REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forest pour les biens sis rue Jean Preckher 28-32, rue Jean Preckher 35-37, rue Saint-Denis 445 à 1190 Forest

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 octroyant un subside au bénéfice de Forest pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Wiels-sur-Senne » ;

Vu la délibération du 24 avril 2018 par laquelle le conseil communal de Forest approuve le dossier de base du Contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne » et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : 1ère division, section A, n° 61B22, située rue Jean Preckher 28-32 à 1190 Forest, 1ère division, section A, n° 61E19, 61F19, 61G19, située rue Jean Preckher 35-37 et rue Saint-Denis 445 à 1190 Forest, Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe du dossier de base du Contrat de Quartier « Wiels-sur-Senne » : A - Parcelle située rue Jean Preckher 28-32 à 1190 Forest et cadastrée 1ère division, section A, n° 61B22 Considérant que l'opération D.1.1 réalisée sur cette parcelle vise à l'acquisition du terrain partiellement construit et en friche depuis plus d'une dizaine d'année, en vue d'y construire des logements conventionnés ;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est : de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21, alinéa 1er, 1° ordonnance du 06/10/2016) ; et d'acquérir des droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21, alinéa 1er, 2° ordonnance du 06/10/2016) ; et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne (opération D.1.1) ;

Considérant que l'ordonnance de revitalisation urbaine du 06/10/2016 spécifie que les contrats de quartier durable comprennent prioritairement les opérations immobilières visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° et 2°.

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire D.1.1 du contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne », se trouvent celui d'augmenter le parc de logement social de la Commune de Forest et de recoudre le tissu urbain à un endroit stratégique du quartier en fonction de la rénovation future du quartier (ouverture de la rue Saint-Denis dans le cadre du CRU) ;

Considérant que la prise de possession de la partie en friche de la parcelle permettra la création de 4 à 5 logements conventionnés, en réponse à une forte demande régionale de logements au sein d'un quartier disposant de peu de logements sociaux. Par ailleurs, celle-ci permettrait d'aller à l'encontre de la spéculation foncière dans un quartier connaissant une forte pression immobilière ;

Considérant la réouverture de la rue Saint-Denis, aujourd'hui privatisée et cadastrée 6102B, en tant que voirie dédiée à la mobilité active prévue dans le cadre du CRU. L'opération D.1.1 participe à la reconfiguration du carrefour entre les rues Jean Preckher et Saint-Denis, en lien avec les parcours piétons-cyclistes envisagés dans le quartier. Cette opération s'inscrit à un endroit stratégique par rapport à la rénovation du quartier, entre le pôle Wiels et le pôle Charroi ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération D.1.1 implique que la Commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser sa revente à un investisseur privé dans le respect des échéances du Contrat de Quartier Durable ;

B - Parcelle située rue Jean Preckher 35-37 et rue Saint Denis 445 à 1190 Forest et cadastrée 1ère division, section A, n° 61E19, 61F19, 61G19 Considérant que l'opération D.1.2 réalisée sur ces parcelles vise à l'acquisition des terrains en friche, en vue d'y construire des logements conventionnés ;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est : de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21, alinéa 1er, 1° ordonnance du 06/10/2016) ; et d'acquérir des droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21, alinéa 1er, 2° ordonnance du 06/10/2016) ; et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne (opération D.1.2) ;

Considérant que l'ordonnance de revitalisation urbaine du 06/10/2016 spécifie que les contrats de quartier durable comprennent prioritairement les opérations immobilières visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° et 2° ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire D.1.2 du contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne », se trouvent celui d'augmenter le parc de logement social de la Commune de Forest et de recoudre le tissu urbain à un endroit stratégique du quartier en fonction de la rénovation future du quartier (ouverture de la rue Saint-Denis dans le cadre du CRU) ;

Considérant que la prise de possession de ces parcelles en friche permettra la création de 4 à 5 logements conventionnés, en réponse à une forte demande régionale de logements au sein d'un quartier disposant de peu de logements sociaux. Par ailleurs, celle-ci permettrait d'aller à l'encontre de la spéculation foncière dans un quartier connaissant une forte pression immobilière ;

Considérant la réouverture de la rue Saint-Denis, aujourd'hui privatisée et cadastrée 6102B, en tant que voirie dédiée à la mobilité active prévue dans le cadre du CRU. L'opération D.1.2 participe à la reconfiguration du carrefour entre les rues Jean Preckher et Saint-Denis, en lien avec les parcours piétons-cyclistes envisagés dans le quartier. Cette opération s'inscrit à un endroit stratégique par rapport à la rénovation du quartier, entre le pôle Wiels et le pôle Charroi ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération D.1.2 implique que la Commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser sa revente à un investisseur privé dans le respect des échéances du Contrat de Quartier Durable ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27, § 1er, de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Wiels-sur-Senne »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 1ère division, section A, n° 61B22, située rue Jean Preckher 28-32 à 1190 Forest.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 1ère division, section A, n° 61E19, 61F19, 61G19, située rue Jean Preckher 35-37 et rue Saint-Denis 445 à 1190 Forest.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 et 2.

Art. 4.La Commune de Forest est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 5.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 6.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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