REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour les biens sis, rue de Pascale 62 à 68, à 1000 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés, lequel a été abrogé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville;

Vu la circulaire ministérielle n° 2 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 8 juillet 2014 interdisant l'occupation des quatre bâtiments sis rue de Pascale aux n° 62, 64, 66 et 68 et ordonnant de les mettre hors d'eau et hors d'air, d'éradiquer les substances fongiques et de prendre les dispositions nécessaires pour en condamner de manière sûre et durable tous les accès;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2015 octroyant une subvention à la Ville de Bruxelles en vue d'acquérir lesdits immeubles;

Vu la délibération du 24 avril 2017 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7138 relatif aux biens cadastrés comme suit : - 5e Division, Section E, n° 258 B12, n° 258 Y, 258 H2, 258 K14 sis rue de Pascale 62 à 68;

Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 01/09/2016 au 30/09/2016;

Considérant que les biens sont quatre maisons unifamiliales en situation historique d'abandon qui constituent des chancres nuisant à leur environnement urbain, à la rue et au quartier;

Considérant que l'arrêté du Bourgmestre du 8 juillet 2014 constate que les biens présentent un danger pour la sécurité et la salubrité publiques;

Considérant que dans le procès verbal administratif du 24 juin 2014 ayant amené à prendre l'arrêté du Bourgmestre du 8 juillet 2014, il est stipulé qu'il a été « constaté sur place : - l'état de délabrement généralisé de ces quatre bâtiments : o tous souffrent de problèmes sévères d'humidité, situation qui a provoqué l'apparition de multiples substances fongiques; o la majorité des planchers et escaliers sont pourris et certains complètement éffrondrés; - La présence avérée de plusieurs squatteurs vivants dans une situation d'insalubrté extrême (moisissures, immondices en tous genres, excréments, ...);

Considérant que ces biens sont toujours à l'abandon et que de la végétation pousse dans les murs et dépasse sur la rue constituant une menace pour la salubrité et la sécurité publiques et causant un préjudice certain aux immeubles voisins et à l'environnement;

Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations desdits biens, de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit bien;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence se justifie par l'état de délabrement du site en l'absence d'entretien par son propriétaire, menant à une situation d'insécurité et de dangerosité pour les habitants du quartier et les passants et constituant un chancre dans le quartier européen;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du projet tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2015 octroyant une subvention à la Ville de Bruxelles en vue d'acquérir lesdits immeubles;

Considérant que l'article 8 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine autorise que « toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ainsi que « l'expropriation est alors poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que l'utilité publique à acquérir les biens concernés se justifie par l'éradication de ces chancres historiques et leur réhabilitation en immeubles de logements respectueux des prescriprions du PPAS 60-41 Belliard-Etterbeek ainsi que la protection et promotion d'une mixité d'affectation;

Considérant que l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés prévoit notamment les obligations suivantes : - « ... la Commune doit ... s'engager à rénover ou à faire rénover les immeubles acquis ; - s'engager à affecter principalement ces immeubles au logement. »;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville spécifie par ailleurs en son article 54 que ces logements doivent être affectés principalement à du logement assimilé au logement social;

Considérant que cette opération permettra l'amélioration du cadre de vie de la rue de Pascale;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à l'expropriation dudit bien, afin que la Ville de Bruxelles puisse se substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les objectifs, à savoir la réaffectation au logement;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles bâtis cadastrés comme suit : - 5e Division, Section E, n° 258 B12, n° 258 Y, 258 H2, 258 K14 sis rue de Pascale 62 à 68.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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