REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Section Ire. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont ajustés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.

En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et annexe Ire.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance. Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du

Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.A l'article 12, alinéa 1er, de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, est radiée l'allocation de base 03.002.08.03.12.11, est remplacée l'allocation de base 03.003.15.04.41.40 par 03.003.15.01.41.40 et sont rajoutées les allocations de base 25.001.44.01.34.41, 26.001.44.01.34.41, 27.006.44.01.34.41, 27.007.44.01.34.41, 27.011.44.01.34.41 et 27.013.44.01.34.41.

Art. 4.A l'article 17 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.005.27.11.43.52 est remplacée par 10.005.27.13.43.59 et les allocations de base 27.006.27.01.43.22 et 27.006.27.02.43.22 sont rajoutées.

Art. 5.A l'article 18 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.004.42.01.45.10 est remplacée par 10.004.42.02.45.13.

Art. 6.A l'article 24 de la même ordonnance, les mots « l'article 16 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement » sont remplacés par les mots « l'article 11, § 1er, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ».

Art. 7.L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements : - de l'AB 04.002.07.17.11.11 vers l'AB 04.002.07.27.12.21 - de l'AB 04.002.07.18.11.11 vers l'AB 04.002.07.28.12.21 - de l'AB 17.007.11.01.73.11 vers l'AB 17.007.11.04.73.10 - de l'AB 17.002.31.01.34.40 vers l'AB 17.002.31.02.34.41 - de l'AB 18.002.11.01.73.41 vers l'AB 18.002.11.05.73.40 - de l'AB 18.002.11.02.73.41 vers l'AB 18.002.11.06.73.40 - de l'AB 18.002.11.03.73.41 vers l'AB 18.002.38.01.32.00 - de l'AB 18.002.11.04.73.41 vers l'AB 18.002.11.07.73.40 - de l'AB 18.003.16.01.61.40 vers l'AB 18.003.16.02.61.41 - de l'AB 19.002.08.02.12.20 vers l'AB 19.002.08.05.12.21 - de l'AB 19.002.11.01.73.11 vers l'AB 19.002.11.10.73.10 - de l'AB 19.002.11.02.73.11 vers l'AB 19.002.38.01.32.00 - de l'AB 19.002.11.04.73.11 vers l'AB 19.002.11.11.73.10 - de l'AB 19.002.11.05.73.11 vers l'AB 19.002.11.12.73.10 - de l'AB 19.002.11.06.73.11 vers l'AB 19.002.11.13.73.10

Art. 9.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image Section III. -Dispositions spécifiques relatives aux organismes

administratifs autonomes

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 44.871.000 euros, pour les crédits d'engagement à 47.083.000 euros et pour les crédits de liquidation à 44.871.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 115.538.000 euros, pour les crédits d'engagement à 111.757.000 euros et pour les crédits de liquidation à 109.732.000 euros, et indique un solde SEC de 5.806.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.141.950.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.141.950.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.141.950.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 132.195.000 euros, pour les crédits d'engagement à 132.196.000 euros et pour les crédits de liquidation à 132.195.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 14.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 228.468.000 euros, pour les crédits d'engagement à 223.887.000 euros et pour les crédits de liquidation à 228.468.000 euros, et indique un solde SEC de 6.568.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 38.561.000 euros, pour les crédits d'engagement à 43.043.000 euros et pour les crédits de liquidation à 38.561.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 16.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3.588.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.542.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.588.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 18.A l'article 47, alinéas 3 et 4 de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant « 300.000.000 euros » est remplacé par « 400.000.000 euros ».

Art. 19.A l'article 69 de la même ordonnance, il est ajouté un 4e alinéa dont la teneur suit : « Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut ».

Art. 20.A l'article 74 de la même ordonnance, les mots « à l'exception de Brusoc, » sont insérés entre les mots « filiales » et « en 2015 ».

Art. 21.Dans le cadre de ses projets informatiques avec le CIRB et l'asbl Iristeam, Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes.

Art. 22.Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisé à reprendre en 2015 la dette de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre de la reprise des horodateurs de cette commune.

Art. 23.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements se situant sur des allocations de base de l'IBGE devenues obsolètes suite à la réforme de la structure budgétaire de l'Institut et ce, selon le schéma qui sera présenté en Commission de l'Environnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lors des discussions budgétaires par rapport à l'ajustement budgétaire 2015. Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes

d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique « administrations d'Etats fédérés », du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil Section V. - Dispositions spécifiques relatives

aux autres engagements de l'entité régionale

Art. 24.A l'article 91 de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant « 6.000.000 euros » est remplacé par « 8.000.000 euros ».

Art. 25.A l'article 92 de la même ordonnance, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2014 ».

Art. 26.Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer les dons suivants : - Don au « Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS » en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action « Télévie » - RTL); - Don à l'asbl « Vlaamse Liga Tegen Kanker » en faveur de la recherche sur le cancer (action « Kom op tegen Kanker »). Section VI. - Disposition finale

Art. 27.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Rudi VERVOORT Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-249/1 Projet d'ordonnance A-249/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 décembre 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image