REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 6, § 1er, II, 1°, 6, § 1er, VI, 1°, et 20 ;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, les articles 2, § 3, et 4, § 5 ;

Vu le test d'égalité des chances, établi le 21 avril 2022 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis 71.867/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° finance&invest.brussels : la société anonyme créée par l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, dénommée finance&invest.brussels, n° B.C.E. : 0426.936.986 ; 2° investissement : opérations financières qui prennent la forme : a) d'un apport au capital ou aux capitaux propres, en échange d'actions avec ou sans droit de vote ;b) d'un prêt, subordonné ou non, ou encore affecté de caractéristiques liées à la situation financière du débiteur, convertible, échangeable ou assorti de droits de souscription ;c) d'un prêt accessoire à la prise de participation ;3° Règlement de minimis : règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;4° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;5° Région : la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Finance&invest.brussels est chargée de constituer un Fonds de transition économique dont l'objectif est de contribuer à la transition de l'ensemble de l'économie de la Région vers une économie décarbonée et vers une économie circulaire et régénérative.

Dans le cadre du Fonds de transition économique, finance&invest.brussels réalise les investissements : 1° soit aux conditions du marché ;2° soit conformément au Règlement de minimis.

Art. 3.La Région octroie une subvention de fonctionnement de 2.350.000 euros à finance&invest.brussels pour couvrir ses frais de gestion dans le cadre de la présente mission. La subvention fait l'objet d'un engagement de 2.350.000 euros en 2022. Ce montant est liquidé à concurrence de 235.000 euros annuellement, de 2022 à 2031.

La subvention visée à l'alinéa 1er est imputable à l'allocation de base 12.011.19.03.0310 `Subventions de fonctionnement à finance&invest.brussels (SRIB) liées au Fonds de transition économique - mission déléguée' du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale de l'année budgétaire 2022.

A partir du 1er janvier 2032, le Ministre octroie une subvention de fonctionnement de maximum 235.000 euros à finance&invest.brussels pour ses frais de gestion dans le cadre de la présente mission. Cette subvention fait l'objet d'un engagement annuel ou pluriannuel et d'une liquidation annuelle.

Art. 4.La Région met à la disposition de finance&invest.brussels un crédit de 10.000.000 euros afin que celle-ci procède, dans le cadre de la présente mission déléguée, à des investissements auprès d'entreprises.

Le crédit visé à l'alinéa 1er est imputable à l'allocation de base 23.002.20.01.0310 `Crédits remboursables octroyés à finance&invest.brussels (SRIB) en vue de l'octroi de prêts aux PME pour la transition écologique de l'économie (Fonds de transition économique) - mission déléguée', du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022.

Le crédit fait l'objet d'un engagement de 10.000.000 euros en 2022. Ce montant est liquidé à concurrence de 4.000.000 euros en 2022 puis, à concurrence de 2.000.000 euros maximum par an à partir de 2023, sur demande de finance&invest.brussels.

Après la fin de la mission déléguée, finance&invest.brussels rembourse à la Région le crédit, les intérêts et plus-values réalisés sur les investissements. Les pertes, moins-values éventuelles et des intérêts négatifs ou pénalités appliqués par la banque sur les sommes versés à finance&invest.brussels dans le cadre de la mission déléguée sont déduites du montant à rembourser.

Art. 5.Par le biais du Fonds de transition économique, finance&invest.brussels procède à des investissements auprès : 1° d'entreprises qui, souhaitant réduire l'empreinte écologique de leurs activités, réalisent des investissements en lien avec les thématiques suivantes : a) la transition vers une mobilité propre ou sans incidence pour le climat;b) l'efficacité énergétique, à savoir une utilisation de l'énergie plus efficace à tous les stades de la chaîne énergétique, de la production à la consommation finale, dont notamment : l'isolation, la cogénération, la production de froid ou de chaud, et la rénovation de bâtiments;c) la production, le transport, le stockage, la distribution ou l'utilisation des énergies renouvelables;d) l'économie circulaire, à savoir le système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des biens et services, vise à augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact sur l'environnement tout en développant le bien-être des individus, en ce compris l'amélioration de la circularité d'une activité économique;e) l'optimisation de procédé, notamment dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des matières;f) tout autre domaine ayant un potentiel de réduction des gaz à effet de serre;2° d'entreprises qui développent des solutions pour aider d'autres entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les entreprises des secteurs de la construction et de la promotion immobilière, les investissements réalisés dans le cadre de la thématique visée à l'alinéa 1er, 1°, b), ont pour objectif d'aller au-delà de la mise en conformité des bâtiments et des obligations générales qui leur sont applicables en la matière.

Les entreprises éligibles pour un investissement existent depuis 4 ans au moins et disposent d'au moins une unité d'établissement sur le territoire de la Région, au sein de laquelle elles exercent une activité économique et disposent de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.

Art. 6.Pour bénéficier d'une intervention, l'entreprise ne peut : 1° être principalement active dans un des secteurs énumérés à l'annexe, ni dans les secteurs de la prospection, de l'extraction, de la transformation, du transport et du stockage du charbon, du pétrole ou d'autres combustibles fossiles ;2° exercer une des activités suivantes : a) activité qui viole délibérément la législation sociale, fiscale, environnementale et les normes éthiques fondamentales ;b) activité contraire aux droits fondamentaux ou menée en violation de ces droits ;c) activité entrainant des conséquences néfastes sur la santé publique ou sur l'environnement, indépendamment de leur conformité aux lois et réglementations ;d) activité faisant intervenir de la corruption ou des pots-de-vin ;e) activité relative à l'industrie du sexe et de la pornographie.3° recourir à une société financière ou patrimoniale établie dans un paradis fiscal tel que repris sur la liste paneuropéenne des pays ayant refusé d'engager un dialogue avec l'Union européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. L'intervention ne peut concerner un crédit visant le financement d'une des activités visées à l'alinéa 1er, 1°.

Art. 7.§ 1er. Le montant cumulé des investissements consentis par le biais du Fonds de transition économique à un même bénéficiaire est de minimum 80.000 euros et de maximum 1.500.000 euros.

Les prêts visent à compléter l'offre existante. Ils comportent une période de franchise de 36 mois maximum sur le remboursement.

Les investissements sont proposés pour une durée de 120 mois maximum.

La durée de l'investissement peut, dans cette limite, varier selon les modalités de co-investissement.

Les produits issus des remboursements des prêts consentis et de la vente des participations acquises peuvent être réinvestis aux conditions du Fonds de transition économique prévues dans cet arrêté. § 2. Parallèlement à la présente mission déléguée, finance&invest.brussels peut, sur fonds propres et sans préjudice le cas échéant des missions déléguées qui lui sont confiées, investir dans les entreprises visées à l'article 5.

Art. 8.Finance&invest.brussels opère une sélection des bénéficiaires sur pied d'une analyse économique, technique et financière des demandes d'investissement, au regard de critères relatifs à la gouvernance et à l'impact environnemental et social et au regard de la manière dont ces objectifs seront contrôlés et évolueront au cours de la période d'investissement.

En particulier, les entreprises peuvent démontrer que leurs demandes d'investissement ne nuisent pas significativement à l'un ou plusieurs des objectifs sociaux suivants : garantir niveau de vie suffisant pour les catégories de personnes plus vulnérables ou ayant des besoins spécifiques, le développement et le maintien de l'emploi de qualité, le développement de l'entrepreneuriat social et démocratique ou l'instauration d'une société plus inclusive.

Finance&invest.brussels veille à l'équilibre du portefeuille en termes de secteur, de taille et de maturité.

Art. 9.§ 1er. Les entreprises introduisent leur demande par voie électronique en respectant la procédure établie par finance&invest.brussels.

Le cas échéant, l'entreprise déclare les autres aides relevant du Règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

La demande d'investissement complète est soumise par les services de finance&invest.brussels au comité d'attribution visé au § 2, accompagnée d'une note de synthèse individuelle et d'une recommandation, complétée éventuellement de conditions.

Les éventuelles décisions de modification de décisions antérieures sont soumises aux mêmes validations. § 2. Finance&invest.brussels met en place un comité d'attribution, qui procède à la préanalyse des demandes et remet avis selon le cas à son conseil de surveillance ou son conseil de direction, constitué de maximum six personnes et composé: 1° du Président du Conseil de direction de finance&invest.brussels ou son représentant, qui préside le comité d'attribution; 2° du Vice-Président du Conseil de direction de finance&invest.brussels ou son représentant ; 3° d'un représentant du Ministre ;4° d'un représentant du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;5° d'un représentant de Bruxelles Environnement ;6° d'un représentant de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise. Les représentants disposent de compétences en matière de gestion d'entreprise et en matière d'investissement dans des activités durables.

L'analyste responsable du dossier participe à la délibération portant sur ce dossier, sans voix délibérative.

Les décisions d'investissement se prennent à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité de vote, la voix du président est prépondérante.

Si l'investissement s'inscrit dans le cadre du Règlement de minimis, finance&invest.brussels informe l'entreprise qu'il est octroyé sous le régime de ce règlement.

Si le conseil de direction ou de surveillance décide de s'écarter de l'avis du comité d'attribution, il s'en justifie dans sa décision.

Art. 10.§ 1er. Les modalités de remboursement des prêts sont fixées par finance&invest.brussels sur le modèle de ses régimes de prêts.

Les intérêts sont payables à terme échu et sont calculés sur le principal restant dû à chaque échéance.

Le remboursement anticipé partiel ou total du prêt aux échéances, sans indemnité de remploi, est possible dans la mesure où les remboursements anticipés portent sur une ou plusieurs tranches en principal non échues et que les intérêts courus sont payés en même temps. § 2. Les modalités de rachat des prises de participations sont fixées par finance&invest.brussels sur le modèle de ses régimes de cessions.

Le rachat anticipé est possible.

Art. 11.Un Comité d'accompagnement se réunit deux fois par an, physiquement ou par visio-conférence.

Il est composé de la manière suivante : 1° le Président ou le Vice-Président du Conseil de direction de finance&invest.brussels ou leur représentant ; 2° un représentant du Ministre ;3° un représentant du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;4° un représentant de Bruxelles Economie & Emploi, service Economie ;5° un représentant de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;6° un représentant de Bruxelles Environnement ;7° un représentant des organisations représentatives des travailleurs et un représentant des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand. Le Comité d'accompagnement est chargé du suivi du projet pluriannuel du Fonds de transition économique.

Les membres du Comité d'accompagnement représentant une organisation siégeant également au sein du comité d'attribution participent à la délibération du Comité d'accompagnement sans voix délibérative.

Finance&invest.brussels rend compte à chaque réunion du Comité d'accompagnement des décisions d'octroi et de refus d'investissements ainsi que des montants, taux et durées des prêts consentis ou des prises de participations.

Finance&invest.brussels réalise chaque année une évaluation d'impact sur l'ensemble des investissements réalisés. Cette évaluation d'impact est présentée au Comité d'accompagnement.

Art. 12.Le Ministre et finance&invest.brussels concluent une convention qui détermine les modalités complémentaires d'exécution du présent arrêté. La convention règle entre autres les modalités de paiement et l'utilisation des montants octroyés en vertu des articles 3 et 4 et les obligations comptables, de justification de la subvention de fonctionnement, du remboursement du crédit et des montants visés à l'article 4 et de rapportage.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 15 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie, A. MARON Le Ministre des Finances et du Budget, S. GATZ

Annexe. - Secteurs exclus pour une intervention du Fonds de transition économique Code NACE Description 05. Extraction de houille et de lignite 06.Extraction d'hydrocarbures 09.100. Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures 12. Fabrication de produits à base de tabac 19.Cokéfaction et raffinage de pétrole 25.4. Fabrication d'armes et de munitions 46.215. Commerce de gros de tabac non manufacturé 46.350. Commerce de gros de produits à base de tabac 47.260. Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47.783. Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé 64.1. Intermédiation monétaire 64.3. Fonds de placement et entités financières similaires 64.9. Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65. Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires 66.11. Administration de marchés financiers 66.12. Courtage de valeurs mobilières et de marchandises 66.29. Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite 66.30. Gestion de fonds 68.10. Activités des marchands de biens immobiliers 84. Administration publique et défense ;sécurité sociale obligatoire 85. Enseignement, à l'exception de : - 85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ; - 85.599 - Autres formes d'enseignement ; - 85.609 - Autres services de soutien à l'enseignement. 91. Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92.Organisation de jeux de hasard et d'argent Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique ;

Bruxelles, 15 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie, A. MARON Le Ministre des Finances et du Budget, S. GATZ