Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine

source: region de bruxelles-capitale

numac: 2017030462

pub.: 06/07/2017

prom.: 29/06/2017

ELI: eli/arrete/2017/06/29/2017030462/moniteur

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er à 3;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment article 40, § 1er;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test genre réalisé le 30 mars 2017 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/08 du 20 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.419/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites dans ses attributions;

Considérant qu'actuellement les matières de l'urbanisme, du patrimoine et de la rénovation urbaine sont gérées par Bruxelles Développement urbain (BDU);

Que BDU est également compétent en matière de logement et est composé de deux directions, Développement Habitat et Développement Urbain, chacune de ces directions étant composée de sous-directions, certaines sous la tutelle du Ministre en charge du logement et d'autres sous la tutelle du Ministre en charge de l'aménagement du territoire;

Considérant que le Gouvernement a décidé de scinder BDU en deux directions générales : une Direction Logement (« Bruxelles Logement ») composée notamment de la Direction Inspection régionale du logement et la Direction du Logement et une Direction Urbanisme et Patrimoine (« Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ») composée notamment de la Direction urbanisme, de la Direction Monuments et Sites, de la Direction de la rénovation urbaine, des Secrétariats des collèges et de la Cellule Inspection et Sanctions administratives;

Considérant que le Gouvernement a entamé ce processus de restructuration interne du SPRB, avec pour objectif de créer à terme une structure spécifique pour les tâches qui seront accomplies par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'en centralisant la gestion de ces tâches au sein d'une structure propre, le Gouvernement vise par là à améliorer et valoriser ces tâches, par la création une plus grande souplesse et flexibilité;

Que cette décision s'inscrit dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois qui a décidé de faire du développement territorial et urbain un axe fort de la législature 2014-2019;

Qu'ainsi, la Déclaration de Politique Régionale identifie d'importants chantiers afin d'oeuvrer au développement cohérent et harmonieux de la Région bruxelloise;

Que la Déclaration de politique régionale introduit également d'importantes évolutions en matière de gouvernance portant sur la gestion des politiques de planification pour l'aménagement du territoire;

Que les orientations voulues par le Gouvernement ainsi que le développement de nouveaux quartiers, la création des contrats de rénovation urbaine, les programmes de la politique de la Ville et les enjeux de la Vième réforme de l'Etat en matière de patrimoine mobilier culture impliquent la nécessaire évolution - quantitative et qualitative - du travail fourni par l'administration, et plus spécifiquement par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'il est notamment dans ce cadre essentiel de s'assurer que les démarches pour l'obtention des permis et autorisations soient alignées avec les objectifs poursuivis à l'échelle régionale et que les délais d'obtention soient accélérés;

Qu'à cette fin, le Gouvernement a entamé, parallèlement à la restructurations des services publics, une réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire visant notamment à simplifier et rationaliser les procédures ainsi qu'à raccourcir les délais de procédure en tenant compte notamment de la nécessité pour les différents acteurs de l'aménagement du territoire bruxellois de disposer d'un temps raisonnable pour remplir correctement leur mission et des obligations auxquelles le CoBAT est astreint (Directives européennes, principe constitutionnel d'égalité de traitement, etc.);

Que dans le cadre de la réforme du CoBAT et de la consultation de l'ensemble des parties prenantes, il est ressorti que l'application du CoBAT, et en particulier en ce qui concerne les délais d'instruction des permis, souffre de difficultés structurelles avec des dépassements récurrents des délais d'instruction et une coordination insuffisante entre les différents acteurs publics du développement territorial;

Que l'ensemble des usagers plaide également pour une meilleure simplification, harmonisation et coordination de la politique urbanistique à Bruxelles;

Que cette réforme est cependant difficile à concilier avec une administration centrale et de très grande taille en raison d'un manque de souplesse et de services transversaux spécifiquement dédiés aux matières traitées par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'il a, dès lors, été envisagé de créer un organisme d'intérêt public de catégorie A afin d'exercer les compétences de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que ce projet a rencontré des réserves de la part des syndicats, notamment en raison des incertitudes concernant le statut du personnel, le transfert de celui-ci du SPRB vers l'organisme à créer et l'application du régime de mobilité ainsi que des instances consultées;

Qu'afin de répondre à ces observations, le projet de création d'un organisme d'intérêt public a été revu;

Que, dans ce cadre, il convient d'examiner les bonnes pratiques existantes dans les différentes administrations régionales;

Qu'à cet égard, il peut être fait référence à l'organisation mise en place pour Bruxelles Environnement, laquelle est reconnue comme étant efficace sur des tâches comparables à celles des missions de délivrance des autorisations administratives;

Que, essentiellement, l'un des atouts majeurs de Bruxelles Environnement réside dans la mise en place d'un service distinct du Gouvernement, placé sous la tutelle directe du ministre fonctionnellement compétent qui lui confère autonomie et flexibilité;

Que par conséquent, il apparaît nécessaire, afin de garantir la mise en oeuvre de la Déclaration de politique générale en termes d'aménagement territorial et urbain, de doter la Région d'un nouvel organe responsable de la gestion programmatique, administrative et financière des projets urbains, sous l'autorité hiérarchique du ministre fonctionnellement compétent, sans toutefois lui conférer la forme d'un organisme d'intérêt public spécifique;

Que telle est donc la raison d'être des articles 2 et 5 du présent arrêté lesquels identifient, au sein même de l'administration régionale bruxelloise, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine en tant que service administratif distinct du SPRB, sans personnalité juridique propre et placé sous l'autorité directe du Ministre de l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites;

Que de ce fait, ce nouvel organe, conserve un lien direct et fonctionnel avec les autres services administratifs du SPRB, lui permettant notamment d'assumer le lien obligatoire et indispensable entre la réflexion (effectuée par le Bureau bruxellois de la planification) et la mise en oeuvre (effectuée par la Société d'aménagement Urbain);

Considérant que Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose de son autonomie organisationnelle, opérationnelle, en matière de ressources humaines et d'utilisation de ses moyens disponibles, comme le précise l'article 4 du présent arrêté;

Qu'en effet, étant distinct, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ne se verra appliquer les dispositions réglementaires applicables au SPRB que lorsqu'il y est expressément fait référence;

Que tel est notamment le cas en ce qui concerne le statut des agents statutaires et contractuels, de gestion journalière, de délégation de signature en matière financière et en matière de mobilité puisque le présent arrêté rend, notamment par application de ses articles 6, 8, 10 et 11, expressément applicable ces dispositions aux agents de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que cette application témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien des droits acquis des fonctionnaires transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'à ce sujet, et sans que cette énumération soit exhaustive, l'on notera que les agents concernés conservent le bénéfice de l'ensemble des avantages dont profitent les autres agents du SPRB tels qu'une mobilité complète inter et intraservices, les prestations du service social, le bénéfice de la crèche destinée aux agents, etc.;

Que de la sorte, l'arrêté assure un traitement égalitaire des membres de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine par rapport à celui des autres services du SPRB, sauf dispositions explicites contraires justifiées par les besoins spécifiques;

Qu'à ce titre, et afin de permettre de donner au plus vite plein effet à la déclaration de politique régionale, de remplir ses missions récurrentes et nouvelles, de remédier aux problèmes de délais mis en évidence supra et d'assurer la continuité indispensable du service public rendu à la population, il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires exceptionnelles et propres à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qui permettront l'exercice concret des missions confiées à la nouvelle structure sans transition dommageable;

Qu'ainsi il est prévu, par application de l'article 13, de déroger ponctuellement à l'arrêté portant la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère en autorisant, pour une durée limitée de deux ans, le recrutement contractuel de certains métiers et tâches spécifiques pour lesquels l'expérience démontre que les délais de recrutement via la voie statutaire sont incompatibles avec la mise en place rapide et un bon fonctionnement de la nouvelle structure;

Que ces membres du personnel devront cependant passer les examens nécessaires à leur statutarisation s'ils souhaitent poursuivre leur carrière au sein de l'administration;

Considérant enfin qu'il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions transitoires anticipée par rapport au reste des dispositions du présent arrêté afin de permettre d'anticiper le recrutement rapide de ces nouveaux membres du personnel afin qu'ils soient opérationnels dès l'entrée en vigueur du reste des dispositions de l'arrêté.

Après délibérations, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;1. la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;2. le SPRB : le Service public régional de Bruxelles;3. le CoBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Art. 2.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est créé, en tant que service administratif distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives (Direction générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB), à laquelle il succède.

Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise l'administration de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et/ou de l'Inspection et Sanctions administratives régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 3.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est chargé de quatre missions principales : 1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine culturel (mobilier et immobilier) conformément au CoBAT et ses arrêtés d'exécution;1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme (en ce compris la matière de la préemption), conformément au CoBAt et ses arrêtés d'exécution;2. assurer les missions administratives relatives aux compétences exercées par le Gouvernement régional dans le cadre : - de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de ses arrêtés d'exécution; - de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement et ses arrêtés d'exécution suivants : o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2007 relatif à l'octroi des primes à la rénovation de l'habitat; o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi des primes à l'embellissement des façades; 3. assurer la mission de conseil juridique dans les matières confiées aux 1°, 2° et 3° du présent article. § 2. Le Gouvernement peut confier à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine toute tâche dans le champ de compétences décrit à l'article 2 et en lien avec les missions décrites aux points 1° à 4° du présent article. § 3. En vue de remplir les missions confiées aux paragraphe 1 et 2, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine peut : 1. étudier et élaborer les projets et avant-projets de textes légaux et réglementaires dans les matières relatives à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), aux Monuments et Sites et à l'Inspection et Sanctions administratives ressortant de la compétence régionale ou ayant un impact sur cette compétence, sur demande du Ministre ou des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé(s) du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites;1. rendre, à la demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'ensemble des projets et propositions de textes légaux susceptibles d'affecter l'urbanisme (en compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives de la Région, afin d'assurer la cohérence et la concordance des textes en ces matières;2. gérer le contentieux lié aux compétences listées à l'article 3 du présent arrêté, notamment devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions européennes;3. organiser la communication concernant la législation urbanistique, patrimoniale, relative aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine bruxelloise, notamment vers les citoyens et les professionnels;à ce titre, elle prendra en charge la rédaction des instructions, commentaires et circulaires permettant d'assurer l'homogénéité, la transparence et l'égalité dans l'application des textes légaux relatifs à ces matières; 4. rendre, à la demande du Gouvernement ou moyennant son accord, des avis sur toutes les législations en projet ou existantes, en Belgique ou à l'étranger, susceptibles d'influencer l'exercice des compétences urbanistiques, patrimoniales, relatives aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine de la Région.

Art. 4.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas : 1. la détermination et modification de la structure d'organisation de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;2. l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;3. l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;4. l'utilisation des moyens disponibles pour : a) le fonctionnement de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;b) la réalisation des objectifs et des tâches de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;d) le contrôle interne au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 5.Pour l'exécution de ses missions, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine bénéficie d'un budget inscrit au budget de la Région.

Art. 6.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est sous l'autorité directe du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 7.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est dirigé par le directeur général et directeur général adjoint. Ils appartiennent à des groupes linguistiques différents. § 2. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, est créé le grade de directeur général adjoint au rang A4+. Il est inséré entre le grade de directeur général (A5) et le grade de directeur-chef de service (A4). § 3. A l'article 360 du même arrêté, les mots « directeur général adjoint A 410 » sont insérés entre les mots « directeur général A 500 » et les mots « directeur-chef de service A400 ».

Pour la fixation de l'échelle A410, il est fait référence aux montants de l'échelle A410 fixés dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. L'article 489, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante : « 2° pour les agents des rangs A5 et A4+ : 3000 euros ». § 5. Le directeur général et directeur général adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale. § 6. Le conseil de direction est composé du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs.

Le conseil de direction est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint.

Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le conseil de direction est présidé par le directeur désigné par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur désigné par le directeur général adjoint. § 7. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 25 mars 1999 fait référence au « Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Pour cette application, les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et le directeur général adjoint de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 8.Les membres du personnel de l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), à l'urbanisme (en compris la préemption), aux monuments et sites et à l'inspection et aux sanctions administratives sont affectés au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous statut.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « conseil de direction », il y a lieu de lire le « conseil de direction de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 10.§ 1. Sont transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les membres du personnel affectés aux directions et services suivants : - Dans leur entièreté : 1. la DMS (la Direction Monuments et Site de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);1. la DU (la Direction Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);2. la DRU (la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);3. la cellule ISA (La cellule en charge de l'Inspection et Sanctions administratives au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);4. le secrétariat des collèges d'Urbanisme et d'Environnement. - En vue de la réalisation des missions confiées à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et citées à l'article 3, une partie de : 1. la DCR (la Direction Conseils et recours de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB);2. la DAF (la Direction administrative et financière de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB), et automatiquement les agents en charge du GIS et du Réseau Art Nouveau;3. la Direction Facilities (cellule préemption,de la Direction Bruxelles Coordination régionale au sein du SPRB); § 2. Une liste nominative des membres du personnel visés au § 1 est jointe en annexe. § 3. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous contrat de travail, sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans le présent arrêté.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « ,de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots « ,Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé il est inséré un point 1° ter rédigé comme suit : « 1° ter « de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Art. 13.A l'article 1ier de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 il est ajouté un 19° formulé comme suit : "19° Bruxelles Urbanisme & Patrimoine"

Art. 14.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : « Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de : 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;2. du Service public régional de Bruxelles;3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Art. 15.Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est autorisé à engager dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée des experts de niveau A pour une durée limitée et pour une activité nettement définie (rang A2 ou A3), principalement pour les fonctions transversales, budget, Ressources Humaines et communication.

Cette autorisation ne pourra excéder une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Le Ministre chargé du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe LISTE DU MANDATAIRE CONTRACTUEL TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

WAKNINE

Bety

Directeur général

LISTE DU MANDATAIRE STATUTAIRE TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

PERILLEUX

Benoît

Directeur Chef de service

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE OU EN STAGE TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

ANNEGARN

Bénédicte

Attaché

AUSSEMS

Catherine

Assistant

AUTENNE

Aurélie

Premier attaché

BASTIEN

Christophe

Attaché

BERNARD

Marc

Adjoint

BERNARD

Pierre

Attaché

BOELENS

Françoise

Attaché

BOUCHOMS

Anne

Attaché

BRIARD

Michaël

Attaché

CALLEBAUT

Muriel

Premier attaché

CHARLIER

Philippe

Attaché

COLLET

Alexia

Assistant

CONDE-REIS

Guy

Attaché

COPPIETERS

Antoinette

Attaché

CRIQUILION

Caroline

Attaché

CUGNON

Elodie

Attaché

DE BEER DE LAER

Nicolas

Assistant

DE BEULE

Michel

Attaché

DE BRUYCKER

Anne

Adjoint

DE FRENNE

Gabrielle

Assistant

DE VILLE DE GOYET

Alfred

Assistant

DE VINCENZO

Sergio

Assistant

DEBROUX

Jean-Claude

Assistant principal

DECLERFAYT

Nicolas

Assistant

DEFOSSE

Carine

Assistant principal

DELREE

Aurélie

Attaché

DEMELENNE

Eric

Assistant

DEMETER

Stéphane

Premier attaché

DEPICKER

Karin

Attaché

DESTRUMENT

Lionel

Attaché

DIOUF

Thierno

Attaché

DOS SANTOS

Raquel

Attaché

DUBOIS

Bernard

Premier attaché

DURIEUX

Thérèse

Adjoint

EVEN

Amandine

Attaché

FASTRE

Benjamin

Attaché

FOLLY

Gnamlin

Assistant

FOSTIEZ

Pascal

Attaché

GAUSE

Sophie

Adjoint principal

GERARD

Alice

Assistant

GHUYS

Alex

Premier attaché

GIORDANO

Michele

Assistant principal

GODART

Aline

Attaché

GODDEN

Dominique

Commis

GOFFART

Albert

Directeur

GUILLAN Y SUAREZ

Francisco

Attaché

GUSTIN

Diane

Attaché

HANSSENS

Stéphanie

Attaché

HARMEGNIES

Raymond

Premier ingénieur

HAUTEFENNE

Philippe

Attaché

HELLEBOIS

Armande

Attaché

HENRY

Veronique

Attaché

HERLA

Michèle

Attaché

HILGERS

Myriam

Attaché

HORTA

Geneviève

Ingénieur

IEZ

Flavia

Assistant

INGELAERE

Pascale

Attaché

JACQUES

Coralie

Attaché

LAMBEAU

Catherine

Adjoint

LAMENDIN

Estelle

Attaché

LAMY

Pierre-Yves

Attaché

LECLERCQ

Catherine

Attaché

LEFRANCQ

Bruno

Attaché

LEKEU

Guillaume

Assistant

LESECQUE

Murielle

Attaché

LHOTE

Tae Yung

Assistant

LOXHAY

Jean-François

Attaché

MARLIER

Véronique

Adjoint

MENDES MURTEIRA

Antonio

Assistant

MINETTE

Véronique

Adjoint

MODRIE

Sylvianne

Attaché

MULKERS

Caroline

Attaché

MURET

Muriel

Attaché

NELIS

Françoise

Attaché

OLBRECHTS

Pascale

Adjoint

ORTIGOSA Y CRESPO

Concepcion

Adjoint

PAREDES CABEZON

Cecilia

Attaché

PETIT

Martial

Attaché

PHILIPPE

Jean-Pierre

Attaché

PIEREUSE

Philippe

Directeur

RASQUIN

Murielle

Assistant principal

REINDERS

Christophe

Assistant

SEGURA

Isabelle

Attaché

SERVAIS

Pierre

Ingénieur

SINTZOFF

Marie

Attaché

SLOMPO

Carmen

Attaché

SMEETS

Hadrien

Attaché

STERCKX

Arnaud

Attaché

THIEBAULT

Anne

Attaché

TIMMERMANS

Francois

Premier attaché - encadrement

TOTELIN

Anne

Attaché

VAN BELLEGHEM

Isabelle

Adjoint

VAN BINST

Norbert

Commis

VAN BUNNEN

Véronique

Attaché

VAN LAETHEM

Julie

Assistant

VANDE VELDE

Thomas

Attaché

VANDER BRUGGHEN

Brigitte

Assistant principal

VANHOVE

Marina

Adjoint

VAUSE

Véronique

Attaché

VEYCKEMANS

Bruno

Attaché

VIGUIER

Thomas

Attaché

VIOLA

Giovanna

Adjoint principal

WAUTERS

Thierry

Directeur

WILLAUMEZ

Denis

Assistant

WISLEZ

Frédéric

Adjoint

ZANGERLE

Kim

Assistant

ZIAN

Rachida

Adjoint

BEELEN

Guido

Attaché

COUVREUR

Kris

Attaché

01/07/2017

DE KOKER

Kathleen

Adjoint

DE MEETER

Anne-Marie

Adjoint

DE ROUCK

Sigrid

Adjoint

DE RUDDERE

Henk

Assistant principal

DE SAEGER

Nancy

Assistant principal

DE SART

Emanuelle

Attaché

DE WIT

Muriel

Attaché

DEGRAEVE

Ann

Attaché

DENIER

Petra

Adjoint

DEWITTE

Ben

Attaché

DUQUESNE

Stéphane

Attaché

EVENS

Linda

Assistant

FRUYT

Emmanuel

Adjoint principal

GOBIN

Ludo

Attaché

HEYLEN

Ann

Attaché

KENIS

Wim

Assistant

LEIRENS

Linda

Adjoint

LELIEVRE

Harry

Attaché

MESSIAEN

Inge

Adjoint

MEYFROOTS

Griet

Attaché

RENIER

Nathalie

Attaché

SLOCK

Tamara

Assistant

VAN DEN CRUYCE

Inge

Attaché

VAN NUFFELEN

Tony

Attaché

VAN STEENBRUGGE

Pascal

Adjoint

VAN WAYENBERGE

Sofie

Adjoint

VANHAELEN

Manja

Premier ingénieur

VERHOEVEN

Wiebe

Attaché

WEEMAELS

Ilse

Attaché

WIELEMANS

Piet

Attaché

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CTAS TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

CAMPANELLA

Bruno

Attaché

DE GHELLINCK D'ELSEGHEM-VAERNEWYCK

Bénédicte

Attaché

WANTIER

Aurélie

Attaché

SMETS

Coralie

Attaché

LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL ATAP TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

VERHOFSTADT

Tom

Attaché

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CEBET TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

ALLAER

Patrick

Adjoint

ALLEAUME

Anne-Lise

Attaché

ANTOINE

Benjamin

Attaché

BAKRIM

Hayat

Assistant

BASYN

Jean-Marc

Attaché

BOUBLAL

Jean-Pierre

Attaché

BOUZADA

Assia

Attaché

BREUER

Susanne

Attaché

BUELINCKX

Sandrine

Attaché

CAMACHO ANDRES

Sylvie

Adjoint

CASTELAIN

Sandrine

Adjoint

COLLONVAL

Aline

Assistant

COPPENS

Julie

Adjoint

CORDIER

Françoise

Attaché

DAVID

Sophie

Assistant

DE DUVE

Isabella

Attaché

DEL TURCO

Véronique

Attaché

DEPUYDT

Véronique

Adjoint

DEVILLE

Jean-François

Commis

EECKHAUTE

Olivier

Attaché

EL AYADI

Saïd

Assistant

ESPOSITO

Giulia

Attaché

FARROUKH

Nadia Myré

Assistant

FERON

Sandrine

Assistant

FOSSET

Marie

Assistant

GILLIJNS

Suzanne

Attaché

GOBLET

Myriam

Attaché

GUEDES

Julie

Assistant

HAMDOUN

Yasmina

Commis

HARISOLOFO TAFIKA

Belinda

Assistant

JOSSART

Thibaut

Attaché

KINDA

Safae

Attaché

KREUTZ

Michèle

Attaché

LAHERY

Lauriane

Attaché

LEBRUN

Lucien

Attaché

LEMMENS

Benjamin-Nathanian

Attaché

LEROY

Isabelle

Attaché

MAHY

Annick

Assistant

MICHA

Laurence

Attaché

MOSCHOS

Fanny

Assistant

NANNETTI

Julie

Assistant

PAPALE

Stefano

Adjoint

PAUWELS

Nicolas

Attaché

02/10/2017

REMU

Geneviève

Adjoint

STEVENNE

Fabian

Attaché

THIEFFRY

Vanessa

Attaché

TIETERICKX

Joelle

Attaché

VALEMBOIS

Lorraine

Attaché

VAN HAEPEREN

Marie-Zoé

Attaché

VANDERSMISSEN

Julie

Adjoint

VANDERSMISSEN

Carine

Adjoint

VERBIST

Yannik

Assistant

VIDEGAIN SANTIAGO

Victoria

Attaché

YASAR

Onur

Adjoint

BUVE

Evi

Adjoint

COLLART

Wout

Attaché

01/08/2017

DE BRANDT

Cindy

Adjoint

DUMONT

Paula

Attaché

KURYS

Anna

Adjoint

01/07/2017

LAGRILLIERE

Sarah Ann

Attaché

RINSBERGH

Justine

Adjoint

VALCKE

Sybille

Attaché

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL ABEP TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

GABRYS

Estelle

Attaché

HANCISSE

Arnaud

Assistant

MAYNE

Nadine

Adjoint

M'RABET

Zineb

Préposé

OULAD EL HAJ

Saïd

Adjoint

OVENS

Françoise

Adjoint

STOLLER

Eric

Préposé

PRAET

Cindy

Commis

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CROS TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

DIOP

Elhadji Farba

Commis

LEGRAND

Manuel

Commis

SANGLIER

Brian

Commis

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL SOUS CONTRAT DE REMPLACEMENT TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

BARBOZA

Coffi

Assistant

EL BOUZIANI

Zaineb

Assistant

17/07/2017

VANHOESTENBERGHE

Emilie

Attaché

LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL ABEA TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

GILLARD

Laora

Commis

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STIB TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique

VAN KERK

Alain

Inspecteur de direction STIB

WILLAERT

Martine

Commis de direction STIB

BRONDEEL

Marleen

Commis de direction STIB

LISTE DES PERSONNES SOUS CONTRAT MRAH TRANSFEREES

NOM

PRENOM

Niveau

Rôle linguistique

COGNARD

Lou

DE BUEGER

Marie

MAYNE

Julien

MEGANCK

Marc

NACHID

Nadia

PINCEEL

Jef

SPILEERS

Noël

VAN BELLINGEN

Stephan

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2017030462
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine

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