REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 déterminant la procédure de nomination du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2008 déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 16/06/2020 conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu le protocole n° 2020/16 de négociation du Comité de concertation de secteur XV du 10 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 22 juin 2020;

Vu l'avis n° 68.349/4 du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2020 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération, Arrête : TITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté sont applicables au fonctionnaire dirigeant, au fonctionnaire dirigeant adjoint et aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté.

Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants de l'Agence régionale pour la propreté sont désignés par mandat.

Les dispositions du Livre IV « Du mandat » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont applicables au directeur général et au directeur général adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté dans la mesure où le présent arrêté n'y déroge pas et à l'exception des articles 431 et 451.

Pour l'application des dispositions du Livre IV « Du mandat » visées à l'alinéa 2 du présent article, il y a lieu de substituer les mots « mandataire de rang A5 » qui figurent dans ces dispositions par les mots « directeur général » et d'y substituer les mots « mandataire de rang A4+ » ou par les mots « directeur général adjoint ».

Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les dispositions du Livre IV « Du mandat » précité seront applicables de plein droit au directeur général et au directeur général adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.

Art. 3.Les inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté sont désignés par mandat.

Les dispositions du Livre IV « Du mandat » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont applicables aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté dans la mesure où le présent arrêté n'y déroge pas et à l'exception des articles 431 et 451.

Pour l'application des dispositions du Livre IV « Du mandat » visées à l'alinéa 2 du présent article, il y a lieu de substituer les mots « mandataire de rang A4 » qui figurent dans ces dispositions par les mots « inspecteur général ».

Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les dispositions du Livre IV « Du mandat » précité seront applicables de plein droit aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.

Art. 4.Pour l'application de l'article 472 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'alinéa 1er de cette disposition doit se lire comme suit : « Les agents dont le mandat prend fin après une période de mandat de cinq années consécutives, bénéficient respectivement de l'échelle 15/1 s'ils sont titulaires à la fin de leur mandat du rang 16 et de l'échelle 13/2 s'ils sont titulaires à la fin de leur mandat du rang 15. ». TITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et finales CHAPITRE I. - Dispositions transitoires

Art. 5.Lors de la première désignation des mandataires conformément aux dispositions du présent arrêté, le directeur général, le directeur général adjoint et les inspecteurs généraux en fonction continuent à exercer leur fonction respective jusqu'au jour où le titulaire du mandat entre en fonction.

Les directeur général, directeur général adjoint et inspecteurs généraux visés à l'alinéa 1er qui ne sont pas désignés pour un mandat sont désignés comme chargés de mission par le ministre fonctionnellement compétent. La mission est déterminée par le ministre. Ils conservent le bénéfice de leur échelle de traitement, liée à leur grade supprimé.

Art. 6.A l'occasion du premier exercice de mandat, les mandataires présentent au ministre fonctionnellement compétent, pendant les douze premiers mois de leur mandat, chacun pour ce qui le concerne, une fois tous les quatre mois, l'état d'avancement des objectifs stratégiques et transversaux visés aux articles 433 et 434 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et modificatives

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 déterminant la procédure de nomination du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2008 déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.

Art. 9.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les mentions relatives aux promotions par avancement barémique du Directeur général, du Directeur général adjoint et de l'Inspecteur général sont abrogées.

Art. 10.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les mentions relatives aux conditions de nomination aux grades de Directeur général, Directeur général adjoint et Inspecteur général sont remplacées par ce qui suit : « Désignation pour un mandat par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Livre IV « Du mandat » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.). » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 11.Le ministre qui a la propreté publique parmi ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON