REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Magritte » sur le territoire de la commune de Jette

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Magritte » (série 8 de 2018 à 2022) et octroyant à la commune de Jette une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Magritte » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Jette en séance du 25 avril 2018 ;

Considérant que les caractéristiques et objectifs du contrat de quartier durable « Magritte » permettent également de justifier le périmètre de préemption au vu des objectifs dudit périmètre ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier « Magritte » les caractéristiques suivantes : - un besoin de désenclavement du périmètre et plus particulièrement du site Esseghem du Foyer Jettois et un besoin de créer de nouvelles connexions sur le périmètre et plus particulièrement vers et depuis le site Esseghem du Foyer Jettois ; - un tissu urbain divisé par la rue Jules Lahaye faisant office de frontière spatiale, sociale et psychologique ; - un besoin de réorganiser les flux de mobilité identifiés autour des rues Esseghem et Jules Lahaye ; - un manque de lisibilité et de qualité du tissu urbain ; - un besoin de réappropriation de l'espace public ; - un besoin de création de parcours de mobilité douce ; - un manque d'espaces verts qualitatifs et de lieux de rencontre, d'activités et de mixité des populations sur le périmètre ; - un manque d'espaces et d'activités extérieurs pour les écoles du quartier ; - un manque en équipements publics à destination de la petite enfance, intergénérationnels ou interculturels destinés aux habitants du quartier ou pouvant accueillir les asbl locales ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé ; - un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ; - plusieurs parcelles en friche cadastrées et notamment situées entre la voie de chemin de fer et le site Esseghem du Foyer Jettois ; - un nombre conséquent de biens inoccupés ou insalubres, ou encore à l'état d'abandon, repérés par les services communaux ; - la présence de biens frappés d'une taxe sur immeuble abandonné ou inoccupé ; - la présence de dents creuses dans l'alignement du bâti ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Que certains objectifs du contrat de quartier durable « Magritte » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable Magritte figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier et notamment les opérations [1.03a]/(S)CHA 03A, [3.01b]/COL01B, [3.02a]/COL02A, RES01A ou encore RES08 ;

Que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux ou conventionnés dont les opérations [1.03b]/(S)CHA03B, [1.04]/(S)CHA04, [3.01c]/COL01C, [3.02b]/COL02B, [3.04]/COL04, RES01B, RES02, RES03, RES04, RES05, RES06 et RES08 ;

Que la création de nouveaux espaces verts est aussi programmée au travers des opérations [2.01]/VAL 01 et [3.01a]/COL01A;

Que le dossier de base a mis en évidence une série de biens taxés pour inoccupation et/ou abandon repris à la carte 17 « dynamique foncière » du dossier de base et pouvant être reconverti en logements et/ou en équipement ;

Considérant que la commune de Jette a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Magritte » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient d'accompagner la réalisation en cours du programme du contrat de quartier durable « Magritte », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S. ; réaliser des logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; réhabiliter, réaffecter les sites d'activité inexploités ou encore réaliser des opérations inscrites dans des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des équipements d'intérêt public et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés aux adresses suivantes : o (petite) rue Esseghem 2A-2B o rue Esseghem 153 ; o rue Jules Lahaye 78 ; o rue Jules Lahaye 86+ (dit "88" ) o rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162 o rue Dansette 29-31 et 33 o angle des rues Dansette 10 et des Augustines 61 o rue de la Loyauté 2-6 o rue des Augustines 50 ; o rue des Augustines 51 ; o rue Amélie Gomand 5 ; o rue de la Bravoure 19 ; o rue Jacobs Fontaine 97;

Et pouvant renforcer le désenclavement du quartier, renforcer la présence d'espaces publics et verts qualitatifs, redonner de la lisibilité et de la qualité au tissu urbain, apporter de la diversité aux activités publiques extérieures et pouvant réhabiliter des parcelles en friche, sont : o Les parcelles situées entre la voie ferrée et le site Esseghem du Foyer Jettois, repris dans le périmètre de préemption tel que représenté sur la carte ci-jointe.

Considérant qu'il est à noter que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Magritte » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale.

Considérant que la commune de Jette est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public.

Qu'à titre subsidiaire la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs.

Qu'à titre plus subsidiaire encore, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement du futur parc, dont l'emprise traverse le périmètre proposé et permettre la réalisation de nouvelles connexions en vue du désenclavement du périmètre et plus particulièrement du site Esseghem du Foyer Jettois.

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2016 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Magritte » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'elles rencontreraient la mission de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de hangars désaffectés nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Magritte » débute à compter du 1er août 2018 ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Magritte » ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Jette est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : (petite) rue Esseghem 2A-2B 21463_D_0368_W_000_00 21463_D_0368_V_000_00 rue Esseghem 153 : 21463_D_0306_W_003_00 rue Jules Lahaye 78 : 21463_D_0334_K_002_00 rue Jules Lahaye 86+ (dit "88") 21463_D_0334_V_002_00 rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162 21463_D_0370_H_005_00 21463_D_0370_T_003_00 21463_D_0370_F_005_00 rue Dansette 29-31 et 33 21463_D_0303_Z_00_02 21463_D_0302_V_002_00 21463_D_0302_C_002_00 angle des rues Dansette 10 et des Augustines 61 21463_D_0298_N_003_00 rue de la Loyauté 2-6 21463_D_0398_H_004_00 rue des Augustines 50 : 21463_D_0308_G_004_00 21463_D_0308_F_004_00 rue des Augustines 51: 21463_D_0298_P_003_00 rue Amélie Gomand 5 : 21463_D_0388_X_005_00 Rue de la Bravoure 19 : 21463_D_0384_R_002_00 rue Jacobs Fontaine 97 : 21463_D_0382_V_002_00 entre la voie de chemin de fer et le site Esseghem : 21463_D_0374_K_003_00 21463_D_0374_W_002_00 21463_D_0374_K_002_00 21463_D_0361_N_000_00 21463_D_0361_R_000_00 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Jette et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la commune de Jette ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - Bruxelles Environnement.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image