REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, article 8 § 1; § 2 alinéa 3; § 5; article 9 § 1 alinéa 4; § 2; article 15 § 4;

Vu l'avis n° 55.923/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 10 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du budget du 8 mai 2014;

Sur proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire et du Ministre chargé de Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par ordonnance : l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité du 26 juillet 2013.

Art. 2.Avant d'établir le projet de plan régional de mobilité visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance, le Gouvernement demande aux communes leur avis sur les orientations principales en matière de mobilité à intégrer dans le plan régional de mobilité. La commune adresse au Gouvernement son avis dans les 90 jours suivant la réception de la demande, et ce par voie électronique.

Art. 3.Le Gouvernement demande un avis auprès l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, la STIB, la Commission régionale de la Mobilité, l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Régionale de Développement dans les cas réglés par les articles 8 §§ 2 alinéa 3,5, 9, §§ 1 alinéa 4, et 2 de l'ordonnance.

Art. 4.La commune soumet simultanément le projet de plan communal de mobilité et le rapport sur les incidences environnementales, visés à l'article 15, § 4, de l'ordonnance, pour avis à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, la STIB, la Commission régionale de la Mobilité, l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement et l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 6.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de le Mobilité et des Travaux publics, Mme B. GROUWELS