REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, L'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 de pandémie le 11 mars 2020. La crise sanitaire due au COVID-19 a entraîné l'application de mesures sanitaires nationales de grande ampleur, en particulier les mesures dites de « distanciation sociale » décidées par le Conseil national de Sécurité les 12 et 13 mars 2020.

L'impact des mesures susmentionnées et des mesures qui doivent encore être prises à ce moment-là dans la lutte contre le COVID-19 peut signifier que les citoyens peuvent être privés de la possibilité d'exercer efficacement et effectivement leurs droits dans les procédures administratives et les recours. De plus, le fonctionnement des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale est également ralenti ou dans certains cas rendu impossible.

Afin de garantir la continuité des services publics, de garantir le principe d'égalité et de sauvegarder la sécurité juridique, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de suspendre tous les délais de rigueur, les délais de recours et les délais pour lesquels leur expiration a des conséquences juridiques s'ils ont été fixés dans un texte qui relève de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, tous les délais de recours et les délais de rigueur de la Région ont été suspendus pour une période d'un mois pouvant être étendu deux fois d'un mois.

Cependant, la suspension de certains éléments de la procédure fiscale compromet le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que le planning budgétaire de la Région.

Cet projet d'arrêté vise donc à exclure certains délais fiscaux du champ d'application de l'article 1er de l'arrêté de pouvoirs spéciaux susmentionné du 2 avril 2020. Afin de garantir la continuité des processus fiscaux concernés, il est nécessaire que l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 n'ait d'impact sur ces procédures ab initio. Il est donc décidé que le présent arrêté entre en vigueur dès le 16 mars 2020.

En ce qui concerne les délais de paiement et de recouvrement, le caractère rétroactif de la mesure prise est, sur avis du Conseil d'Etat, atténué pour éviter que les contribuables ne soient confrontés de manière imprévisible à l'obligation d'effectuer subitement le paiement des sommes dues.

En ajoutant cette mesure transitoire, on vise à garantir le respect des principes suivants : le principe de l'égalité en matière fiscale, de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Les mesures reprises dans cet arrêté ne portent aucunement atteinte à la prolongation des délais de paiement pour certaines taxes telle qu'octroyée par : ? l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19; ? l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19.

Cet arrêté ne porte pas non plus atteinte aux mesures futures éventuelles concernant les délais de paiement et de recouvrement qui seraient prises dans le cadre de la crise sanitaire causée par le COVID-19.

Le projet de cet arrêté de pouvoirs spéciaux a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat, en raison de l'urgence extrême des mesures prises. Le Conseil d'Etat a donné, le 26 mai 2020, l'avis n° 67.420/4, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il a été tenu compte des suggestions du Conseil d'Etat dans la mesure expliquée ci-dessus.

Pour information du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre des Finances et du Budget, S. GATZ

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 67.420/4 du 26 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X `portant diverses mesures en matière de délais fiscaux' Le 15 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X `portant diverses mesures en matière de délais fiscaux'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 26 mai 2020. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 mai 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Deze hoogdringendheid wordt gemotiveerd door de omstandigheid dat de impact van het volmachtbesluit nr. 2020/001 van de BHR van 2 april 2020 betreffende de tijdelijke opschorting van de verval- en beroepstermijnen die vastgelegd zijn in de Brusselse wetgeving en reglementering of die op grond daarvan zijn ingevoerd, op bepaalde elementen van de gewestelijke fiscale procedure het goede functioneren en de continuïteit van bepaalde fiscale processen alsook de budgettaire planning van het Gewest op de helling zet ; alsook door het feit dat de tijdelijke opschorting van de termijnen die gelden in het kader van de zgn. 4de weg, de goede werking van het notariaat bij de voorbereiding van de opstelling van bepaalde authentieke akten vanaf 1 juni a.s. in het gedrang zou brengent ; voor de goede werking van het notariaat is immers vereist dat de termijnen voor alle overheden die gebruik maken van de 4de weg tot invordering van bepaalde schulden, gelijk lopen ».

Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la motivation de l'urgence figurant dans la demande d'avis doit être reproduite dans le préambule de l'arrêté.

En l'espèce, cette exigence n'est qu'imparfaitement respectée.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS GENERALES 1. Dans son avis n° 67.146/1 donné le 27 mars 2020 sur un projet devenu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 `relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci' (1), la section de législation avait, en raison des circonstances, admis le procédé par lequel, dans cette espèce, des modifications étaient apportées à un ensemble indéterminé de dispositions.

Elle avait cependant insisté, en ces termes, sur les problèmes de sécurité juridique que cette technique soulevait : « Le procédé par lequel des modifications sont apportées par exemple dans `toutes les dispositions légales et réglementaires', sans modifier formellement ces dispositions, ne peut en principe pas être admis, étant donné qu'il ne s'accorde pas avec la sécurité juridique d'intervenir de cette façon, d'une manière vague, dans toutes les normes en vigueur, sans les modifier formellement. Pour ce même motif, on ne peut en principe pas non plus admettre le procédé par lequel toutes les dispositions légales et réglementaires contenant une certaine définition, doivent être `lues' d'une manière déterminée. En effet, il revient à l'autorité d'assurer un ensemble normatif transparent. Dans des circonstances normales, on ne peut en principe pas attendre des citoyens que, lorsqu'ils consultent des lois ou des arrêtés, ils tiennent également compte de dispositions autonomes inscrites dans d'autres textes législatifs, qui modifient implicitement les lois ou les arrêtés. L'insécurité juridique éventuelle est en l'occurrence encore accrue par le fait que la suspension des délais a précisément pour objectif d'influencer la situation juridique des citoyens (et de l'autorité). Par ailleurs, le règlement en projet s'applique non seulement aux dispositions adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale elle-même mais aussi aux dispositions qui émanent du législateur fédéral mais qui entre-temps relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'est pas toujours aisé d'établir de quelles dispositions il s'agit ».

Le projet à l'examen pose des problèmes analogues.

En effet, il reviendra au citoyen, pour avoir une vue d'ensemble des délais qui sont suspendus, de prendre connaissance d'un arrêté postérieur.

Par ailleurs, le projet prévoit que ne sont pas suspendus les « délais de paiement, de recouvrement et de perception » repris dans le Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'applicables au précompte immobilier, à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation, dans l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer `établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale' et dans l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer `relative au Code bruxellois de procédure fiscale'. Ce faisant, le texte manque de clarté puisque les dispositions précises qui sont concernées ne sont pas énoncées expressément.

En outre, la question se pose de savoir comment ce projet est appelé à s'articuler avec d'autres textes déjà adoptés ou en voie de l'être. En effet, le délai de paiement pour le précompte immobilier a été prolongé par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 `visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19' (2). De même, la Région de Bruxelles-Capitale envisage d'adopter un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X `visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19' sur lequel la section de législation a donné, le 7 mai 2020, l'avis n° 67.338/4.

D'une part, il y a lieu donc, à des fins de lisibilité et de sécurité juridique, d'opter pour une modification de l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020, tel que modifié depuis, plutôt que pour un arrêté dérogatoire, comme en l'espèce, et de citer expressément les dispositions légales qui ne sont pas concernées par la suspension générale des délais produisant un effet juridique. D'autre part, le rapport au Gouvernement qu'il est suggéré d'établir précisera quel est l'impact de ce projet sur d'autres textes, tels ceux cités ci-avant. 2. Le projet à l'examen vise, pour ce qui concerne les délais mentionnés en son article 1er, à supprimer rétroactivement la suspension des délais qu'a opérée l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020, selon lequel : « Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension ».

Il découle de l'article 1er du projet que les redevables de taxes qui, par l'effet du projet à l'examen, devront être considérées comme arrivées à échéance entre la date du 16 mars et la date de publication de l'arrêté, pourraient se voir reprocher de ne pas avoir acquitté la taxe à la date d'échéance recalculée.

Or il ne serait pas admissible, en vertu du principe d'égalité en matière fiscale et compte tenu également du principe de sécurité juridique et de légitime confiance, qu'il puisse être reproché à des contribuables de ne pas avoir acquitté une taxe à une date d'échéance arrêtée de manière rétroactive et qui, par conséquent, ne pouvait être connue d'eux.

Il convient aussi de tenir compte de la circonstance que des contribuables ont légitimement pu considérer, compte tenu de l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020, qu'ils disposeraient d'un délai supplémentaire pour accomplir un acte, en particulier un paiement, entrant dans le champ d'application de la règlementation fiscale dérogatoire.Or, en vertu de la réglementation à l'examen, il se peut que des contribuables se trouvent de manière imprévisible obligés d'accomplir cet acte, le jour de la publication de l'arrêté en projet ou un ou quelques jours après cette date. La question de la compatibilité d'une telle conséquence de la réglementation à l'examen avec le principe de sécurité juridique et de légitime confiance se pose dès lors.

Le projet d'arrêté doit être complété par une disposition transitoire visant à prévenir tout effet de celui-ci de nature à heurter les principes d'égalité en matière fiscale, de sécurité juridique et de légitime confiance. 3. Le projet sera fondamentalement revu à la lumière des observations qui précèdent.4. Il est tout particulièrement recommandé en l'espèce, même si l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne l'impose pas formellement, qu'un rapport au Gouvernement exposant la portée et les implications concrètes de l'arrêté soit publié en même temps que ce dernier.5. En tout état de cause, il y aura lieu d'omettre le visa de l'article 6 de la loi spéciale du 8 aout 1980 `de réformes institutionnelles', cette disposition n'offrant pas de fondement juridique au projet à l'examen. Le greffier, Charles-Henri VAN HOVE Le président, Martine BAGUET _______ Notes (1) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67146.pdf. (2) Avis n° 67.199/4 donné le 15 avril 2020 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67199.pdf.

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;

Vu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci a un impact sur certains éléments de la procédure fiscale régionale, ce qui met en péril le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que sur la planification budgétaire de la Région;

Vu l'urgence motivée par le fait que la suspension des délais applicables aux actions dans le cadre de ladite 4ème voie rendrait à partir du 1er juin 2020 impossible le bon fonctionnement du notariat dans le cadre de l'élaboration de certains actes authentiques; afin d'assurer le bon fonctionnement du notariat, il est nécessaire que les délais applicables dans le cadre de la 4ème voie puissent être les mêmes pour toutes les autorités qui en font l'usage dans le cadre de la perception de certaines dettes;

Considérant le fait que la suspension de tous les délais de paiement et de perception en matière fiscale perturberait irrévocablement la perception des taxes régionales, dès lors que cette suspension rendrait impossible les processus automatisés de perception des impôts, compromettant ainsi la perception et le recouvrement de ces impôts;

Considérant l'impact néfaste qu'une telle perturbation de la perception et du recouvrement fiscaux peut avoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'impact néfaste d'une extension généralisée des délais de paiement sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant le fait que sur la base des éléments susmentionnés, il est nécessaire qu'il soit précisé, aussi vite que possible, que certains éléments du processus fiscal sont exclus du champ d'application de l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, l'avis du Conseil d'Etat doit être demandé en extrême urgence;

Vu l'avis 67.420/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;

Considérant que la suspension des délais prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci s'applique en principe également aux délais applicables dans le cadre de la 4ème voie ainsi qu'aux délais de paiement, de recouvrement et de perception;

Considérant que la suspension des délais dans le cadre de la 4ème voie pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale compliquerait le processus de préparation et d'élaboration de certains actes authentiques par les notaires dès lors que ce délai bruxellois ne correspondrait plus aux délais des autres autorités qui font usage de la 4ème voie pour la perception des montants qui leur sont dus;

Considérant que, dans ce contexte, la responsabilité du notaire peut être engagée par l'application de la suspension des délais;

Considérant que l'application de la suspension des délais dans le cadre de la 4ème voie peut avoir pour conséquence que l'élaboration et la signature d'actes authentiques doivent être reportés, ce qui peut avoir un impact négatif sur la sécurité juridique du citoyen;

Considérant que la suspension de tous les délais de paiement et de perception en matière fiscale perturbera irrévocablement la perception des taxes régionales dès lors que cette suspension rendra impossible les processus automatisés de perception mettant ainsi en péril la perception et le recouvrement de ces impôts;

Considérant que le retard de ces processus fiscaux résultant de ces difficultés peut avoir un impact majeur sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale, dans une période de crise qui a déjà de tout façon un impact conséquent sur les finances de cette Région;

Considérant qu'il est nécessaire que les impacts de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci soient défaits ab initio;

Considérant qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté produise ses effets dès le 16 mars 2020;

Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confiés le parlement pour soutenir les citoyens et les entreprises de la Région en cette période difficile;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.La suspension des délais visés à l'article 1er ne s'applique pas : 1°. pour les délais dont question : - aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation; - aux articles 24 à 28 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale; - aux articles 69 à 77 de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale; 2°. pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans : - les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation; - les articles 12 à 19 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale; - les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Pour les dettes dont la date limite de paiement tombe dans la période entre le 15 mars et le 15 juin 2020, par dérogation à l'article 1/1, 2° de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, telle qu'inséré par l'article 1er du présent arrêté, un paiement effectué entre le 16 mars 2020 et le trentième jour qui suit le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge est censé être fait dans le délai de paiement.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT