REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, Les mesures prodiguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, impliquent notamment que les entreprises de l'horeca et certains commerces doivent partiellement ou entièrement fermer.

Les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique.

Compte tenu de la finalité de ces structures, une prime exceptionnelle d'un montant de 4.000 euros a été instauré en faveur des entreprises sociales d'insertion qui ont été obligés de cesser complètement leurs activités à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement fédéral.

L'évolution de la situation économique conjuguée aux difficultés rencontrées par les entreprises impliquent de s'interroger sur les aides qui pourraient être apportées aux entités qui n'ont pas été obligées de cesser leurs activités mais qui subissent un important ralentissement de celles-ci.

Il est donc proposé d'octroyer une prime compensatoire aux entreprises sociales agréées qui connaissent une baisse de leurs activités et qui n'ont pu bénéficier des aides déjà mises en place par le Gouvernement dans le cadre des mesures visant à lutter contre les effets de la propagation du coronavirus COVID-19.

L'aide est limitée aux seules entreprises sociales qui ont été agréées sur base de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.

L'octroi de cette aide ne peut être cumulé avec l'une des aides instaurées dans le cadre de mesures de soutien aux entreprises suite à l'adoption de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Dans un souci d'efficience et de simplification administrative, les procédures de demande, d'octroi et de liquidation de cette aide se calquent sur celles déjà instaurées dans le cadre de la prime octroyée aux entreprises sociales d'insertion.

Le Ministre du Budget a donné son accord au projet le 13 mai 2020.

Le 2 juin 2020, le Conseil d'Etat a rendu, à propos du projet d'arrêté, un avis sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de 5 jours ouvrables. Cet avis, qui porte la référence 67.476/1, a été pris en compte dans toutes ses recommandations. Il n'a pu être joint au présent rapport, n'étant disponible qu'en version provisoire et unilingue.

Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, B. CLERFAYT

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 § 1er;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2020;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité de fournir très rapidement une aide supplémentaire aux entreprises sociales et démocratiques éprouvant des difficultés économiques, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, afin de limiter les impacts économiques et sociaux y relatifs;

Que des mesures spécifiques ont été décidées pour les entreprises sociales d'insertion;

Que les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique;

Que ces structures participent à la mise en oeuvre d'un projet économique, tout en poursuivant une finalité sociale et en favorisant l'exercice d'une gouvernance démocratique;

Qu'il importe de prévoir également une aide pour les entreprises sociales agréées dont le volume d'activité a été impacté à la suite des mesures adoptées pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui n'ont pu bénéficier des aides précédemment octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 67.476/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer : l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions;3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Forme, montant et octroi de l'aide

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises sociales agréées en application de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les entreprises sociales agréées dont le volume d'activités n'a pas été impacté par les mesures visées à l'alinéa 1er sont exclues de l'aide ou sont, le cas échéant, tenues de la rembourser.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.

Les personnes morales de droit public visées à l'article 7, § 2,1° de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'alinéa premier.

Art. 3.L'aide consiste en une prime compensatoire de 2.000 euros octroyée aux entreprises sociales agréées en application de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'aide visée à l'alinéa 1er ne peut être cumulée avec les aides suivantes : 1° l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/13 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;2° l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;3° les aides prévues par l'arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;4° l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 relatif à l'aide aux indépendants et entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19;5° l'aide prévue par l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation.

Art. 4.L'entreprise sociale agréée introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.

L'entreprise sociale agréée joint à sa demande une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 juillet.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise sociale agréée a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 5.La décision d'octroi est notifiée à l'entreprise sociale agréée dans les deux mois de la réception de la demande d'aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BEE informe l'entreprise sociale agréée de l'octroi de l'aide et avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

Art. 6.L'aide est liquidée en une seule tranche.

Art. 7.En application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, l'avis de l'Inspecteur des Finances n'est pas requis pour les dépenses assimilées aux dépenses organiques qui, dans le présent cas, sont imputées sur les allocations de base (AB) du budget du Service public régional de Bruxelles suivantes : 1° 16.003.34.02.3300; 2° 16.007.38.01.3132.

L'aide octroyée de 2.000 euros sur ces allocations de base ne doit faire l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses reprises à l'alinéa 1er, au bénéfice du Ministre et du Ministre du Budget, la liste des entreprises soutenues est transmise postérieurement à l'Inspection des Finances. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT