2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations EO.14 Parc Saint-François portée par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode et EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine portées par la Commune de Schaerbeek et AR.14 l'aménagement de place de la Reine portée par Bruxelles - Mobilité et TU.18 Mise en lumière du quartier portée par Bruxelles Mobilité dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Brabant Nord - Saint-Lazare » (CRU 2) en application de l'article 6 de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine « Brabant Nord - Saint-Lazare » (CRU 2) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 « Brabant Nord - Saint-Lazare » ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer stipule que « Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé : - pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 ; » de cette ordonnance ;

Considérant la demande de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode relative à l'opération EO.14 Parc Saint-François Considérant la demande du 27 février 2024 de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode de prolonger le délai d'exécution de l'opération EO.14 Parc Saint-François du CRU2 "Brabant - Nord - St Lazare" pour les raisons suivantes : - Par application de l'article 191 du COBAT, le Fonctionnaire Délégué a demandé à la Commune d'introduire, dans un délai de 6 mois, une série de modifications à la suite de la demande de permis d'urbanisme du mois d'avril 2022 ; - Le planning initial a dû être adapté à la suite des retards pris par le bureau d'études malgré les rappels à l'ordre de la Commune ; - La Commune ne sera pas en mesure d'engager les travaux avant le 31 mai 2024.

Considérant que l'opération EO.14 de Parc Saint-François est un projet prioritaire du CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » depuis la première modification de programme et que l'importance des espaces verts de qualité et facilement accessible a été mis en avant dans le diagnostic du CRU2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Considérant que l'opération EO.14 Parc Saint-François bénéficie de moyens issus du budget CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée aux retards pris par le bureau d'études en charge du dossier de permis d'urbanisme et du dossier de soumission malgré les rappels à l'ordre de la Commune peut être entendue et justifier les 6 mois de délais complémentaires demandés pour arriver à attribuer le marché des travaux dans les délais du CRU 2.

Considérant que les états d'avancement démontrent que le projet est bien avancé ; le permis d'urbanisme a été obtenu le 9 décembre 2022, le dossier de soumission finalisé a été approuvé par le Conseil communal du 20 décembre 2023 et le marché de travaux a été publié le 8 février 2024 ; mais qu'il n'est actuellement pas possible pour la Commune de St-Josse-ten-Noode d'attribuer le marché de travaux dans le délai imparti, à savoir le 31 mai 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération EO.14 du Parc Saint-François se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est constaté que ce délai ne pourra pas être respecté ;

Que les éléments susmentionnés sont de nature à compromettre la réalisation d'un des principaux projets du CRU 2 porté par la Commune de Saint-Josse-ten-Noode dans les délais CRU prévus actuellement avec des conséquences sur le programme du CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ; et la perte d'une grande partie des subsides attribués à la Commune pour ce projet ;

Considérant que les retards dans la mission du bureau d'études et l'évaluation d'un délai raisonnable de mise en oeuvre d'une procédure de marché public de travaux peuvent justifier la demande de délai de 6 mois complémentaires ;

Considérant la demande de la Commune de Schaerbeek relative aux opérations EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine Considérant la demande du 15 mars 2024 de la Commune de Schaerbeek de prolonger le délai d'exécution pour les opérations EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine du CRU2 "Brabant - Nord - Saint Lazare" pour les raisons suivantes : - Pour l'opération EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 : ? Compte tenu que les montants des premières offres des soumissionnaires pour le marché de travaux lancé par Sibelga (marché cadre avec la Commune) étaient anormalement élevés (+/- 4.200 €/m2 T.V.A.C) ; ? Que les négociations se sont avérées infructueuses ; ? Que la Commune de Schaerbeek va devoir relancer le marché de travaux (en dehors du marché cadre avec Sibelga). - Pour l'opération AR.15 Pôle étudiant et de quartier place de la Reine : ? Compte tenu de la complexité de l'opération d'un point de vue programmatique, urbanistique, patrimoniale, juridique, programmatique et économique ; ? Compte tenu de la complexité du dossier en cours de route du fait des nombreux intervenants dans un tissu urbain très complexe ; ? Compte tenu de longue procédure d'obtention du PU unique, introduite le 04/02/2023 ; ? Compte tenu des incertitudes actuelles liées à l'augmentation des coûts nécessaires à la réalisation de l'opération, la recherche de budgets supplémentaires à trouver et/ou le projet à adapter ; ? La Commune de Schaerbeek va recevoir les offres pour le marché de travaux au début du mois de mars 2024. Dans l'éventualité, après examen des offres, de devoir pour ce projet-ci également relancer le marché en cas d'offres supérieures aux estimations.

Considérant que ces deux opérations immobilières menées par la Commune de Schaerbeek sont des projets prioritaires du CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » et qu'elles ont toutes les deux une portée importante pour le quartier.

Considérant que ces deux opérations bénéficient de moyens issus du budget CRU2 ; que dès lors, ces opérations sont impactées par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peuvent potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée aux difficultés rencontrées par rapport aux augmentations importantes des prix des offres et à l'obligation ou le risque de devoir relancer les marchés de travaux peut être entendue et justifier 6 mois de délais complémentaires.

Considérant que l'état d'avancement de ces opérations démontre que les projets sont bien avancés : - Le permis d'urbanisme pour le projet du Pôle socioculturel (Rue Rogier 126) a été délivré le 6 octobre 2023 ; - Le projet EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 est lauréat à la prime Renoclick et Renolab.b ; - La demande de permis unique pour l'opération AR.15, le pôle étudiant et de quartier place de la Reine a été introduite le 4/02/2023. La procédure du marché de travaux a été lancée.

Considérant que les états d'avancement respectifs des opérations EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et AR.15 Pôle étudiant et de quartier de la Commune de Schaerbeek démontrent que les projets sont bien avancés mais qu'il ne sera pas possible pour la Commune de Schaerbeek d'attribuer les deux marchés de travaux dans le délai imparti, à savoir le 31 mai 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluées raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution des opérations EO.12A et AR.15 du CRU 2 se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Que les éléments susmentionnés sont de nature à compromettre la viabilité des projets avec des conséquences sur le programme du CRU2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ; la Commune de Schaerbeek perdrait une grande partie des subsides attribués à ces deux projets ;

Considérant que l'augmentation des prix des travaux et l'évaluation d'un délai raisonnable de mise en oeuvre d'une procédure de marché public de travaux peuvent justifier la demande de délai de 6 mois complémentaires ;

Considérant la demande de Bruxelles - Mobilité relative aux opérations AR 14 Aménagement de la place de la Reine et TU 18 Mise en Lumière Considérant la demande du 1er mars 2024 de la Bruxelles Mobilité de prolonger le délai d'exécution pour les opérations AR14 Place de la Reine et TU18 Mis en en lumière du CRU2 "Brabant - Nord - St Lazare" pour les raisons suivantes : Pour l'opération AR14 Place de la Reine et ses abords : ? La complexité du dossier du fait des enjeux stratégiques importants en termes d'aménagement du territoire, de patrimoine, de mobilité et des nombreux intervenants concernés par le bon aménagement de la place de la Reine et ses abords ; ? Par application de l'article 191 du COBAT, le fonctionnaire délégué a demandé à Bruxelles - Mobilité d'introduire une série de modifications à la suite de la demande de permis d'urbanisme introduite au mois de mars 2023 et à l'avis de la commission de concertation du 12 octobre 2023 ; ? L'obtention du permis d'urbanisme interviendra plus tard que dans le planning prévu de la fiche projet.

Considérant que le projet AR.14 d'aménagement de place de la Reine et ses abords est un projet prioritaire du CRU2 « Brabant Nord - Saint Lazare » et qu'il a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que cette opération, cofinancée par BM (Avanti) et Schaerbeek, bénéficie de moyens issus du budget CRU 2 ; que dès lors, cette opération est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peuvent potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que les motivations mentionnées peuvent être entendues et justifier les 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que le cahier de charge des travaux et la convention avec Schaerbeek sont en cours de rédaction et de finalisation ;

Considérant que les états d'avancement démontrent que le projet avance bien mais qu'il n'est actuellement pas possible pour Bruxelles-Mobilité d'attribuer les marchés de travaux dans le délai imparti, à savoir le 31 mai 2024 ;

Considérant que l'obtention du permis d'urbanisme et de l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluées raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération AR.14 du CRU 2 se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Que les éléments susmentionnés sont de nature à compromettre la viabilité du projet avec des conséquences sur le programme du CRU2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ; Bruxelles-Mobilité perdrait une grande partie du budget CRU2 attribué à ce projet ;

Considérant que la complexité du dossier avec de nombreux intervenants, le retard dans l'obtention du permis d'urbanisme et l'évaluation d'un délai raisonnable de mise en oeuvre d'une procédure de marché public de travaux peuvent justifier la demande de délai de 6 mois complémentaires ;

Pour l'opération TU 18 Mise en lumière du quartier: ? Le retard pris par le projet par la mise en pause à cause d'un manque d'effectif spécifique en matière d'éclairage. ? La proposition de Bruxelles Mobilité en juin 2023 en préparation à la dernière modification de programme de focaliser les moyens du TU18 sur l'éclairage de l'Eglise Royale Sainte Marie, ce qui viendrait compléter le projet AR14. ? Le fait que Bruxelles Mobilité prévoit de lancer la mission d'étude via un bon de commande sur un marché stock d'études d'éclairage en suivant les spécificités vues en commun avec Schaerbeek.

Considérant que cette opération bénéficie de moyens issus du budget CRU2 ; que dès lors, cette opération est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que cette opération menée par Bruxelles Mobilité, en venant compléter l'opération AR14, aura une portée importante pour l'environnement urbain du quartier.

Considérant que les motivations mentionnées peuvent être entendues et justifier les 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que le processus de préparation d'une étude a été relancé dans le cadre d'échange avec la commune de Schaerbeek ;

Considérant que le traitement de la préparation de cette mission, avant attribution implique un risque de retard ;

Considérant qu'une offre a été transmise à Bruxelles Mobilité début février 2024 et doit encore être analysée et au besoin adaptée ;

Considérant que l'offre subira certainement des adaptations inhérentes aux modifications du plan de la Place de la Reine à la suite de l'article 191 (voir AR14) ;

Considérant que Bruxelles Mobilité vise donc un démarrage de l'étude au plus tôt en mai 2024 ;

Considérant que cette date n'est cependant pas absolument certaine et est trop proche de la date limite d'engagement budgétaire. Le risque, bien que faible pourrait faire perdre à Bruxelles Mobilité ce budget d'étude ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 6 mois permettrait que les projets : - EO.14 Parc Saint-François porté par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode - EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 porté par la Commune de Schaerbeek - AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine porté par la Commune de Schaerbeek et - AR.14 l'aménagement de la place de la Reine porté par Bruxelles - Mobilité - TU.18 Mise en lumière du quartier porté par Bruxelles Mobilité se concrétisent dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » (CRU 2) ;

Qu'en outre, cette prolongation n'apporte pas d'implication en termes de compléments budgétaires ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger le délai de la phase d'exécution de 6 mois pour les projets : - EO.14 Parc Saint-François porté par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode - EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 porté par la Commune de Schaerbeek - AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine porté par la Commune de Schaerbeek et - AR.14 l'aménagement de la place de la Reine porté par Bruxelles - Mobilité - TU.18 Mise en lumière du quartier porté par Bruxelles Mobilité du Contrat de Rénovation Urbaine « Brabant - Nord - St-Lazare » (CRU 2) ;

Concernant le choix d'accorder non pas 2 mois mais 6 mois à l'opération TU18 Mise en lumière du quartier, cela se justifie de la manière suivante : - Ce projet étant lié à l`opération AR.14 Aménagement de la place de la Reine, deux mois supplémentaires paraissent insuffisants en vue de l'incertitude du planning de l'opération AR.14. - Accorder seulement 2 mois en pleine période estivale fait courir le risque que ce délai ne soit pas suffisant, aux vues de la période de congé qui impactera l'agenda des différents acteurs impliqués dans le projet. - Etre cohérent avec les autres opérations faisant appel à un délais supplémentaire, et pour qui 6 mois sont accordés conformément à l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer. - Ainsi, pour l'ensemble de ces cinq opérations, la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU est portée au 30 novembre 2024.

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer relative à la prolongation de certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'Ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie : - A la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération EO.14 du Parc Saint François ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour l'opération dans le cadre du programme du CRU 2 « Brabant Nord- Saint Lazare » est portée au 30 novembre 2024 ; - A la Commune de Schaerbeek, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération AR. 15 Pôle étudiant et de quartier ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour ces opérations dans le cadre du programme du CRU 2 « Brabant Nord -Saint Lazare » est portée au 30 novembre 2024 ; - A Bruxelles - Mobilité, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération AR.14 l'aménagement de place de la Reine et ses abords ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour l'opération dans le cadre du programme du CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » est portée au 30 novembre 2024 ; - A Bruxelles Mobilité, une prolongation de 6 mois supplémentaire de la phase d'exécution de l'opération TU.18 Mise en lumière du quartier, la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour l'opération dans le cadre du programme du CRU 2 « Brabant Nord- Saint Lazare » est portée au 30 novembre 2024.

Art. 2.Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT