2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'Arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'Arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu les Arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations dans le cadre de l'exécution du programme CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'Arrêté du 18 novembre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire à la commune de Schaerbeek pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'Arrêté du 7 juillet 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire à la commune de Schaerbeek pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'article 46 de l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine (OORU) qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidences environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalités sont nécessaires ;

Considérant que ces formalités sont nécessaires étant donné qu'il y a des nouveaux projets et des projets abandonnés ;

Considérant les remarques formulées le 21 septembre 2023 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'Ordonnace du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent Arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 16 novembre 2017 sur le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 novembre 2017 sur le programme définitif du du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Considérant que le budget de 22.000.000,35 € approuvé par le GRBC le 23 novembre 2017 pour le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » reste identique ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 18 mars 2024 sur la deuxième modification du programme du du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du sur la deuxième modification du programme du du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » ;

Vu l' Ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer rendant obligatoire le test égalité des chances depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La deuxième modification du programme du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant Nord - Saint Lazare » est approuvée.

Art. 2.La deuxième modification de programme et l'annexe du présent Arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/doc/cru-svc-2.

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT