12 DECEMBRE 2024. - Décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant terminaison du mandat d'Inspectrice générale (A4) Direction Relations Extérieures et Communication au sein de l'Agence Régionale pour la propreté (net.brussels)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2021 concernant le mandat du fonctionnaire dirigeant, du fonctionnaire dirigeant adjoint et des inspecteurs généraux de l'Agence Régionale pour la Propreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2023 portant l'attribution du mandat d'inspectrice générale (A4) Direction Relations Extérieures et Communication au sein de l'Agence Régionale pour la Propreté ;

Considérant que le Gouvernement a décidé le 12 décembre 2024 de mettre fin au contrat de travail ainsi qu'au mandat de Madame Virginie SAMYN en qualité d'Inspectrice générale en charge de la Direction Relations Extérieures et Communication pour l'Agence Régionale pour la Propreté;

Sur la proposition du Ministre, Après délibération, Décide :

Article 1er.Le mandat de Madame Virginie SAMYN a pris fin en application de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relatives aux contrats de travail suite à son licenciement, en date du 17 décembre 2024." Bruxelles, le 12 décembre 2024.