REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification et complément de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Vu les arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : ? octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations ? marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité dans le cadre de l'exécution du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Considérant les remarques formulées le 25 septembre 2020 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2020 approuvant le projet de modification et complément du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare » et le soumettant à une modification et complément du rapport d'incidence environnemental initial et à enquête publique selon les dispositions des articles 41 § 4 et 46 § 2, 2e alinéa de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016;

Considérant que le projet de modification et complément du programme n° 1 du « Contrat de Rénovation Urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare » et son rapport sur les incidences environnementales (RIE) adapté et complété ont été soumis à enquête publique du 11/02/2021 au 12/03/2021. Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 16 novembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 novembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Considérant que le budget de 22.000.000,35€ approuvé par le GRBC du 23 novembre 2017 pour le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare » reste identique;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 28-05-2021 sur la première modification et complément du programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25-06-2021 sur la première modification et complément du programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La première modification et complément du programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare » est approuvée.

Art. 2.La première modification et complément de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/.

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT