publié le 20 mai 2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'
ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
03/05/2018
pub.
22/05/2018
numac
2018012009
source
region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises
fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 22 mars 2022 ;
Vu l'urgence, motivée d'abord par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 continue de mettre en grande difficulté les secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes ; que si la reprise économique de 2021 a été encourageante, il n'en va pas ainsi dans les secteurs où les contacts interpersonnels sont au coeur de l'activité ; qu'ainsi, en novembre et décembre 2021, le Comité de concertation a décidé d'adopter plusieurs mesures hivernales afin de limiter le nombre de contacts, vu la pression sur le système de soins de santé et plus particulièrement sur les unités hospitalières de soins intensifs ; que certaines de ces mesures se sont prolongées jusqu'au 6 mars 2022 ; qu'en Région de Bruxelles-Capitale, le secteur du voyage et du tourisme, en ce compris l'hébergement touristique et le secteur du transport de personnes continuent de subir une réduction drastique de leur niveau d'activité ; qu'en janvier 2022, le taux d'entreprises en situation financière particulièrement difficile était de 40% pour les fournisseurs des restaurants et cafés, de 35% pour les restaurants et cafés, de 33% pour les discothèques, de 25% pour l'événementiel, le tourisme et le sport, etc. ; que, dès lors, il convient, sans différer, de soutenir à nouveau financièrement ces entreprises en difficulté et de leur verser une aide dans les meilleurs délais ;
Que, par ailleurs, il est nécessaire d'inscrire le présent arrêté dans l' « encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » de la Commission européenne ; qu'en effet, en raison de la longue période de crise traversée par ces secteurs fort exposés, beaucoup de leurs entreprises ont déjà atteint le plafond d'aide du règlement de minimis ou ne tarderont pas à l'atteindre ; qu'une fois le plafond atteint, ces entreprises ne pourront plus accéder à la plupart des autres aides, à un moment où, notamment, des aides aux investissements généraux seraient bienvenues ; que toutefois, cet encadrement prend fin le 30 juin 2022 et ne sera probablement pas prolongé ; que les aides devront être versées pour cette date ; que le délai de validation par la Commission européenne des dispositifs d'aides nationaux est de l'ordre de six semaines ; que la période d'introduction des demandes de primes ne peut être inférieure à deux semaines ; qu'il faut dès lors faire diligence ;
Que l'urgence est justifiée ;
Vu l'avis 71.189/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de quinze jours, adressée à l'Autorité de Protection des Données le 15 mars 2022, en application de l'article 26 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données ;
Considérant que la directrice du Centre de Connaissances a accepté l'urgence, mais que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 26 avril 2022 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;2° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021 ;3° BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Conditions générales de l'aide de relance
Art. 2.Le ministre octroie une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs fournisseurs principaux, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Art. 3.Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Art. 4.Le bénéficiaire : 1° est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ;2° a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2021, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;3° exerce une activité parmi celles reprises à l'annexe, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 ;4° ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA ;5° respecte, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social clôturés en 2019 et en 2020 ;6° respecte ses obligations en matière de TVA ;7° n'était pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ; 8° n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de 2.300.000 euros d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ; 9° n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants : a) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;b) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;c) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;10° dispose, si d'application, d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 11° dispose, s'il exerce l'activité « 56.302 - Discothèques, dancings er similaires » inscrite sous ses activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 et s'il demande l'aide dans le cadre de cette activité, d'un permis d'environnement ou d'une déclaration environnementale délivré au plus tard le 31 décembre 2021 et comportant au moins l'une des rubriques suivantes : a) rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu'au 21 février 2018 ;b) rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 susvisé, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
Art. 6.§ 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :
Aantal VTE
Bedragen
Nombre d'ETP
Montants
Minder dan 10
11.000 euro
Moins de 10
11.000 euros
10 of meer
15.000 euro
10 ou plus
15.000 euros
§ 2. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % et de moins de 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :
Aantal VTE
Bedragen
Nombre d'ETP
Montants
Minder dan 10
5.000 euro
Moins de 10
5.000 euros
10 of meer
7.500 euro
10 ou plus
7.500 euros
§ 3. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 4.000 euros pour : 1° le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 60 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;2° le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. § 4. Le montant de la prime visée aux paragraphes 1er et 2 ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit : (chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021). § 5. Les pourcentages de perte de chiffre d'affaires sont calculés comme suit : (chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Art. 7.§ 1er. Les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne les unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l'unité TVA datés au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l'unité TVA et les chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2021 de chacun des membres de l'unité TVA. § 2. Le nombre d'équivalents temps-plein visé à l'article 6 est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps-plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n'est pas encore échu, le nombre d'équivalents temps-plein est déterminé sur la base d'une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalent temps-plein pour l'année 2019.
Art. 8.Les données reprises à la BCE et à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ne font foi que telles que publiées à la date d'introduction de la demande.
Art. 9.Le bénéficiaire sanctionné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée dans le cadre de ses activités professionnelles, sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ou de toute disposition qui les remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.
Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers et liquidation de l'aide
Art. 10.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées aux articles 4, 1°, 2° et 3°, du présent arrêté et qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.
Le formulaire indique les pièces justificatives nécessaires pour la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance précitée, que le bénéficiaire joint à sa demande.
Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.
Le bénéficiaire ne peut pas cumuler ni combiner les différentes primes visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6. Dans sa demande d'aide, le bénéficiaire choisit irrévocablement le secteur d'activité dans le cadre duquel il introduit sa demande.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 16 juin 2022.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.
Art. 11.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Art. 12.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire. CHAPITRE 4. - Données à caractère personnel
Art. 13.§ 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes et la gestion des accès au formulaire de demande donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;3° les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires visés à l'article 9 ;4° les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5 et 6 ;5° les données nécessaires à la gestion des accès au formulaire de demande d'aide ;6° les données nécessaires à la détermination du montant de la prime. § 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visées au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, la Banque nationale de Belgique, le SPF Finances et Bruxelles Environnement.
BEE peut transmettre les données à caractère personnel visées au § 1er, ainsi que d'autres données, aux organisations auxquelles l'instruction, la gestion ou le contrôle des demandes est, le cas échéant, confié, à ces fins. § 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour du refus ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice. CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2022.
Art. 15.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mai 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie, A. MARON
Bijlage. - Btw-activiteiten
Annexe. - Activités TVA
10.110
Verwerking en conservering van vlees, exclusief vlees van gevogelte
10.110
Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille
10.120
Verwerking en conservering van gevogelte
10.120
Transformation et conservation de la viande de volaille
10.130
Vervaardiging van producten van vlees of van vlees van gevogelte
10.130
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10.200
Verwerking en conservering van vis en van schaal- en weekdieren
10.200
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.311
Verwerking en conservering van aardappelen, exclusief productie van diepgevroren aardappelbereidingen
10.311
Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.312
Productie van diepgevroren aardappelbereidingen
10.312
Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.320
Vervaardiging van groente- en fruitsappen
10.320
Préparation de jus de fruits et de légumes
10.391
Verwerking en conservering van groenten, exclusief productie van diepgevroren groenten
10.391
Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10.392
Verwerking en conservering van fruit, exclusief productie van diepgevroren fruit
10.392
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10.393
Productie van diepgevroren groenten en fruit
10.393
Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10.410
Vervaardiging van oliën en vetten
10.410
Fabrication d'huiles et de graisses
10.420
Vervaardiging van margarine en andere spijsvetten
10.420
Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10.510
Zuivelfabrieken en kaasmakerijen
10.510
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10.520
Vervaardiging van consumptie-ijs
10.520
Fabrication de glaces de consommation
10.610
Vervaardiging van maalderijproducten
10.610
Travail des grains
10.620
Vervaardiging van zetmeel en zetmeelproducten
10.620
Fabrication de produits amylacés
10.711
Industriële vervaardiging van brood en van vers banketbakkerswerk
10.711
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.712
Ambachtelijke vervaardiging van brood en van vers banketbakkerswerk
10.712
Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
10.720
Vervaardiging van beschuit en biscuit en van ander houdbaar banketbakkerswerk
10.720
Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
10.730
Vervaardiging van macaroni, noedels, koeskoes en dergelijke deegwaren
10.730
Fabrication de pâtes alimentaires
10.810
Vervaardiging van suiker
10.810
Fabrication de sucre
10.820
Vervaardiging van cacao, chocolade en suikerwerk
10.820
Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
10.830
Verwerking van thee en koffie
10.830
Transformation du thé et du café
10.840
Vervaardiging van specerijen, sauzen en kruiderijen
10.840
Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10.850
Vervaardiging van bereide maaltijden en schotels
10.850
Fabrication de plats préparés
10.860
Vervaardiging van gehomogeniseerde voedingspreparaten en dieetvoeding
10.860
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.890
Vervaardiging van andere voedingsmiddelen, n.e.g.
10.890
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
11.010
Vervaardiging van gedistilleerde dranken door distilleren, rectificeren en mengen
11.010
Production de boissons alcooliques distillées
11.020
Vervaardiging van wijn uit druiven
11.020
Production de vin (de raisin)
11.030
Vervaardiging van cider en van andere vruchtenwijnen
11.030
Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11.040
Vervaardiging van andere niet-gedistilleerde gegiste dranken
11.040
Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.050
Vervaardiging van bier
11.050
Fabrication de bière
11.060
Vervaardiging van mout
11.060
Fabrication de malt
11.070
Vervaardiging van frisdranken; productie van mineraalwater en ander gebotteld water
11.070
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
46.170
Handelsbemiddeling in voedings- en genotmiddelen
46.170
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.211
Groothandel in granen en zaden
46.211
Commerce de gros de céréales et de semences
46.214
Groothandel in andere akkerbouwproducten
46.214
Commerce de gros d'autres produits agricoles
46.231
Groothandel in levend vee
46.231
Commerce de gros de bétail
46.232
Groothandel in levende dieren, m.u.v. levend vee
46.232
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46.311
Groothandel in consumptieaardappelen
46.311
Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46.319
Groothandel in groenten en fruit, m.u.v. consumptieaardappelen
46.319
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
46.321
Groothandel in vlees en vleesproducten, uitgezonderd vlees van wild en van gevogelte
46.321
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46.322
Groothandel in vlees van wild en van gevogelte
46.322
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46.331
Groothandel in zuivelproducten en eieren
46.331
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
46.332
Groothandel in spijsoliën en -vetten
46.332
Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
46.341
Groothandel in wijnen en geestrijke dranken
46.341
Commerce de gros de vin et de spiritueux
46.349
Groothandel in dranken, algemeen assortiment
46.349
Commerce de gros de boissons, assortiment général
46.360
Groothandel in suiker, chocolade en suikerwerk
46.360
Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46.370
Groothandel in koffie, thee, cacao en specerijen
46.370
Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
46.381
Groothandel in vis en schaal- en weekdieren
46.381
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46.382
Groothandel in aardappelproducten
46.382
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46.389
Groothandel in andere voedingsmiddelen, n.e.g.
46.389
Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
46.391
Niet-gespecialiseerde groothandel in diepgevroren voedingsmiddelen
46.391
Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
46.392
Niet-gespecialiseerde groothandel in niet-diepgevroren voedingsmiddelen, dranken en genotmiddelen
46.392
Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac
49.310
Personenvervoer te land binnen steden of voorsteden
49.310
Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.320
Exploitatie van taxi's
49.320
Transports de voyageurs par taxis
49.390
Overig personenvervoer te land, n.e.g.
49.390
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
56.101
Eetgelegenheden met volledige bediening
56.101
Restauration à service complet
56.102
Eetgelegenheden met beperkte bediening
56.102
Restauration à service restreint
56.210
Catering
56.210
Services traiteurs
56.290
Overige eetgelegenheden
56.290
Autres services de restauration
56.301
Cafés en bars
56.301
Cafés et bars
56.302
Discotheken, dancings en dergelijke
56.302
Discothèques, dancings et similaires
56.309
Andere drinkgelegenheden
56.309
Autres débits de boisson
59.130
Distributie van films en video- en televisieprogramma's
59.130
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.140
Vertoning van films
59.140
Projection de films cinématographiques
74.109
Overige activiteiten van gespecialiseerde designers
74.109
Autres activités spécialisées de design (conception de stands d'exposition)
74.201
Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen
74.201
Activités photographiques
74.209
Overige fotografische activiteiten
74.209
Autres activités photographiques
77.292
Verhuur en lease van televisietoestellen en andere audio- en videoapparatuur
77.292
Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels
77.293
Verhuur en lease van vaat- en glaswerk, keuken- en tafelgerei, elektrische huishoudapparaten en andere huishoudelijke benodigdheden
77.293
Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d'articles pour la cuisine, d'appareils électriques et électroménagers
77.294
Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel
77.294
Location de costumes, de textiles, de bijoux
77.296
Verhuur en lease van bloemen en planten
77.296
Location et location-bail de fleurs et de plantes
77.392
Verhuur en lease van tenten
77.392
Locations de tentes
79.110
Reisbureaus
79.110
Activités des agences de voyage
79.120
Reisorganisatoren
79.120
Activités des voyagistes
79.901
Toeristische informatiediensten
79.901
Services d'information touristique
79.909
Overige reserveringsactiviteiten
79.909
Autres services de réservation
81.210
Algemene reiniging van gebouwen
81.210
Nettoyage courant des bâtiments
81.220
Overige reiniging van gebouwen; industriële reiniging
81.220
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
82.300
Organisatie van congressen en beurzen
82.300
Organisation de salons professionnels et de congrès
90.011
Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten
90.011
Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
90.012
Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles
90.012
Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
90.021
Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen
90.021
Promotion et organisation de spectacles vivants
90.022
Ontwerp en bouw van podia
90.022
Conception et réalisation de décors
90.023
Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken
90.023
Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
90.041
Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke
90.041
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
91.020
Musea
91.020
Gestion des musées
91.030
Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties
91.030
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041
Botanische tuinen en dierentuinen
91.041
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000
Loterijen en kansspelen
92.000
Organisation de jeux de hasard et d'argent
93.110
Exploitatie van sportaccommodaties
93.110
Gestion d'installations sportives
93.121
Activiteiten van voetbalclubs
93.121
Activités de clubs de football
93.122
Activiteiten van tennisclubs
93.122
Activités de clubs de tennis
93.123
Activiteiten van overige balsportclubs
93.123
Activités de clubs d'autres sports de ballon
93.124
Activiteiten van wielerclubs
93.124
Activités de clubs cyclistes
93.125
Activiteiten van vechtsportclubs
93.125
Activités de clubs de sports de combat
93.126
Activiteiten van watersportclubs
93.126
Activités de clubs de sports nautiques
93.127
Activiteiten van paardensportclubs
93.127
Activités de clubs équestres
93.128
Activiteiten van atletiekclubs
93.128
Activités de clubs d'athlétisme
93.129.
Activiteiten van overige sportclubs
93.129.
Activités de clubs d'autres sports
93.130
Fitnesscentra
93.130
Activités des centres de culture physique
93.199
Overige sportactiviteiten, n.e.g.
93.199
Autres activités sportives n.c.a.
93.211
Exploitatie van kermisattracties
93.211
Activités foraines
93.212
Exploitatie van pret- en themaparken
93.212
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93.291
Exploitatie van snooker- en biljartenzalen
93.291
Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292
Exploitatie van recreatiedomeinen
93.292
Exploitation de domaines récréatifs
93.299
Overige recreatie- en ontspanningsactiviteiten, n.e.g.
93.299
Autres activités récréatives et de loisirs
96.011
Activiteiten van industriële wasserijen
96.011
Activités des blanchisseries industrielles
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et- du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022 ;
Bruxelles, le 12 mai 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie, A. MARON