REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant élaboration et adoption de la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2020 »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et particulièrement l'article 6, § 1er, 1, 4° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et particulièrement l'article 4 ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et particulièrement les articles 3 à 6 et 75 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finance, donné le 22/10/2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 07/11/2019 ;

Vu le test égalité des chances annexé à la décision du Gouvernement du 21/10/2019 ;

Considérant que le Gouvernement a chargé le Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective.brussels) de collecter les données et d'établir un rapport détaillant ces données ;

Considérant que le Bureau Bruxellois de Planification (Perspective.brussels) a rendu un rapport au Gouvernement en date du 25/10/2019 ;

Considérant que les données statistiques prises en considération sont celles disponibles auprès de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) en date du 15 octobre 2019 au plus tard ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de se limiter aux seuls trois critères de base obligatoires (données statistiques relatives au revenu médian, à la densité de population et au taux de chômage) sans ajouter de conditions supplémentaires ;

Considérant les habilitations et pouvoirs d'appréciation cadrés par les articles 5 et 6 de l'Ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyés au Gouvernement pour déterminer le périmètre de la « zone de revitalisation urbaine » ;

Considérant que le Gouvernement a par ailleurs choisi d'inclure, en application de l'article 5, § 4, 1er alinéa, 2° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer de revitalisation urbaine, les territoires spécifiques - inclus dans ou jouxtant la zone continue principale - suivants : Bassin Beco, Bassin Vergote, Abattoir et Cureghem, Tour & Taxis, Zone stratégique Midi, Zone stratégique Gare de l'Ouest et enfin les secteurs statistiques comprenant une partie de la zone stratégique Schaerbeek-Formation et de la ZIR 4 (entre l'avenue de la Reine et le Pont Van Praet) et une partie du quartier compris entre la limite territoriale de Saint-Josse-Ten Noode et la rue Joseph II (Quartier des Squares - Place Dailly) ;

Considérant que ces territoires spécifiques, soit favorisent le caractère continu de la zone principale continue, soit sont susceptibles d'influencer positivement les conditions et le niveau de vie de leurs habitants ou des habitants à proximité ;

Considérant que ces territoires sont soit des îlots bâtis ou non bâtis ainsi que des espaces en friches amenés à connaître des développements, qui se situent au centre de la « zone continue principale » et de la région ou dans la zone longeant le canal et jouxtant la « zone continue principale » et dont le bénéfice de politiques de revitalisation urbaine permettrait d'améliorer non seulement les quartiers concernés mais également les quartiers périphériques hautement densifiés, soit des territoires ou secteurs statistiques situés dans certains pôles de développement prioritaire inscrits dans la déclaration de politique générale pour lesquels la planification opérationnelle a débuté en y développant des quartiers durables, mixtes et de haute qualité de vie et limitrophes aux zones les plus densément peuplées ainsi que des zones - jouxtant la « zone continue principale » - où des Plans d'aménagement directeurs (PAD) sont en cours d'approbation ;

Considérant qu'eu égard au caractère limité des moyens, il est nécessaire d'éviter une dilution excessive de leur distribution et de concentrer l'action de la revitalisation urbaine dans la zone dans laquelle les besoins sont les plus importants ; l'approche choisie envisageant la précarité dans sa globalité socio-économique, sur base d'indicateurs statistiques actualisables et selon les seuils fixés par l'ordonnance ;

Considérant qu'outre les territoires spécifiques susmentionnés, 171 secteurs statistiques répondent au cumul des 3 critères socio-économiques, répartis sur 18 des 19 communes bruxelloises ;

Considérant que pour la définition de la « zone de revitalisation urbaine » dite « ZRU 2020 » et sur la base du rapport établi par le Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective.brussels), le Gouvernement décide que la ZRU 2020 est fixée selon les principes suivants : 1- Principe de base : l'inclusion de la totalité des secteurs statistiques qui cumulent les trois critères socioéconomiques visés à l'articles 5 § 2 alinéa 1er de l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer de revitalisation urbaine et qui forment une zone principale continue, soit une zone de base principale continue de 129 secteurs statistiques ; 2- Il convient d'y adjoindre les secteurs statistiques ou groupes de secteurs statistiques isolés en application de la possibilité d'inclusion prévue à l'article 5 § 4, 1er alinéa, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et en raison du fait que ces 24 secteurs statistiques ont d'une part des conditions socioéconomiques semblables à celles de la zone continue principale et d'autre part un éloignement géographique très faible par rapport à la zone continue principale (isolé maximum par un secteur statistique) et/ou présentant l'aspect d'une zone secondaire continue comprenant de nombreux secteurs statistiques (15+2 secteurs statistiques contigus) cumulant les 3 critères minimum ; 3- Il convient de maintenir les 18 secteurs statistiques ou groupes de secteurs statistiques éloignés en application de la possibilité d'exclusion prévue à l'article 5 § 5, 1er alinéa en raison de fait que : o 3 de ces 18 secteurs sont éloignés de la zone continue principale de seulement 2 secteurs statistiques et présentent des conditions socioéconomiques semblables à celles de la zone continue principale ; o Les 15 autres secteurs statistiques ont d'une part des conditions socioéconomiques semblables à celles de la zone continue principale et d'autre part sont caractérisés - pour 14 d'entre eux - majoritairement par des cités ou cités-jardins de logements sociaux ; que l'expérience du CQD Peterbos à Anderlecht en 2018-2019 a démontré l'intérêt d'inclure de tels secteurs dans les possibilités programmatiques offertes par les outils de revitalisation urbaine (CQD, CRU, PdV axe 2) ; 4- Il convient d'y adjoindre - en application de l'article 5, § 3, 3° - les secteurs statistiques qui remplissent deux des trois conditions cumulatives visées à l'article 5 § 2 de l'ORU 2016, et dont : o la 3e présente un écart - en application de l'habilitation prévue à l'article 5, § 3, 3e alinéa - de moins de cinq pour cent par rapport à la médiane ou à la moyenne régionale 5- D'y adjoindre - en application de l'article 5, § 4, 1er alinéa, 2° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer - les territoires spécifiques examinés dans le rapport du Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective.brussels), à savoir les Bassins Beco et Vergote, Abattoir et Cureghem, Tour & Taxis, Zones stratégiques Josaphat, Midi et de la Gare de l'Ouest, une partie de la zone stratégique Schaerbeek-Formation et de la ZIR 4 (entre l'avenue de la Reine et le Pont Van Praet) et une partie du quartier compris entre la limite territoriale de Saint-Josse-Ten Noode et la rue Joseph II (Quartier des Squares - Place Dailly) ; 6- D'y adjoindre le secteur statistique « Bizet » en application de l'article 5 § 3, 2e alinéa, 2° de l'ORU 2016 comme secteur « sortant » 7- Il convient de ne pas y adjoindre - en application de la possibilité d'inclusion prévue aux articles 5 § 3, 2e alinéa, 2° et 5 § 3, 2e alinéa, 5° - les autres secteurs « sortants » et les secteurs « de liaison ».

Considérant que les programmes et opérations de revitalisation urbaine approuvés sur base de la « zone de revitalisation urbaine » du 10 novembre 2016 (dite ZRU 2016 ») et en phase d'exécution, de mise en oeuvre ou de justification restent régis par la « zone de revitalisation urbaine » du 10 novembre 2016 (dite ZRU 2016 ») jusqu'à la notification du décompte final desdits programmes et opérations ;

Considérant que les périmètres éligibles au subventionnement pour l'élaboration d'un programme de contrat de quartier durable, d'un programme de contrat de rénovation urbaine ou d'un programme de la politique de la ville par le développement des quartiers - et dont la phase d'élaboration est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la « Zone de revitalisation urbaine » mise à jour et dite « ZRU 2020 » - restent régis par la « zone de revitalisation urbaine » du 10 novembre 2016 (dite ZRU 2016 ») jusqu'à la notification du décompte final desdits programmes ;

Sur la proposition du Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La « Zone de Revitalisation Urbaine », dite « ZRU 2020 » telle qu'elle est représentée sur la carte graphique en annexe est adoptée.

Art. 2.En application de l'article 6, § 5, 2e alinéa de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine, le rapport d'élaboration de la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2020 » est consultable via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/ zru-2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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