REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats de Brupartners

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, l'article 6, §§ 1er et 2 ;

Vu la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, les articles 4 et 5 ;

Considérant l'arrêté du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5 ;

Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de renouvellement des mandats des membres de Brupartners avant que ces mandats n'arrivent à terme ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue du renouvellement des mandats de Brupartners, chaque organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et des travailleurs peut présenter sa candidature auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans un délai d'un mois à partir du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Conformément à l'article 6, § 2, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les candidatures visées à l'alinéa précédent sont envoyées au Ministre de l'Economie.

Conformément à l'article 6, § 3, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les différentes candidatures sont examinées par le Ministre de l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées aux articles 8, 9, 10 et 11 de cette ordonnance.

Le Ministre de l'Economie fixe la liste des organisations répondant à ces conditions et la communique à Brupartners.

Les candidatures réceptionnées après le délai d'un mois visé à l'alinéa premier sont déclarées irrecevables.

Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates prouvent qu'elles possèdent au moins un siège en Région de Bruxelles-Capitale et fournissent un rapport démontrant une participation effective à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.

Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par l'article 9, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les organisations des classes moyennes candidates fournissent en outre une attestation délivrée par le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises institué par la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME. Cette attestation établit que les organisations précitées répondent, au jour de la parution au Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur agréation par le Ministre des Indépendants et des PME. Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 2°, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les organisations des classes moyennes candidates fournissent le rapport d'activité des cinq dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice établissant qu'elles regroupent au moins 1 000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et des classes moyennes.

Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux alinéas précédents seront déclarées irrecevables.

Le Ministre de l'Economie peut prendre toutes les mesures de contrôle nécessaires.

Art. 3.Conformément à l'article 6, § 4, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les organisations représentatives des travailleurs d'une part et les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand d'autre part, disposent d'un délai de deux mois pour dégager et communiquer au Gouvernement un consensus sur les organisations qui seront représentées à Brupartners et sur le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Ce délai prend cours le lendemain du jour de la communication à Brupartners, par le Ministre de l'Economie, de la liste des organisations qui peuvent être représentées à Brupartners.

Conformément à l'article 6, § 5, de l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le Gouvernement détermine d'autorité les organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du Gouvernement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie, A. MARON