REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, l'article 2, 1° ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique, art. 84 à 86, 91, 2° et 95 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, § 4, alinéa 1er, 7, § 3, alinéa 1er et 9, § 3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2007 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2006 désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er , de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'aide aux entreprises en période de travaux sur la voie publique ;

Vu le test genre, établi le 6 juin 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2018 ;

Vu le refus d'accord du Ministre du Budget du 12 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 13 décembre 2018 permettant de passer outre au refus d'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'avis 65.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission Régionale de la Mobilité, donné le 25 septembre 2018 ;

Considérant l'avis de Brulocalis, l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 5 novembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Travaux publics dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique ;2° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;4° BM : Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ;5° ABAE : Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise ;6° bénéficiaire : le commerce qui demande ou qui reçoit l'indemnisation forfaitaire.

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Travaux publics dans ses attributions octroient conjointement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une indemnisation forfaitaire aux commerces situés dans l'emprise ou à front de l'emprise d'une phase de chantier de niveau 2, aux conditions visées au règlement.

Art. 3.Les entreprises dont le financement d'origine public dépasse 50 % sont exclues des aides conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 3, de l'ordonnance.

Si l'entreprise est inscrite depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises, ce pourcentage est de 75 %.

Art. 4.Seuls les bénéficiaires exerçant à titre principal l'une des activités reprises à l'annexe 1repeuvent bénéficier d'une indemnisation forfaitaire.

Les codes NACE-BEL attribués par l'administration de la T.V.A. déterminent l'activité principale de l'établissement. CHAPITRE 2. - Montant de l'indemnisation forfaitaire

Art. 5.Le montant de l'indemnisation forfaitaire est de : 1° 2.000 euros pour un commerce occupant moins de deux équivalents temps-plein ; 2° 2.350 euros pour un commerce occupant deux à moins de cinq équivalents temps-plein ; 3° 2.700 euros pour un commerce occupant cinq à moins de dix équivalents temps-plein. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande et de liquidation Section 1re. - Instruction des dossiers de demande

Art. 6.Au plus tard le quarante-troisième jour qui suit la date de début d'une phase de chantier de niveau 2, l'administrateur de voirie met à disposition de BEE et de l'ABAE les données relatives à l'emprise permettant de déterminer des adresses précises, la référence du chantier dans le système informatique défini à l'article 9 de l'ordonnance et la date de début de la phase concernée des chantiers de niveau 2.

Art. 7.§ 1er. Le bénéficiaire introduit la demande d'indemnisation forfaitaire auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

BEE réceptionne la demande d'indemnisation forfaitaire au plus tôt vingt-neuf jours et au plus tard nonante jours après la date de début du chantier visée à l'article 6. § 2. Conformément à l'article 84, paragraphe 5, de l'ordonnance, le bénéficiaire peut introduire une nouvelle demande d'indemnisation au plus tôt cent quatre-vingts jours après la date de réception de la demande précédente. BEE réceptionne cette nouvelle demande au plus tard deux-cent septante jours après la date de réception de la demande précédente.

Art. 8.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans les trente jours de la réception de la demande d'indemnisation forfaitaire. § 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les soixante jours de la date de l'accusé de réception. § 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les soixante jours de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les soixante jours de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles. § 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'indemnisation forfaitaire est octroyée sous le régime du règlement. § 5. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés. Il en informe le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Travaux publics dans ses attributions. Section 2. - Liquidation de l'indemnisation

Art. 9.L'indemnisation est liquidée en une seule tranche. CHAPITRE 4. - Contrôle

Art. 10.Les fonctionnaires visés à l'article 86, § 1er, de l'ordonnance sont les inspecteurs de la Direction de l'Inspection économique de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles affectés à l'exercice de fonctions d'inspection.

Dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires se font reconnaître au moyen d'une carte de légitimation telle que visée à l'annexe 2.

Art. 11.Les remboursements s'effectuent par versement au Fonds d'aide aux entreprises visé à l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;2° l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;3° l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, § 4, alinéa 1er, 7, § 3, alinéa 1er et 9, § 3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;4° l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;5° l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;6° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'aide aux entreprises en période de travaux sur la voie publique ;7° l'arrêté ministériel du 10 juin 2006 désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Toutefois, les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 13.Entrent en vigueur le 25 mars 2019 : 1° les articles 84 à 86, 91, 2° et 95 de l'ordonnance ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers relatifs à des chantiers en voirie qui ne sont pas arrivés à leur terme à la date visée à l'alinéa 1er. Pour les chantiers qui ont débuté avant celle-ci, la date visée à l'alinéa 1er : 1° sert de point de départ pour la prise en compte des conditions de reconnaissance du niveau 2 ;2° est considérée comme la date de début du chantier visée à l'article 6.

Art. 14.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics P. SMET

Annexe 1re. - Secteurs admis dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire aux commerces situés à front de l'emprise d'un chantier de niveau 2

Bijlage 1. - Sectoren die toegestaan zijn in het kader van de forfaitaire schadevergoeding van handelszaken die gelegen aan het terrein van een werf van niveau 2

Code NACE BEL 2008

Description

NACE-BEL 2008 Code

Beschrijving

45.113

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( ? 3,5 tonnes )

45.113

Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (? 3,5 ton)

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (> 3,5 ton)

45.194

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

45.194

Handel in aanhangwagens, opleggers en caravans

45.2

Entretien et réparation de véhicules automobiles

45.2

Onderhoud en reparatie van motorvoertuigen

45.32

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

45.32

Detailhandel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

45.402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

45.402

Detailhandel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

47 A l'exception de 47.8 et 47.9

Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des Motocycles. A l'exception de Commerce de détail sur éventaires et marchés et Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.

47 Behalve 47.8 en 47.9

Detailhandel, met uitzondering van de handel in auto's en motorfietsen. Behalve Markt- en straathandel en Detailhandel, niet in winkels en exclusief markt- en straathandel.

55

Hébergement

55

Verschaffen van accommodatie

56.1

Restaurants et services de restauration mobile

56.1

Restaurants en mobiele eetgelegenheden

56.290

Autres services de restauration

56.290

Overige eetgelegenheden

56.3

Débits de boissons

56.3

Drinkgelegenheden

59.140

Projection de films cinématographiques

59.140

Vertoning van films

68.311

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

68.311

Bemiddeling bij de aankoop, verkoop en verhuur van onroerend goed voor een vast bedrag of op contractbasis

74.201

Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74.201

Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen

74.209

Autres activités photographiques

74.209

Overige fotografische activiteiten

77.110

Location et location-bail de véhicules et autres véhicules automobiles légers (<3,5 tonnes)

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (< 3,5 ton)

77.210

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

77.210

Verhuur en lease van sport- en recreatieartikelen

77.220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

77.220

Verhuur van videobanden, dvd's en cd's

77.291

Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage

77.291

Verhuur en lease van machines, apparatuur en handgereedschap voor doe-het-zelvers

77.292

Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

77.292

Verhuur en lease van televisietoestellen en andere audio- en videoapparatuur

77.293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77.293

Verhuur en lease van vaat- en glaswerk, keuken- en tafelgerei, elektrische huishoudapparaten en andere huishoudelijke benodigdheden

77.294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77.294

Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel

77.295

Location et location-bail de matériel médical et paramédical

77.295

Verhuur en lease van medisch en paramedisch materieel

77.296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77.296

Verhuur en lease van bloemen en planten

77.299

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

77.299

Verhuur en lease van andere consumentenartikelen, n.e.g.

77.3

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

77.3

Verhuur en lease van andere machines en werktuigen en andere materiële goederen

79.110

Agence de voyage

79.110

Reisbureau

82.190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

82.190

Fotokopiëren, documentvoorbereiding en andere gespecialiseerde ondersteunende activiteiten ten behoeve van kantoren

95.110

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95.110

Reparatie van computers en rand apparatuur

95.120

Réparation d'équipements de communication

95.120

Reparatie van communicatieapparatuur

95.210

Réparation de produits électroniques grand public

95.210

Reparatie van consumentenelektronica

95.220

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

95.220

Reparatie van huishoudapparaten en van werktuigen voor gebruik in huis en tuin

95.230

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95.230

Reparatie van schoeisel en lederwaren

95.240

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95.240

Reparatie van meubelen en stoffering

95.250

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95.250

Reparatie van uurwerken en sieraden

95.290

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

95.290

Reparatie van andere consumentenartikelen

96.012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

96.012

Activiteiten van wasserettes en wassalons ten behoeve van particulieren

96.021

Coiffure

96.021

Haarverzorging

96.022

Soins de beauté

96.022

Schoonheidsverzorging

96.031

Soins funéraires

96.031

Uitvaartverzorging

96.040

Entretien corporel

96.040

Sauna's, solaria, baden enz.

96.092

Services de tatouage et de piercing

96.092

Plaatsen van tatouages en piercings

96.093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96.093

Diensten in verband met de verzorging van huisdieren, m.u.v. veterinaire diensten

96.095

Hébergement d'animaux de compagnie

96.095

Pensions voor huisdieren

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier, Bruxelles, le 14 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier, Bruxelles, le 14 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET