REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires sanctionnateurs et de l'instance chargée du recouvrement visés à l'article 14, § 6, de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, l'article 14 § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015 et l'arrêté du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/19 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement visé à l'article 14, § 6, de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 pour décider de l'infliction des sanctions administratives sont : 1° Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés en exécution des articles 5 et 313/3 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;2° Le directeur ou le directeur faisant fonction au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;3° Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés par le Gouvernement au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

Art. 2.L'instance chargée du recouvrement, par voie de contrainte, du montant de l'amende administrative prévue à l'article 14 § 6 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de revitalisation urbaine est le comptable de recettes chargé de matières fiscales au sein de Bruxelles Fiscalité.

Art. 3.Le Ministre ayant la revitalisation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT