5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86-88 / rue de Lessines 35 à 39 / rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 / angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock / rue de l'indépendance 113 / rue de l'indépendance 194-198 / rue des Quatre vents 222-224 / rue Van Malder 66-68 / rue A. Vandenpeereboom 150 / chaussée de Gand 288 / rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la constitution, et notamment, l'article 16 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 approuvant le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » sur la commune d'Anderlecht et la commune de Molenbeek-Saint-Jean et son budget global destiné à la mise en oeuvre de ce programme ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Autour du parc de l'Ouest » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86-88 / rue de Lessines 35 à 39 / rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 / angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock / rue de l'indépendance 113 / rue de l'indépendance 194-198 / rue des Quatre vents 222-224 / rue Van Malder 66-68 / rue A. Vandenpeereboom 150 / chaussée de Gand 288 / rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Gare de l'Ouest - Delhaize » sur le territoire de la commune d'Anderlecht et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean demandant le retrait de la parcelle 3ème division, section B, n° 839F8 situé rue Alphonse Vandenpeereboom 150, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 précité ;

Vu l'article 263, 6° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire qui exclut du champ d'application de la préemption les biens immobiliers faisant déjà l'objet d'un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86-88 ; rue de Lessines 35 à 39 ; rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 ;angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock ; rue de l'indépendance 113 ; rue de l'indépendance 194 -198 ;rue des Quatre vents 222-224 ; rue Van Malder 66-68 ; rue A. Vandenpeereboom 150 ; chaussée de Gand 288 et rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean est modifié comme suit : Le bien cadastré 3ème division, section B, n° 839F8 situé rue Alphonse Vandenpeereboom 150, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, initialement inclus dans les plans d'expropriation, est retiré desdits plans.

Art. 2.L'intitulé du même arrêté est remplacé comme suit : « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86-88 ; rue de Lessines 35 à 39 ; rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 ; angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock ; rue de l'indépendance 113 ; rue de l'indépendance 194 -198 ; rue des Quatre vents 222-224 ; rue Van Malder 66-68 ; chaussée de Gand 288 et rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean. »

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 10 du même arrêté devient l'article 9.

Art. 5.L'article 11 du même arrêté devient l'article 10.

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - Les mots « aux articles 1 à 11 » sont remplacés par les mots « aux articles 1 à 10 » ; - L'article 12 du même arrêté devient l'article 11.

Art. 7.L'article 13 du même arrêté devient l'article 12.

Art. 8.L'article 14 du même arrêté devient l'article 13.

Art. 9.L'article 15 du même arrêté devient l'article 14.

Art. 10.Les annexes du même arrêté sont remplacés par les annexes du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT

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