REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne dans les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes de première catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 2, 80 et 85 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la région de Bruxelles-capitale ;

Vu le test d'égalité des chances du 11 mai 2022 exécuté en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2022 ;

Vu l'absence de la communication d'un avis du Conseil d'Etat dans le délais, portant sur la demande 71.920/2/V, en application de l'article 84, § 4, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Les services du Gouvernement : les services repris à l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la région de Bruxelles-capitale;2° les organismes administratifs autonomes de première catégorie : les organismes administratifs autonomes de première catégorie, créés par ordonnance, dotés de la personnalité juridique et soumis directement à l'autorité du Gouvernement, comme définis par l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;3° le fonctionnaire dirigeant : le responsable administratif de plus haut niveau de chacun des services du Gouvernement ou organismes administratifs autonomes de première catégorie concernés;4° l'audit interne : l'activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée;5° la direction de l'audit interne : la direction de l'audit interne du Service public régional de Bruxelles;6° le responsable : le membre du personnel agissant comme responsable de la direction de l'audit interne.7° l'expert indépendant : un expert en audit interne qui, outre le Comité d'audit compétent pour les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes de première catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale, n'est pas employé ou rémunéré par les entités qui font partie du champ d'application de ce Comité d'audit.8° le principe du single audit : la direction de l'audit interne partage des informations, coordonne les activités, et envisage d'utiliser les travaux des autres prestataires internes et externes d'assurance et de conseil afin d'assurer une couverture adéquate et d'éviter les doubles emplois.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux services du Gouvernement et aux organismes administratifs autonomes de première catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Missions et responsabilités

Art. 3.Dans les organismes repris à l'article 2, la fonction d'audit interne est assurée par la direction de l'audit interne.

Art. 4.La direction de l'audit interne exerce ses activités sous la supervision du Comité d'audit. Elle dépend administrativement du Service public régional de Bruxelles, ce dernier assurant le soutien administratif et logistique de la direction de l'audit interne.

Art. 5.La direction de l'audit interne est dirigée par un responsable au sens de l'article 1 6°.

Art. 6.La direction de l'audit interne aide l'organisation à atteindre ses objectifs en évaluant et améliorant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

La Direction de l'audit interne effectue également des audits de performance dans le cadre du principe de la bonne gestion financière, qui visent à garantir que : 1° les objectifs sont atteints de façon économique, efficace et efficiente ;2° les crédits budgétaires ont été dépensés aux seules fins indiquées et dans les limites approuvées. La Direction de l'Audit interne coordonne ses activités avec les différents acteurs de contrôle dans le cadre du principe de single audit.

Art. 7.Les priorités des activités d'audit interne sont fixées dans un plan d'audit. Ce plan et ses modifications sont soumis à l'approbation du Comité d'audit.

Art. 8.Il est établi une Charte d'audit qui est soumise à l'approbation du Comité d'audit. La Charte d'audit est un document officiel qui définit le champ des activités, les aspects liés aux objectifs, les missions, la position au sein de l'organisation et le fonctionnement de l'audit interne, y compris le rapportage. La Charte d'audit est portée à la connaissance des fonctionnaires dirigeants au sens de l'article 1 3°.

Art. 9.Dans le cadre de ses missions, la direction de l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des personnes, informations, documents et biens matériels ou immatériels.

Art. 10.La direction de l'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors (IIA) et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.

Art. 11.La direction de l'audit interne fait rapport au Comité d'audit sur ses activités, constatations et la mise en oeuvre des recommandations formulées par les auditeurs internes. CHAPITRE III. - Le Comité d'audit

Art. 12.Le Comité d'audit est compétent pour les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes de première catégorie.

Art. 13.Le Comité d'audit: 1° approuve le plan d'audit ;2° approuve la charte d'audit et ses modifications ;3° approuve le rapport d'activités annuel de la direction de l'audit interne ;4° vérifie que la direction de l'audit interne dispose des ressources suffisantes pour assurer ses missions et en informe le Gouvernement ;5° garantit l'indépendance et l'objectivité de l'audit ainsi que le respect par les auditeurs des normes professionnelles précitées ;6° remet un avis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux organes de gestion des services et organismes concernés sur la qualité du contrôle interne, de même que sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises par l'audit et sur le niveau de risque résiduel accepté par le management;7° assure une coordination des travaux d'audit interne et d'audit externe dans le cadre du principe de single audit. Pour ce faire, le Comité d'audit s'appuie notamment sur les travaux de la direction de l'audit interne dont il évalue la qualité, l'indépendance et l'efficacité, et les rapports établis dans le cadre de l'article 3 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière.

Art. 14.Le Comité d'audit est un organe consultatif. Il compte au moins 5 et au plus 7 membres, le président et vice-président compris, dont la majorité sont des experts indépendants.

Le président et vice-président sont désignés parmi les experts indépendants.

Les experts indépendants du Comité d'audit, dont le président et vice-président, sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour une période de 5 ans, renouvelable une fois.

Les membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont désignés en fonction de la durée de la législature.

Le Comité d'audit est composé comme suit : Membres: ? Au moins 2 et au plus 3 membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représentés par le Ministre-Président, par le Ministre qui a la Fonction Publique ou les Finances et Budget dans ses attributions, ou leurs représentants ; ? Au moins 3 et au plus 4 experts indépendants.

Observateurs : ? Un fonctionnaire dirigeant, qui représente les fonctionnaires dirigeants des services du Gouvernement et des organismes administratifs autonomes de première catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette délégation a lieu sur proposition du Gouvernement, après avis du Comité d'audit ; ? Un représentant de la Cour des Comptes ; ? Un membre du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances accrédité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur invitation du président du Comité d'audit, d'autres observateurs peuvent participer aux réunions.

Art. 15.La direction de l'audit interne assure le secrétariat du Comité d'audit.

Art. 16.Le Comité d'audit se réunit au minimum trois fois par an.

Le Comité d'audit fixe ses règles de fonctionnement dans une Charte du Comité d'audit. Cette Charte ainsi que ses modifications doivent être approuvées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 17.Pour les trois premières séances de l'année il est alloué aux experts indépendants du Comité d'audit, par séance, une indemnité de 1000 euro pour le Président et de 800 euro pour les autres experts indépendants.

A partir de la quatrième séance de l'année il est alloué aux experts indépendants du Comité d'audit, par séance, une indemnité de 500 euro pour le Président et de 400 euro pour les autres experts indépendants.

Ces montants suivent l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ce lien à l'indice sera calculé et appliqué conformément à l'article 2 de l'Arrêté Royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ces montants sont liés à l'indice-pivot 138,01 (base 1er janvier 1990).

Art. 18.Le Comité d'audit communique un rapport annuel au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux organes de gestion des services et organismes concernés. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 19.L'arrêté royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 21.Le Ministre en charge de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2022 .

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.

S. GATZ