatures Contrat Ecole par le Gouvernement, conformément à l'article 4 de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2023 approuvant le principe de modification de la procédure d'engagement des crédits et de liquidation afin d'améliorer la lisibilité budgétaire du dispositif du Contrat Ecole ;

Considérant qu'à cette fin, l'article 10 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2021 portant exécution de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole doit être modifié ;

Sur proposition du Ministre-Président, chargé du Développement territorial ;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 10, § 1er al.1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2021 portant exécution de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole est remplacé par: « Considérant le lancement bisannuel des appels à candidatures pour les Contrats Ecole par le Gouvernement, le BBP établit et soumet au Gouvernement le projet de programme relatif à chaque candidature sélectionnée ainsi que l'avis du comité d'accompagnement visé à l'article 6 de l'ordonnance au plus tard avant la fin de la troisième année qui suit l'appel à candidatures. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté ;

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT .