REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant pour la Région de Bruxelles-Capitale les membres de l'organe de coordination en vue de l'exécution de l' Accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 ;

Vu l' ordonnance du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015031253 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement n° 347/2013 fermer portant assentiment à l' Accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, l'article 7, § 4, 4° de cet Accord ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 désignant pour la Région de Bruxelles-Capitale les membres de l'organe de coordination en vue de l'exécution de l' Accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement n° 347/2013 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs et membres suppléants de l'organe de coordination au sens des articles 6 et suivants de l' Accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, en vertu de l'article 7, § 4, 4° du même Accord de coopération : 1° en tant que membres effectifs : Benoit Willocx ; Aline Veulemans ;

Guido Beelen. 2° en tant que membres suppléants respectifs de ces derniers: Ulrich Geebelen ; Stéphanie Craps ;

Kris Huysmans.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 désignant pour la Région de Bruxelles-Capitale les membres de l'organe de coordination en vue de l'exécution de l' Accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON