REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86/88 ; rue de Lessines 35 à 39 ; rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 ; angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock ; rue de l'Indépendance 113 ; rue de l'Indépendance 194-198 ; rue des Quatre Vents 222-224 ; rue Van Malder 66-68 ; rue Alphonse Vandepeereboom 150 ; chaussée de Gand 288 et rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Autour du parc de l'Ouest » ;

Vu la délibération du 24 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le projet de programme du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest » et ses annexes, lesquelles prévoient l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence des biens suivants : - 3ème division, section B, n° 819T6, situé rue Jean-Baptiste Decock 86-88, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 826E6 situé rue de Lessines 35, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 819S6 situé rue de Lessines 37-39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 820/02C7 situé rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 819B6 situé à l'angle de la rue Alphonse Vandenpeerboom et de la rue Jean-Baptiste Decock, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 788Y situé rue de l'indépendance 113, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 792G2 situé rue de l'indépendance 194-198, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 937M87 situé rue des Quatre vents 222-224, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 820/02F8 situé rue Van Malder 66-68, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 3ème division, section B, n° 839F8 situé rue Alphonse Vandenpeereboom 150, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 6ème division, section D, n° 256E3 situé chaussée de Gand 288, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; - 6ème division, section D, n° 178X3 situé rue d'Osseghem 16, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;

Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe du dossier de base du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest » : Parcelle située rue Jean-Baptiste Decock 86-88 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrée 3ème division, section B, n° 819T6 Considérant que l'opération [1.2] vise la relocalisation du centre de jeunesse « Centrum West » actuellement situé dans un bâtiment résidentiel non adapté à leurs besoins;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition d'une parcelle cadastrale constituée de deux biens délabrés ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.2] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouve celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que le diagnostic a mis en avant le manque d'accessibilité de l'association pour les jeunes qui habitent à l'ouest de la voir ferrée ;

Considérant que la parcelle à acquérir est située à un endroit stratégique du périmètre, juste en face de la passerelle Beekkant ;

Considérant que l'opération prévoit la réalisation d'un nouveau bâtiment qui garantira le confort des utilisateurs ;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra, d'améliorer le front bâti et de restructurer l'intérieur d'ilot ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération [1.2] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure.

Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée au plus vite afin de mener à terme les opérations [1.2].

Parcelles situées rue de Lessines 35 à 39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrées 3ème division, section B, n° 826E6 et 819S6 Considérant que l'opération [1.3] vise la réalisation d'un nouvel équipement destiné à la petite enfance et que l'opération [3.5] vise la création d'une promenade cyclo piétonne et d'un potager de quartier.

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de deux parcelles cadastrales contigües occupées par deux biens de qualité moyenne et d'un grand terrain en intérieur d'ilot laissé à l'abandon ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [1.3] et [3.5] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouve celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.3] et [3.5] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent également celui de favoriser des opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain (art. 21 al. 1er, 3° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra, par l'aménagement d'un potager, de convertir un terrain à l'abandon en lieu d'échange et d'apprentissage aux différents utilisateurs, en réponse au manque d'espaces verts qualitatifs et de lieux de rencontre sur le périmètre ;

Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra, par l'aménagement d'une promenade cyclo-piétonne traversant l'ilot dans sa largeur, de créer un parcours de mobilité douce entre la rue de Lessines et de la rue Jean-Baptiste Decock, en réponse au besoin de désenclavement du périmètre ;

Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra également, par la construction neuve d'un équipement destiné à la petite enfance, de garantir un meilleur confort de ses utilisateurs et de restructurer le front bâti qui animera le potager et la promenade cyclo-piétonne ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces projets permettra de répondre au manque d'espaces verts qualitatifs et de lieux de rencontre mis en évidence au sein du périmètre ;

Considérant que la mise en oeuvre des opérations [1.3] et [3.5] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme les opérations [1.3] et [3.5] ;

Parcelle située rue Jean Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrée 3ème division, section B, n° 820/02C7 Considérant que l'opération [2.1] vise à développer un programme opérationnel de construction de logements par la réalisation d'une acquisition/revente de biens délabrés en vue de réaliser des logements de type conventionné autour d'un ilot central verdurisé ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition d'une parcelle cadastrale entièrement construite et constituée de deux biens en mauvais état ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.1] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre d'acquérir des droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art 21 alinéa 1er, 2° ordonnance du 06/10/2016) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.1] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui d'offrir des logements de qualité ;

Considérant que la prise de possession de la parcelle précitée permettra, de restructurer l'intérieur d'ilot et que cette restructuration visera à garantira le confort résidentiel ;

Considérant que la prise de possession du bien permettra la création d'environ 18 logements de type conventionné et de typologie variée en réponse aux besoins diagnostiqués ;

Considérant que cette opération sera réalisée en partenariat avec un opérateur de logement public ou privé qui devront respecter la priorité d'accès aux logements ;

Considérant que la mise en oeuvre l'opération [2.1] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure.

Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme les opérations [2.1].

Parcelle située à l'angle de la rue Alphonse Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrée 3ème division, section B, n° 819B6 Considérant que l'opération [2.2] vise à développer un programme opérationnel de construction de logements par la réalisation d'une acquisition/revente d'une parcelle en vue de réaliser des logements de type conventionné à l'angle des deux rues ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition d'une parcelle cadastrale non bâtie ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.2] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui d'acquérir des droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art 21 alinéa 1er, 2° ordonnance du 06/10/2016) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.2] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui d'offrir des logements de qualité ;

Considérant que la prise de possession de la parcelle précitée permettra, de restructurer le front bâti et que cette restructuration visera à garantira le confort résidentiel ;

Considérant que le bien se situe à l'angle de deux rues et en face la passerelle Beekkant ; que la construction d'un bâtiment de haute qualité architecturale à cet endroit stratégique agira comme un signal positif pour le quartier ;

Considérant que cette opération sera réalisée en partenariat avec un opérateur de logement public ou privé qui devront respecter la priorité d'accès aux logements ;

Considérant que la prise de possession du bien permettra la création d'environ 11 logements de type conventionné, en réponse à une forte demande régionale de logements ;

Considérant que la mise en oeuvre l'opération [2.2] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure.

Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme les opérations [2.2] ;

Parcelles situées rue de l'Indépendance 113, rue de l'indépendance 194-198, rue des Quatre vents, 222-224, rue Van Malder 66-68, rue Alphonse Vandepeereboom, 150, chaussée de Gand, 288 et rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrées 3ème division, section B, n° 788Y Considérant que l'opération [2.3] vise à développer un programme opérationnel de construction de logements par la réalisation d'acquisition/revente de parcelles en vue de réaliser des logements de type conventionné ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de plusieurs biens à l'abandon et dégradés ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.3] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui d'acquérir des droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art 21 alinéa 1er, 2° ordonnance du 06/10/2016) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [2.3] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouvent celui d'offrir des logements de qualité ;

Considérant que qu'il existe un nombre important de bâtiments industriels abandonnés et construits en intérieur d'ilot au sein du périmètre;

Considérant que la prise de possession des parcelles précitées permettra, de restructurer ces intérieurs d'ilots et les fronts bâti ; que cette restructuration visera à garantira le confort résidentiel ;

Considérant que cette opération sera réalisée en partenariat avec un opérateur de logement public ou privé qui devront respecter la priorité d'accès aux logements ;

Considérant que l'acquisition du bien sera financée à hauteur de 10 % par la commune de Molenbeek-Saint-Jean ;

Considérant que la commune prévoit de faire la demande d'un subside régional dans le cadre de la « Politique de la Ville par l'aménagement du territoire » pour compléter le financement de l'acquisition ;

Considérant que la « Politique de la ville par l'aménagement du territoire » fixe un délai d'exécution de trente mois à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation du projet par le Gouvernement ;

Considérant que la mise en oeuvre l'opération [2.3] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure.

Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme les opérations [2.3] ;

L'application de cette procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean, afin de pouvoir réaliser les opérations dans les délais du programme de revitalisation du quartier (01/03/2019 au 30/04/2023) ;

En séance du 24 octobre 2018, le conseil communal a approuvé le projet du programme de base dont fait partie le plan d'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence. Le pouvoir expropriant est la Commune de Molenbeek-Saint-Jean ;

Considérant que l'ordonnance de revitalisation urbaine du 06/10/2016 spécifie que les contrats de quartier durable comprennent prioritairement les opérations immobilières visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° et 2° ;

Considérant que l'article 8, § 1er de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 autorise que « Toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et que l'article 8 § 3 mentionne que « Les bénéficiaires publics des programmes de revitalisation urbaine peuvent, dans le cadre de ces programmes, agir comme pouvoir expropriant » ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Autour du parc de l'Ouest » ;

Considérant que l'ensemble du dossier de base du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest » a été soumis à l'enquête publique du 28 aout 2018 au 26 septembre 2018 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 5 octobre 2018 est favorable ;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastrés comme suit : 3ème division, section B, n° 819T6, situé rue Jean-Baptiste Decock 86-88, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 3ème division, section B, n° 826E6 situé rue de Lessines 35, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; 3ème division, section B, n° 819S6 situé rue de Lessines 37-39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 820/02C7 situé rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 4.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 819B6 situé à l'angle de la rue Alphonse Vandenpeerboom et de la rue Jean-Baptiste Decock, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 5.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 788Y situé rue de l'indépendance 113, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 6.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 792G2 situé rue de l'indépendance 194-198, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 7.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 937M87 situé rue des Quatre vents 222-224, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 8.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 820/02F8 situé rue Van Malder 66-68, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 9.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3ème division, section B, n° 839F8 situé rue Alphonse Vandenpeereboom 150, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 10.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 6ème division, section D, n° 256E3 situé chaussée de Gand 288, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 11.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 6ème division, section D, n° 178X3 situé rue d'Osseghem 16, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 12.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 à 11.

Art. 13.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 14.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 15.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image