REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Jette pour les biens sis (petite) rue Esseghem 2A-2B/rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162/rue Jules Lahaye 86+/rue Dansette, 29-31 et 33/à l'angle des rues Dansette 10 et Augustines 61/rue de la Loyauté 2-6, à 1090 Jette

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 octroyant un subside au bénéfice de Jette pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Magritte » ;

Vu la délibération du 25 avril 2018 par laquelle le conseil communal de Jette approuve le dossier de base du contrat de quartier durable « Magritte » et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : - 3e division, section D, n° 368W et 368V, situées (petite) rue Esseghem 2A-2B, à 1090 Jette ; - 3e division, section D, n° 370H5, 370T3 et 370F5, situées rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162, à 1090 Jette ; - 3e division, section D, n° 334V2, située rue Jules Lahaye 86+, à 1090 Jette ; - 3e division, section D, n° 303/02Z, 302V2 et 302C2, situées rue Dansette 29-31 et 33, à 1090 Jette ; - 3e division, section D, n° 298N3, située à l'angle des rues Dansette 10 et des Augustines 61, à 1090 Jette ; - 3e division, section D, n° 398H4, située rue de la Loyauté 2-6, à 1090 Jette ;

Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe du dossier de base du contrat de quartier durable « Magritte » : A - Parcelles situées (petite) rue Esseghem 2A-2B à 1090 Jette et cadastrées 3e division, section D, n° 368W et 368V Considérant que l'opération [1.01]/(S)CHA 01 vise à développer un programme opérationnel de cohésion sociale et de mixité interculturelle et intergénérationnelle par la réalisation d'un nouvel équipement de type maison de quartier organisé autour d'un jardin public traversant ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de deux parcelles cadastrales contigües constituées d'un terrain à l'abandon et d'un terrain sur lequel subsiste une ruine accolée à la maison voisine ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.01]/(S)CHA 01 du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.01]/(S)CHA 01 du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent également celui de favoriser des opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain (art. 21 al.1er, 3° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que la prise de possession des parcelles précitées permettra, par l'aménagement d'un espace vert autour de la construction neuve d'un équipement de cohésion sociale de type Maison de quartier, de convertir un terrain à l'abandon en y créant un vrai lieu de rencontre des différents publics du périmètre, en réponse au manque d'infrastructures pouvant accueillir les asbl locales, d'espaces verts qualitatifs et de lieux de rencontre, d'activités et de mixité des populations sur le périmètre.

Considérant que la prise de possession des parcelles précitées permettra également, par l'aménagement de l'espace vert traversant, de créer des parcours de mobilité douce entre la (petite) rue Esseghem, les logements communaux et le site Esseghem du Foyer Jettois, en réponse au besoin de désenclavement du périmètre ;

Considérant que la localisation à la charnière entre les parties nord et sud du périmètre permet de brasser un maximum de publics. La reconversion de ces parcelles permettra l'activation de l'entrée nord de la (petite) rue Esseghem et aura un impact réel sur le désenclavement par la création de nouvelles connexions vers et depuis le site Esseghem ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération [1.01]/(S)CHA 01 implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme l'opération [1.01]/(S)CHA 01.

B - Parcelles situées rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162 à 1090 Jette et cadastrées 3e division, section D, n° 370H5, 370T3 et 370F5 Considérant que les opérations [1.02]/(S)CHA 02, [1.03a]/(S)CHA 03A et [1.03b]/(S)CHA 03B font partie d'un ensemble d'opérations rassemblées sous le pôle 1 « A la charnière » visant à réorganiser la croisée des flux des deux sous-ensembles identifiés sur le périmètre autour des rues Esseghem et Jules Lahaye ;

Considérant que l'opération [1.02]/(S)CHA 02 vise à une meilleure circulation et appropriation de l'espace public par une requalification de celui-ci et que l'opération [1.03a]/(S)CHA 03A vise à la création d'un équipement public et que l'opération [1.03b]/(S)CHA 03B vise à la création de logements, par la réalisation d'une nouvelle construction mixte intégrant un habitat groupé organisé autour d'un jardin partagé ;

Considérant que le projet prévoit l'acquisition de trois parcelles cadastrales contigües constituées de terrains en friche et d'un terrain englobant une partie de l'espace public de la petite rue Esseghem et de ses abords et partiellement cultivé comme potagers privatifs ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.02]/(S)CHA 02 du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain (art. 21 al.1er, 3° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [1.03b]/(S)CHA 03B du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droit réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21 al. 1er, 2° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ; Considérant que la prise de possession de ces parcelles permettra, par une opération complète de requalification de la charnière du périmètre, de reconsidérer l'articulation entre la rue Jules Lahaye et l'axe nord-sud rue et (petite) rue Esseghem, de participer à l'activation de l'entrée sud de la (petite) rue Esseghem et de diminuer la perception de frontière de l'axe Jules Lahaye, en réponse aux besoins de disposer d'espaces publics qualitatifs et de lieux de rencontre, d'activités et de mixité des populations au sein du périmètre, de favoriser les parcours de mobilité douce et de renforcer le processus de désenclavement ;

Considérant que la prise de possession de ces parcelles permettra, par la réalisation d'une construction neuve comprenant des fonctions mixtes, de créer un équipement de quartier venant activer l'espace public autour, en réponse à un manque d'infrastructures de proximité, et de créer minimum cinq logements conventionnés, en réponse à une forte demande en logements accessibles à un public précarisé ;

Considérant que la localisation à la charnière entre les parties nord et sud du périmètre permet de brasser un maximum de publics. La reconversion de ces terrains permettra l'activation de l'entrée sud de la (petite) rue Esseghem avec un impact réel sur le désenclavement par la création d'un parcours de mobilité douce. Dès lors, la réalisation de cette opération aura un impact positif sur la perception depuis l'espace public et sur le cadre de vie du quartier ;

Considérant que la mise en oeuvre des opérations [1.02]/(S)CHA 02, [1.03a]/(S)CHA 03A et [1.03b]/(S)CHA 03B impliquent que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics de services et de travaux, et les procédures de mise à disposition, ainsi que d'organiser leur revente à un investisseur privé, dans le respect des échéances du contrat de quartier durable « Magritte ».

C - Parcelle située rue Jules Lahaye 86+ à 1090 Jette et cadastrée 3e division, section D, n° 334V2 Considérant que l'opération [1.04]/(S)CHA 04 vise à la création d'un ou plusieurs logements passifs par la réalisation d'une construction neuve avec un jardin privatif en fond de parcelle ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de la parcelle sur laquelle se trouve une construction à usage de garage en très mauvais état, dégradé depuis plusieurs années : plusieurs plaques de recouvrement sont tombées et laissent apparaitre une structure vieillissante. Les façades sont largement recouvertes de tags et présentent des portions vraisemblablement incendiées. Le bien est frappé d'une taxe sur immeuble abandonné. Le bien est difficilement exploitable dans son état actuel et devra donc faire l'objet d'une démolition ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.04]/(S)CHA 04 du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que la prise de possession de cette parcelle permettra, par la réalisation d'une construction neuve, de palier à la situation de chancre urbain et de créer un à trois logements assimilés sociaux, en réponse à une forte demande en logements accessibles à un public précarisé;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération [1.04]/(S)CHA 04 implique que la commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition, dans le respect des échéances du contrat de quartier durable.

D - Parcelles situées rue Dansette 29-31 et 33 à 1090 Jette et cadastrées 3e division, section D, n° 303/02Z, 302V2 et 302C2 Considérant que les opérations [3.01a]/COL 01A, [3.01b]/COL 01B et [3.01c]/COL 01C font partie d'un ensemble d'opérations organisées sous le projet « Ilot exemplaire » visant à réorganiser un intérieur d'ilot qui sera accessible depuis la rue Dansette à travers une nouvelle construction passive ;

Considérant que le projet vise à la création d'un équipement de proximité, à la création de logements passifs sous la forme d'un habitat groupé par la réalisation d'une nouvelle construction mixte et vise également à l'aménagement d'un jardin public en intérieur d'ilot par la réhabilitation de celui-ci ;

Considérant que le projet prévoit l'acquisition de trois parcelles cadastrales contigües constituées d'un terrain à l'abandon occupant une grande partie de l'intérieur de l'ilot (ce terrain est recolonisé par une végétation spontanée) et d'un terrain sur lequel se trouve une maison inoccupée depuis plusieurs années. Ce bien est frappé de la taxe sur immeuble abandonné ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [3.01a]/COL 01A, [3.01b]/COL 01B et [3.01c]/COL 01C du projet « Ilot exemplaire », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [3.01a]/COL 01A, [3.01b]/COL 01B et [3.01c]/COL 01C du projet « Ilot exemplaire », se trouvent également celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droit réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21 al.1er, 2° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que la prise de possession de ces parcelles permettra, par la réalisation d'une construction neuve comprenant des fonctions mixtes, la création d'une crèche communale de minimum vingt-quatre places avec un espace vert et sécurisé en intérieur d'ilot, en réponse à un manque de places en structure d'accueil pour la petite enfance, et de créer minimum six logements conventionnés, en réponse à une forte demande en logements accessibles à un public précarisé ;

Considérant que la prise de possession de ces parcelles permettra également l'aménagement d'un jardin public en intérieur d'îlot à vocation pédagogique et éducative autour du thème de l'eau et accueillera également un potager collectif en réponse à un manque d'espaces verts qualitatifs et à un manque d'espaces et d'activités extérieurs pour les écoles du quartier ;

Considérant que la mise en oeuvre du projet « Ilot exemplaire » implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et d'attribuer les marchés publics de service et de travaux et les procédures de mise à disposition, ainsi que d'organiser sa revente à un investisseur privé, dans le respect des échéances du contrat de quartier durable.

E - Parcelle située à l'angle des rues Dansette 10 et des Augustines 61 à 1090 Jette et cadastrée 3e division, section D, n° 298N3 Considérant que l'opération [3.02a] ou COL 02A vise à la création d'un équipement mixte d'économie circulaire et que l'opération [3.02b] ou COL 02B vise à la création de logements basse énergie, et font partie d'un projet mixte de rénovation d'un immeuble actuellement en vente (sous curatelle) ;

Considérant que le projet prévoit l'acquisition d'un immeuble d'angle situé sur une parcelle intégralement construite et qui comprenait un rez-de-chaussée commercial (une boucherie actuellement inexploitée), une salle de fitness et des espaces de soin au premier étage (actuellement inoccupé) et un grand logement en duplex au deuxième étage (actuellement vide) ;

Que le rez-de-chaussée et le premier étage permettront d'accueillir différentes asbl soutenues dans le cadre des actions socio-économiques du contrat de quartier durable durant la période subsidiable en vue de répondre au manque crucial de locaux disponibles. Après la période subsidiable, le premier étage sera reconverti en deux logements sociaux. Cette notion de phasage est un réel atout de cette localisation permettant de jouer sur les opportunités temporelles de l'outil contrat de quartier durable. Le deuxième étage sera quant à lui directement rénové en un logement social de grande taille pour accueillir une famille nombreuse ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les projets prioritaires [3.02a]/COL 02A et [3.02b]/COL 02B du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet d'améliorer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que la prise de possession de l'immeuble permettra la réalisation d'un équipement mixte d'économie circulaire qui sera géré par une asbl dans le cadre d'une opération socio-économique du programme du contrat de quartier, en réponse aux besoins de désenclavement et de développement de la vie du quartier, et la création de trois logements assimilés à du logement social, en réponse à une forte demande en logements accessibles à un public précarisé.

Considérant que la mise en oeuvre de ce projet mixte implique que la commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition, dans le respect des échéances du contrat de quartier durable.

F - Parcelle située rue de la Loyauté 2-6 à 1090 Jette et cadastrée 3e division, section D, n° 398H4 Considérant que l'opération [3.04]/COL 04 vise à la création de plusieurs logements passifs par la réalisation d'une construction neuve ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de la parcelle non construite à l'état d'abandon ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [3.04]/COL 04 du contrat de quartier durable « Magritte », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droit réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs ainsi que leurs accessoires immobiliers (art. 21 al.1er, 2° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) ;

Considérant que la prise de possession de cette parcelle permettra, par la réalisation d'une construction neuve, la restauration de l'alignement du bâti de la rue en supprimant une dent creuse et la création de minimum six logements conventionnés, en réponse à une forte demande au sein du quartier de logements accessibles à un public précarisé.

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération [3.04]/COL 04 implique que la commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser sa revente à un investisseur privé, dans le respect des échéances du contrat de quartier durable ;

Considérant que l'article 8, § 1er de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 autorise que « Toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » et que l'article 8, § 3 mentionne que « Les bénéficiaires publics des programmes de revitalisation urbaine peuvent, dans le cadre de ces programmes, agir comme pouvoir expropriant. » Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27, § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Magritte » ;

Considérant que l'ensemble du dossier de base du contrat de quartier durable « Magritte » a été soumis à l'enquête publique du 22 février 2018 au 23 mars 2018 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 30 mars 2018 est favorable ;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 3e division, section D, n° 368W et 368V, situées (petite) rue Esseghem 2A-2B, à 1090 Jette

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 3e division, section D, n° 370H5, 370T3 et 370F5, situées rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162, à 1090 Jette

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : - 3e division, section D, n° 334V2, située rue Jules Lahaye 86+, à 1090 Jette

Art. 4.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 3e division, section D, n° 303/02Z, 302V2 et 302C2, situées rue Dansette 29-31 et 33, à 1090 Jette

Art. 5.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : - 3e division, section D, n° 298N3, située à l'angle des rues Dansette 10 et des Augustines 61, à 1090 Jette

Art. 6.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : - 3e division, section D, n° 398H4, située rue de la Loyauté 2-6, à 1090 Jette

Art. 7.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 à 6.

Art. 8.La Commune de Jette est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 9.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 10.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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