REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Manneken Pis » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 8 septembre 2014;

Considérant que conformément aux articles 259, 1° 2°, 3°, 4°, 6° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : o réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des CPAS; o lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; o sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; o réaliser des logements de type social ou des logements moyens; o favoriser la revitalisation des noyaux commerciaux.

Que la Grand-Place de Bruxelles a été déclarée patrimoine mondial de l'Unesco en 1998 et la zone qui l'entoure, zone tampon ;

Que dans le prolongement de cette zone tampon Unesco se situe le monument classé « Manneken Pis ». Ce monument historique et touristique majeur est compris dans la zone piétonne autour de la Grand-Place suite à la décision du Conseil communal de la ville de Bruxelles du 7 mai 2012 d'approuver un règlement complémentaire de police relatif aux voiries communales situées sur le territoire de la Ville et qui reprend les modifications du régime de circulation d'une partie de la rue de l'Etuve dans cette zone piétonne.

Que tout comme la zone tampon, le périmètre autour de Manneken Pis se caractérise par un patrimoine architectural majeur très ancien se dégradant rapidement s'il n'est pas entretenu et restauré adéquatement ;

Que le bâti de la zone tampon présente des problèmes de conservation, soit par manque d'entretien, soit suite à de mauvaises restaurations et transformations entraînées notamment par l'activité commerciale et artisanale des rez-de-chaussée des immeubles ;

Que l'inoccupation des étages supérieurs des commerces constitue une menace pour le patrimoine immobilier, les immeubles se détériorant plus rapidement et devenant insalubres ;

Qu'il y a lieu à cette fin de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ;

Qu'il y a lieu également de revitaliser les commerces et de développer une mixité fonctionnelle entre commerce et habitat ;

Que le placement en périmètre de préemption permettrait tout à la fois l'assainissement et la protection des biens, ainsi que la mise en valeur du monument « Manneken Pis », tout en permettant la création de logements sociaux ou moyens aux étages inoccupés des commerces ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Considérant qu'à titre subsidiaire, il entre dans le cadre de la politique urbanistique de la Ville de Bruxelles de réaliser ces objectifs ;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose pour mener à bien ce projet ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la Ville de Bruxelles (division 21004 - section A), des parcelles suivantes, ou l'ayant été : 235B, 234G, 233A, 232A, 231E, 230C, 229_, 228A, 227A, 226B, 225_, 181F, 180C, 179_, 178H. (Rue de l'Etuve, 31 à 65 du côté impair) 1299F, 1301B, 1302A, 1303A, 1310L, 1304A, 1305B, 1307C, 1587C, 1589C. (Rue de l'Etuve, 24 à 52côté pair) 212L, 217B, 219D, 220B, 221D, 222_, 223A, 224B, 225_. (Rue des Grands Carmes, 14 à 28 du côté pair) 188C, 187A, 186F, 184C, 182C, 181F. (Rue des Grands Carmes, 19 à 33 côté impair) 212L, 188C. (Rue du Midi, 90 et 92) 1307C, 1310L.(Rue du Chêne, 2 à 8 du côté pair) 1587C, 1586C, 1585G, 1584D, 1581D. (Rue du Chêne, 1 à 11 du côté impair) Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce, pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans le cadre de cet arrêté sont : - la Région de Bruxelles-Capitale - la Ville de Bruxelles.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et le la Propreté publique, Rudi VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image