REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers » et son plan d'expropriation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 58 à 61 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2004 ;

Vu le PPAS n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers » de la Ville de Bruxelles, approuvé par l'arrêté royal du 24 octobre 1966, constitué d'un plan de destination (44-41) et d'un plan d'expropriation (44-40);

Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2017 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte la décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers » et son plan d'expropriation et estime que le plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le rapport justifiant l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification, inséré dans le cahier des notes et rapports ;

Vu l'avis émis par le Bureau bruxellois de la planification en date du 20 octobre 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation ;

Vu l'avis émis hors délai par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en date du 24 octobre 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation du plan;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2017 par laquelle la Ville de Bruxelles détermine, au vu des avis émis, que l'abrogation du PPAS ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre l'abrogation à une enquête publique ;

Considérant qu'une observation ou réclamation a été introduite durant l'enquête publique organisée du 11 janvier 2018 au 9 février 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 21 février 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2018 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation du PPAS n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers »;

Vu l'accusé de réception de dossier incomplet de Perspective du 3 juillet 2018, demandant à recommencer l'enquête publique ;

Vu la nouvelle enquête publique organisée du 17 août au 15 septembre 2018 ayant donné lieu à 5 observations ou réclamations ;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation du 26 septembre 2018 ;

Vu la délibération motivée du Conseil communal du 19 novembre 2018 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation du PPAS n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers »;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol inscrit l'îlot concerné par l'abrogation en zone administrative, avec liseré de noyau commercial le long du Boulevard Anspach et de la rue de Laeken, par ailleurs identifiés en espaces structurants;

Que l'îlot est par ailleurs repris en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ;

Considérant que le plan communal de développement situe l'îlot concerné en zone de PPAS à modifier ou à abroger dans sa carte 12 Politique en matière de planification communale ;

Considérant que le PPAS affecte l'îlot concerné par l'abrogation en « commerce, bureaux, exposition et résidence » tout en prévoyant une « zone de servitude sur domaine privé, destinée à l'établissement de passages publics carrossables » côté rue de Laeken Que le PPAS détermine les affectations qui s'intègrent dans le quartier ;

Que le PPAS détermine les gabarits limites à « l'altitude d'arasement » et en remarque qu' « aucune construction ne pourra être vue depuis la Grand-Place » Considérant que le PPAS a été élaboré à l'origine en application du Plan Tekhné de 1962, qui prévoyait de redéployer le réseau routier de la Ville en aménageant pour cela une ceinture routière entourant le centre historique, doublée de voies pénétrantes ;

Qu'outre de nombreuses aires de stationnement pour les automobiles, le plan Tekhné envisageait également de créer des échangeurs de circulation, dont le plus important se localisait à De Brouckère ;

Que les implantations prévues au PPAS couplées au plan d'expropriation s'inscrivaient dans le cadre de la réalisation de l'« échangeur de circulation n° 1 » Que ces objectifs ont été atteints et ont permis d'exproprier et de démolir en 1966 (en transformant 2 îlots en une seule parcelle, supprimant dès lors la rue des Vanniers), de créer un nouvel alignement, de construire un immeuble tour sur parking et d'inscrire des servitudes sur domaine privé ;

Qu'aujourd'hui les abords de cet îlot sont intégrés dans le projet de piétonnier des boulevards du centre ;

Que le Conseil communal du 28 mai 2018 a adopté provisoirement un nouvel alignement fixant la zone de passage public sur sol privé à maintenir, les trémies d'accès au parking à intégrer au domaine public et les sous-sols ;

Que le PPAS n'a plus de raison d'être et que son abrogation ne fera que clarifier la situation ;

Considérant que plusieurs prescriptions du PPAS ne correspondent plus à la conception actuelle du bon aménagement des lieux, que traduisent mieux le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme, plus récents ;

Que le périmètre du PPAS est entièrement construit ;

Que l'abrogation du PPAS sera également favorable à un plus grand maintien des espaces verts de l'intérieur d'îlot ; que la suppression de ces prescriptions est également en accord avec la prescription 0.6 du plan régional d'affectation du sol, qui précise que dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre ;

Considérant que l'îlot concerné présente aujourd'hui des fonctions limitées aux affectations du PPAS ;

Que son abrogation permettra davantage de mixité, tel que prévu au PRAS ;

Considérant que le PPAS actuel à cet endroit est donc devenu inutile à une urbanisation cohérente de l'îlot ;

Considérant que sa modification n'est pas nécessaire, puisque l'application du plan régional d'affectation du sol, du règlement régional d'urbanisme, ainsi que les règles du bon aménagement des lieux suffissent à la réalisation de projets qualitatifs s'intégrant à l'environnement bâti ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 58 à 60 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers », approuvé par l'arrêté royal du 24 octobre 1966, constitué d'un plan de destination (44-41) et d'un plan d'expropriation (44-40).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT