REGION DE ****-CAPITALE

25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 8, alinéa 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux **** **** ;

Vu l' ordonnance du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 24/04/2018 numac 2018011726 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers ;

Vu les articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 27 janvier 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de ****-****, donné le 23 avril 2020 ;

Vu l'avis n° 67.272/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 29°, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».2° le point 34° est abrogé ;

Art. 2.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 13 novembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° du personnel hautement qualifié pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant [3 de 39.422 **** calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté. » 2° Au point 18°, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.Au chapitre ****, section 1ère, du même arrêté, la sous-section 2, contenant les articles 10 et 11, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, est abrogée.

Art. 4.A l'article 12, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 5.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° A l'alinéa 4, les mots « , les périodes de protection de la maternité visées au chapitre **** de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail pour autant que l'intéressé bénéficie d'une indemnité de maternité au sens de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et le congé de naissance visé à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****».2° A l'alinéa 6, le point f) est remplacé par ce qui suit : «*****» 3° A l'alinéa 6, un point j) est ajouté, rédigé comme suit : « j) aux travailleurs visés à l'article 2, à l'exception des travailleurs visés au point 35°.»

Art. 6.A l'article 18/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018, les points 4° et 5° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 4° si la demande concerne une prestation de service, une copie du contrat de prestation de service ; 5° si l'occupation a exclusivement lieu dans le domicile privé de l'employeur ou du travailleur, une déclaration écrite de l'employeur ou du travailleur, selon laquelle il autorise l'accès à ses locaux habités aux fonctionnaires chargés de la surveillance en vertu de l'article 11/1 de la loi et de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités.»

Art. 7.A l'article 18/18 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018, un point 4° est ajouté, rédigé comme suit : « 4° en cas de programme d'échange basé sur la réciprocité, la preuve de la réciprocité. »

Art. 8.A l'article 18/19 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018, le point 3° est abrogé.

Art. 9.A l'article 18/22/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 10.A l'article 18/22/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 11.A l'article 30/10 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, le point 3° est abrogé.

Art. 12.A l'article 30/11 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et «*****».

Art. 13.A l'article 32, alinéa 2, du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 14.A l'article 38, paragraphe 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° les chiffres arabes «*****» et « , 21, 1° » sont supprimés ;2° un alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit : « La dérogation à l'article 22,2° visée à l'alinéa précédent ne vaut toutefois que pour le stage d'une année au plus et dont les ressources qui en découlent permettent au stagiaire de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage.»

Art. 15.A l'annexe I du même arrêté, le paragraphe compris à la note de bas de page (3) et rédigé comme suit: «*****» est complété par les mots : «*****»

Art. 16.Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 25 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de **** et du Biculturel d'Intérêt régional, R. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. ****