REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 ;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies, § 1er, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011 et l'article 30 novies, § 2, alinéas 1er et 2, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022, portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Vu l'avis n° 20210921-330concernant un avant-projet d'arrêté relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de BRUGEL, donné par Bruxelles Gaz Electricité - BRUGEL le 21/09/2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03/03/2021;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° (2021/21) du 30/11/2021;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 05/05/2021;

Vu l'avis 70.893/3 du Conseil d'Etat donné le 23 février 2022 et l'avis 71.385/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test égalité des chances du 12 octobre 2020 Sur la proposition du Ministre chargé de l'Energie ;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel contractuel de la Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée « Bruxelles Gaz Electricité », en abrégé « BRUGEL ».

TITRE II. - Adaptation des dispositions régissant les membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de leur application aux membres du personnel contractuel de BRUGEL CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Art. 2.Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les dispositions relatives aux membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, contenues dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018, portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que dans ses modifications ultérieures, sont applicables aux membres du personnel contractuel de BRUGEL. CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Section 1re. - Généralités

Art. 3.Par « fonctionnaires dirigeants » ou par « fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint », il y a lieu d'entendre le Conseil d'Administration de BRUGEL créé et organisé par les articles 30ter à 30septies de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 4.Les droits et obligations fixés aux articles 5 à 14bis inclus du statut, tel que rendus applicables par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), s'appliquent aux membres du personnel contractuel. » Section 2. - De l'engagement

Art. 5.L'article 6 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 6.Les membres du personnel contractuel visés à l'article 2, 1° et 2° sont engagés dans un grade de rang 1 ou 2 aux niveaux A, B ou C selon le cas figurant à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022, portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) ». Section 3. - Du régime de travail

Art. 6.L'article 11, § 2, du même arrêté doit se lire comme suit : "L'évaluation du membre du personnel contractuel se déroule conformément aux dispositions du titre VI du livre 1er du statut, tel que rendues applicables aux membres du personnel contractuel de BRUGEL par les articles 16 à 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL). "

Art. 7.L'article 12 du même arrêté doit se lire comme suit: "

Art. 12.Les membres du personnel contractuel sont soumis aux dispositions du statut concernant les incompatibilités et le cumul d'activités, telles que rendues applicables et complétées par les articles 24 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL). "

Art. 8.Dans l'article 14 du même arrêté, la référence aux chapitres III, V et VIII du titre VII du Livre Ier du statut doit s'entendre comme étant faite à ces chapitres tels que rendus applicables par les articles 24 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Art. 9.L'article 17 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 17.Les membres du personnel contractuel sont soumis aux dispositions du statut concernant la formation, telles que rendues applicables par l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL). » Section 4. - Du régime pécuniaire

Art. 10.L'article 19 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 19.Suivant leur niveau respectif, les membres du personnel contractuel engagés pour effectuer des tâches auxiliaires ou spécifiques de rang A1, B1 et C1 bénéficient de l'échelle de traitement A 101, B 101 ou C 101, au moment de leur engagement, de l'échelle de traitement A 102, B 102 ou C 102 lorsqu'ils comptent au moins six ans d'ancienneté dans leur fonction et de l'échelle de traitement A103, B103 et C103 lorsqu'ils comptent au moins quinze ans d'ancienneté dans leur fonction, pour autant qu'ils aient suivi une formation obligatoire et obtenu une évaluation au moins favorable.

Les membres du personnel contractuel engagés pour effectuer des tâches auxiliaires ou spécifiques de rang A2 bénéficient de l'échelle de traitement A200 au moment de leur engagement. Ils bénéficient respectivement des échelles de traitement A210 et A220 lorsqu'ils comptent au moins 6 ans et 15 ans d'ancienneté dans leur fonction, pour autant qu'ils aient suivi une formation obligatoire et obtenu une évaluation au moins favorable.

Les membres du personnel contractuel engagés pour effectuer des tâches auxiliaires ou spécifiques de rang A3 bénéficient de l'échelle de traitement A300 au moment de leur engagement. Ils bénéficient de l'échelle de traitement A310 lorsqu'ils comptent au moins six ans d'ancienneté dans leur fonction, pour autant qu'ils aient suivi une formation obligatoire et obtenu une évaluation favorable. »

Art. 11.L'article 20 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 20.Le personnel contractuel a droit aux allocations et indemnités mentionnées dans les Titres II et III du Livre II du Statut ». Section 5. - Disposition transitoire

Art. 12.L'article 37 du même arrêté doit se lire comme suit: «

Art. 37.Les anciennetés pécuniaires acquises par les membres du personnel contractuel à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté leur restent acquises si elles leur sont plus favorables. » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) est abrogé.

Art. 14.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 29 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON