REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de € 28.250.000 au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 8, 9,10,11,12 et 14;

Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015;

Vu l' ordonnance du 4 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/12/2015 pub. 15/04/2016 numac 2016031026 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 19 à 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu la délibération du Conseil communal d'Anderlecht en date du 29 octobre 2015 relative au programme de revitalisation urbaine « Biestebroeck »;

Vu la délibération du Conseil communal de Saint-Gilles en date du 29 octobre 2015 relative au programme de revitalisation urbaine « Parvis-Morichar »;

Considérant que l'avenant 12 à l'Accord de Coopération Beliris n'a pas été conclu, et que par conséquent, le budget complémentaire de 3.125.000,00 EUR accompagnant l'approbation par le Gouvernement d'un nouveau contrat de quartier durable n'est pas apporté par le Fédéral;

Considérant que la Région suppléera à cette absence d'apport du Fédéral en approuvant et finançant un complément au programme de base des deux nouveaux contrats de Quartier Durable, et ce pour un montant de 3.125.000,00 EUR pour chaque contrat de Quartier Durable;

Vu les rapports de l'Administration au Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 28.250.000 euros est octroyée, en parts égales, aux deux communes suivantes : 14.125.000 euros : Anderlecht 14.125.000 euros : Saint-Gilles

Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation 27.006.28.02.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015;

Art. 3.§ 1er . Les programmes quadriennaux approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent : Le quartier « Biestebroeck » à Anderlecht Le quartier « Parvis-Morichar » à Saint-Gilles Ces programmes sont consultables via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/cqd-6 . § 2. Cette subvention doit être affectée aux programmes quadriennaux approuvés par le Gouvernement.

Ces approbations peuvent être assorties de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans les lettres de notification adressées aux communes.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT